Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Transporteurs aériens ou ferroviaires et agents d’expéditions

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Transporteur ou agent d'expédition non cautionné ou cautionné

Pour une demande de code de transporteur ou d'agent d’expédition, la première étape consiste à déterminer si vous avez besoin d'un code de transporteur ou d'agent d’expédition non cautionné ou cautionné.

Transporteur aérien ou ferroviaire non cautionné

Un transporteur non cautionné doit obtenir la mainlevée de toutes ses expéditions au premier point d'arrivée (PPA) au Canada. Le transporteur non cautionné qui a besoin d'une caution pour un seul voyage peut demander une autorisation à cette fin. Autorisation pour un seul voyage.

Transporteur aérien ou ferroviaire cautionné

Un transporteur cautionné est autorisé à transporter des marchandises en douane au-delà du premier point d'arrivée (PPA) au Canada et entre différents endroits au Canada. Il doit verser une caution à l'ASFC pour couvrir les situations suivantes :

Agent d’expédition non cautionné

Un code d'agent d’expédition non cautionné est nécessaire pour les agents d'expéditions qui prévoient transmettre à l'ASFC, directement ou par l'entremise d'un fournisseur de services, des déclarations supplémentaires du fret dans le cadre du programme de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC). Ceux qui fournissent l'information sur le fret par l'entremise d'un transporteur n'ont pas besoin de code.

Agent d’expédition cautionné

En plus de fournir des déclarations du fret secondaire à l'ASFC, un agent d'expédition cautionné peut transporter des marchandises en douane d'un endroit à l'autre au Canada, y compris entre des entrepôts d'attente. Le code d'agent d’expédition cautionné ne permet aucun mouvement ou transport international de marchandises.

Devenir transporteur aérien, transporteur ferroviaire ou agent d'expédition non cautionnés

Pour demander un code de transporteur aérien, de transporteur ferroviaire ou d'agent d’expédition non cautionnés à l'ASFC, il faut :

  1. Remplir le formulaire de demande requis :
  2. Fournir une copie d'une preuve de propriété acceptée de l'entreprise :
    • Société par actions – document de statut constitutif ou d'inscription de l'entreprise
    • Société de personnes – certificat de formation ou permis principal d'entreprise
    • Entreprise à propriétaire unique – photocopie d'une carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement

    Pour les documents justificatifs provenant de l'extérieur du Canada :

    • Le document justificatif doit être traduit en anglais ou en français; la traduction doit être authentifiée par un traducteur agréé.
    • Une copie des documents originaux  (qui doivent être traduits) sont légalisés par un avocat ou un commissaire à l'assermentation local reconnu.
    • Les deux documents doivent être présentés.
  3. Un mandataire autorisé de l'entreprise doit signer la demande. Le mandataire autorisé doit détenir le pouvoir légal de signer; il peut s'agir du président-directeur général, du directeur financier, du président, du vice-président, du propriétaire, d'un associé, du secrétaire-trésorier, du directeur exécutif ou d'un directeur. Dans le cas d'une entreprise à propriétaire unique, seul le propriétaire peut signer la demande.
  4. Envoyer les documents scannés à l'ASFC à carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.
  5. Après avoir reçu son code de l'ASFC, le transporteur ou l'agent d'expédition doit faire une demande pour pouvoir transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l'ASFC et se soumettre au processus de contrôle.

Devenir transporteur aérien, transporteur ferroviaire ou agent d'expédition cautionnés

Pour demander un code de transporteur aérien, de transporteur ferroviaire ou d'agent d’expédition cautionnés à l'ASFC, il faut suivre les étapes ci-dessous.

  1. Remplir le formulaire de demande :
  2. Suivre les étapes 2 et 3 ci-dessus (Devenir transporteur aérien, transporteur ferroviaire ou agent d'expédition non cautionnés) pour une preuve de propriété acceptée de l'entreprise et une signature.
  3. Verser un dépôt de garantie à l'ASFC au moyen du formulaire de caution en douane ou d'une des méthodes indiquées dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.
  4. Envoyer par la poste le document de caution original, le formulaire de demande ainsi que les pièces justificatives à l'ASFC à :
    • Agrément commercial
      Agence des services frontaliers du Canada
      191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
      Ottawa (Ontario)  K1A 0L8 Canada
    • Les photocopies de la caution ne sont pas acceptées.
  5. Après avoir reçu son code de l'ASFC, le transporteur ou l'agent d'expédition doit faire une demande pour pouvoir transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) à l'ASFC et se soumettre au processus de contrôle.

Instructions pour obtenir une caution en douane

Modifications récentes aux exigences de l'ASFC concernant les cautions

Veuillez noter que l'ASFC requiert la signature du Propriétaire, Président, Président-directeur général (PDG), Directeur exécutif ou le plus haut fonctionnaire. Une copie certifiée des règlements administratifs qui donnent l'autorisation aux autres agents de signer au nom de la compagnie pourrait être exigée et vérifié ainsi que la signature d'un témoin sera aussi nécessaire.

Le formulaire D120 et le Mémorandum D1-7-1 seront modifiés à la lumière de ce changement.

L'original du formulaire D120, Caution en douane, doit être posté à l'ASFC ainsi que le formulaire de demande et les pièces justificatives. Pour la caution, nous n'accepterons pas les photocopies, les corrections effectuées au correcteur ou à la main. Les cautions erronées seront retournées au client, sauf si ce dernier demande à l'ASFC de les envoyer à son représentant.

La société de cautionnement qui garantit la caution remplit le formulaire D120, Caution en douane. Cette société doit entrer dans l'une des catégories suivantes :

Suivez les directives ci-dessous pour revoir votre caution en douane avant de l'envoyer à l'ASFC.

Autorisation pour un seul voyage

Le transporteur non cautionné qui a besoin d'une caution pour un seul voyage peut demander une autorisation à cette fin. Par exemple, si un transporteur non cautionné ne peut pas faire dédouaner son expédition au premier point d'arrivée et choisit de se rendre à un bureau intérieur de l'ASFC pour obtenir la mainlevée, il doit présenter une autorisation pour expédition unique au premier point d'arrivée.

Une autorisation pour expédition unique peut être obtenue de deux façons : soit en déposant une garantie dans un bureau de l'ASFC par chèque visé ou en espèces, soit en retenant les services d'un courtier pour ce faire.

Pour demander une autorisation pour expédition unique, il faut envoyer le formulaire en double exemplaire, au premier point d'arrivée au Canada en utilisant le formulaire BSF329-1, BSF329-5 ou BSF329-9. Une garantie doit être déposée conformément au Mémorandum D1-7-1 Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

Transmission de l'information préalable sur les expéditions commerciales

Renseignements supplémentaires

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