Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Lignes directrices de l'ASFC - Processus de demande des codes de transporteur routier

Avec cautionnement

Demande relative aux transactions de transporteur routier avec l'Agence des services frontaliers du Canada – Formulaire BSF 329-7

• Case 1 – Dénomination sociale
  • Le nom indiqué dans les documents de propriété de la société doit correspondre.
• Nom commercial
  • Le nom sous lequel la société fait affaire (s'il est différent de la dénomination sociale). N'inscrivez rien si la société n'en a pas.
• Case 6 – Nom et titre de la ou des personne(s)-ressource(s)
  • Une personne-ressource est un employé autorisé à communiquer avec l'ASFC au nom de la société au sujet de la demande ou de questions liées au code de transporteur attribué. Il doit s'agir d'un employé de la société et NON d'un mandataire.
  • Inscrivez le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne-ressource.
• Case 11 – Numéro d'entreprise de l'ARC
  • Le NE est un identificateur d'entreprise de neuf chiffres utilisé au Canada. Les entités étrangères ne sont pas tenues d'obtenir un NE. N'inscrivez rien dans cette case si cela ne s'applique pas à vous.
• Case 13 – Secret partagé
  • Un secret partagé est un code d'accès temporaire exigé par une entreprise au moment de sa première inscription au portail du Manifeste électronique (sur Internet).
    Les demandeurs d'un code de transporteur routier qui souhaitent utiliser le portail du Manifeste électronique devraient indiquer "OUI" dans la case 14. Cela demandera automatiquement qu'un secret partagé (un code d'accès temporaire) vous soit envoyé.  Renseignements supplémentaires sur les exigences relatives aux déclarations commerciales
• Case 15 - Liste des remorques / véhicules
  • Fournir une liste des véhicules que l'entreprise exploite actuellement qui peuvent venir au Canada
• (Cases 16-20) Transporteur cautionné ou non-cautionné?
  • Les transporteurs cautionnés peuvent transporter des marchandises sous douane entre des points au Canada (p. ex. vers une destination intérieure en vue d'un examen ou de la mainlevée, ou à transporter de marchandises « en transit » au Canada).  Il faut remettre un dépôt de garantie à l'ASFC au moyen du formulaire D120, Caution en douane, ou autre méthode conformément au Mémorandum D1-7-1.
    Les pages 4-6 renferment des directives additionnelles sur le processus. Demande avec cautionnement seulement : Le cautionnement original, le formulaire de demande et les documents justificatifs doivent être envoyés par la poste à l'ASFC. Les photocopies du cautionnement ne sont pas acceptées.
• Case 21 – Signature
  • Le document doit être signé par un signataire autorisé de la société, c.-à-d. PDG, directeur financier, président, vice-président, propriétaire, associé, secrétaire-trésorier, directeur exécutif ou directeur ou toute personne au sein de la société ayant le pouvoir de signature ou de représentation liant légalement la partie à une convention écrite. Le propriétaire d'une entreprise individuelle est le seul qui peut signer.
  • Si le signataire répond aux critères susmentionnés, mais n'est pas titulaire d'un des postes énumérés ci-dessus, veuillez présenter une preuve qui satisfait aux critères.
• Case 22 – Consentement d'un tiers
  • Un tiers parti qui représentera le demandeur pour toute question concernant la demande et NON l'agent qui déclare le fret/moyen de transport.
• Preuve de propriété du client (photocopie) – Veuillez fournir les documents de la compagnie du  demandeur.
  • Société
    • Les statuts constitutifs, les documents d'inscription de l'entreprise.
  • Société de personnes
    • Certificat de formation, permis principal d'entreprise.
  • Entreprise individuelle
    • Une photocopie d'une carte d'identité avec photo délivrée par le gouvernement
  • Documents justificatifs provenant de l'extérieur du Canada
    • Le document justificatif doit être traduit en anglais ou en français; la traduction doit être authentifiée par un traducteur agréé.
    • Une copie des documents originaux (qui doivent être traduits) doit être légalisée par un avocat local reconnu ou un commissaire à l'assermentation.
    • Les deux documents doivent être présentés.

• Partie 1:
  • Précisez l'activité garantie :
    • Exploitation de transporteur cautionné (Grand'route)
  • Autorisations législatives pertinentes
    • Règlement sur le transit des marchandises
  • Montant du cautionnement
    • 5 000 $ par véhicule jusqu'à  un maximum de 25 000 $
• Partie 3:
  • Pour effectuer des opérations de transporteur avec cautionnement, la caution en douane doit être permanente ou viser une période précise.
  • Si le cautionnement est d'une durée précise, le code de transporteur avec cautionnement échoira à la date de fin de la caution en douane
• Partie 4: Tous les bureaux de l'ASFC au Canada
• Partie 7 (débiteur/demandeur)
  • Nom du débiteur principal – le nom indiqué dans les documents de propriété et la demande (formulaire BSF 329-7).
  • Adresse – l'adresse doit correspondre à celle indiquée dans la demande
  • Numéro d'entreprise – les sociétés canadiennes doivent fournir l'identificateur de neuf caractères attribué par l'ARC
    • Les sociétés étrangères n'inscrivent rien dans cette case.
  • La signature doit être celle du Propriétaire, Président, Président-directeur général (PDG), Directeur exécutif ou le plus haut fonctionnaire.
    • Si aucune des options ci-dessus ne s'applique, les règlements administratifs sont requis afin de démontrer que l'individu peut signer au nom de la société AINSI que la signature d'un témoin qui est aussi requise. Le témoin peut être quiconque. 
  • Dans le cas des entreprises individuelles, seul le propriétaire peut signer. Pour un partenariat, les signatures des deux partenaires sont requises.
  • Sceau social du débiteur principal (demandeur)
    • Veuillez noter que l'ASFC ne nécessite plus le sceau social ni le témoignage du cautionnement pour le débiteur principal. Le formulaire D120 et le Mémorandum D-1-7-1 seront mis à jour pour tenir compte de ce changement.
• Partie 7: (société de cautionnement)
  • Signatures de la société de cautionnement – la société de cautionnement doit signer le formulaire D120.
  • Sceau en relief de la société de cautionnement
    • Les timbres en caoutchouc ne sont PAS acceptés.
    • Le sceau doit être en anglais ou en français. Aucune autre langue n'est acceptée.
    • Si la société de cautionnement n'a pas de sceau social acceptable, un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat doit attester la signature des représentants autorisés de la société.
    • S'il faut un témoin, celui-ci doit signer ailleurs qu'à la partie 8, réservée au témoin du débiteur principal. Le témoin doit inclure son sceau, son timbre ou son numéro d'immatriculation.
• Partie 8: (témoin)
  • Témoin de la signature du débiteur principal (s'il n'y a pas de sceau social).
    • Le témoin de la société de cautionnement, si nécessaire, doit signer ailleurs sur le formulaire (voir la partie 7 – société de cautionnement).
• Partie 9: (date)
  • Indiquer la date que le cautionnement a été signé et scellé.
• Utilisation d'une procuration pour présenter une demande relative aux transactions de transporteur avec l'ASFC
  • L'ASFC acceptera une procuration qui permet au représentant principal de nommer un mandataire pour agir en son nom afin de présenter une demande de code de transporteur et les cautions en douanes associées auprès de l'ASFC.