Combattre la contrefaçon de produits
Formulaire de demande d'aide

Qui peut présenter une demande

Pour présenter une demande d'aide, vous devez être un détenteur/titulaire légitime de droits canadiens. Les marques de commerce et les indications géographiques doivent être enregistrées auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Il est recommandé que les droits d'auteur soient également enregistrés auprès de l'OPIC. Pour de plus amples informations sur la manière d'enregistrer des droits d'auteur, des marques de commerce ou des indications géographiques auprès de l'OPIC, veuillez consulter la site Web de l'OPIC.

Comment présenter une demande

La demande d'aide auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est facultative. Pour présenter une demande, vous devez remplir le formulaire de demande d'aide et le soumettre à l'ASFC. L'information que vous fournirez sera utilisée pour déterminer votre admissibilité. Veuillez consulter la déclaration sur la protection des renseignements personnels, le consentement et la certification sur le formulaire de demande.

Remplir le formulaire de demande

Chaque détenteur/titulaire de droits doit remplir un formulaire séparé. Il n'y a pas de frais d'inscription, mais les détenteurs/titulaires de marques de commerce et d'indications géographiques doivent être inscrits auprès de l'OPIC pour faire une demande

Le processus de demande requiert approximativement de quatre à six semaines. Veuillez envoyer les formulaires de demande dûment remplis à l'adresse suivante :

191 Avenue Laurier Ouest
12e étage
Ottawa, ON
K1A 0L8

Ou envoyez une copie de votre demande remplie, balayée par scanner, à : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa.gc.ca

Une fois votre admissibilité confirmée, vous recevrez une lettre d'approbation soulignant les détails spécifiques du programme.

Conditions

En qualité de participant au Programme des droits de propriété intellectuelle de l'ASFC, vous acceptez de vous conformer aux lois et aux règlements canadiens, ainsi que de vous assurer que l'information fournie à l'ASFC est exacte et représentative de l'information sur la marque de commerce, les indications géographiques ou les droits d'auteur fournie à l'OPIC.

En déposant une demande d'aide, vous reconnaissez que vous êtes redevable auprès du gouvernement pour tous les coûts d'entreposage, de manutention et de destruction des marchandises retenues encourus à compter de la journée suivant celle où l'avis de rétention vous a été envoyé.

Vous devez agir dans les plus brefs délais et de manière sincère en répondant aux avis de l'ASFC et prendre les mesures appropriées pour appliquer les droits ou décliner la possibilité de le faire. La prolongation de la rétention des marchandises pourrait augmenter les coûts d'entreposage que vous devrez payer. Des délais inutiles et répétés pourraient être pris en considération lors de la détermination de votre admissibilité lors du renouvellement de votre participation au programme des droits de propriété intellectuelle.

L'ASFC peut, comme condition d'acceptation d'une demande d'aide ou de prorogation d'une période de validité, exiger que le détenteur/titulaire d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce ou d'une indication géographique fournisse une garantie, sous la forme d'un cautionnement dont le montant et la forme sont déterminés par l'ASFC, pour le paiement de tous les coûts encourus pour l'entreposage, la manutention et la destruction des marchandises retenues qui surviennent à compter du jour suivant l'envoi à votre attention de l'avis de rétention.

Modification des renseignements

Vous devez immédiatement prévenir l'ASFC en cas de :

Renouvellement

Les demandes d'aide demeurent valides pendant deux ans, après quoi votre inscription auprès de l'ASFC devra être renouvelée.

L'ASFC n'enverra pas de rappel à l'effet que les demandes d'aide arrivent à expiration. Il incombe au détenteur/titulaire du droit de s'assurer que les demandes de renouvellement sont reçues en temps voulu pour leur traitement.

De l'information supplémentaire sur le processus de renouvellement sera fourni à une date ultérieure.

Adhésion aux lignes directrices de l'ASFC

Vous devez satisfaire aux conditions et lignes directrices du Programme des droits de propriété intellectuelle de l'ASFC. Le défaut de respecter les conditions et lignes directrices raisonnables peut compromettre l'administration de votre demande d'aide, peut éventuellement entraîner des poursuites civiles impliquant les marchandises suspectes, et peut affecter de futurs renouvellements.

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