Recours – Appels/examens
Comment faire pour demander un examen

Dans cette section

Demander un examen par un tiers indépendant

Demander une prorogation de délai pour un examen

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus

« Comment faire pour demander un examen » énumère les mesures que l'ASFC peut avoir prises. Ces mesures sont les suivantes :

Sanctions et autres mesures d'exécution

Entre autres mesures d'exécution, l'ASFC peut saisir des marchandises ou alors imposer des amendes ou des sanctions. Les situations pouvant entraîner de telles mesures incluent notamment :

Les liens suivants pointent vers des instructions pour faire examiner différents types de mesures d'exécution :

Décisions relatives aux échanges commerciaux

Les décisions relatives aux échanges commerciaux comprennent celles concernant:

Pour les décisions de droits antidumping ou de subventionnement, veuillez consulter le mémorandum D14-1-3: Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour de plus amples informations sur comment soumettre une demande, veuillez-vous référer au mémorandum  D11-6-7: Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

Si vous avez importer des marchandises personnelles (non commerciales) par la poste ou messagerie et que vous désirez effectuer une demande de remboursement des droits et des taxes, veuillez consulter ce lien : Demande de remboursement des droits et taxes.

Décisions sur l'appartenance aux programmes pour voyageurs fiables

Il s'agit des décisions qui consistent soit à rejeter une demande d'adhésion, soit à annuler ou à suspendre le statut de participant d'une personne à un programme pour voyageurs fiables comme :

Le lien suivant pointe vers des instructions pour faire examiner une décision sur l'appartenance à un programme pour voyageurs fiables :

Sanctions et intérêts

Le lien suivant pointe vers des instructions pour faire examiner les comptes :

Nota : Calculés selon les sommes dues après ajustement des déclarations d'expéditions commerciales, les intérêts seront parfois imposés aussi après divulgation volontaire de marchandises commerciales qui n'avaient pas été déclarées ou comptabilisées d'emblée. Quant aux sanctions, elles sont applicables dans les cas d'inobservation qui mettent en jeu des marchandises commerciales. Certaines situations réclament une exonération totale ou partielle des sanctions ou des intérêts, que ce soit avant l'imposition (renonciation) ou après (annulation/réduction).

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