Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Ci-dessous, le résumé des décisions rendues par l'ASFC en réponse à des appels sous le régime des alinéas 59(1)a) et e) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), sur des questions d'assujettissement (de telles ou telles marchandises) et d'imposition de droits antidumping et compensateurs. Dans les cas où la question de l'assujettissement n'a pas été soulevée, nous n'afficherons pas de résumé vu la confidentialité des données du demandeur.

Extrusions d’aluminium

No du dossier d’appel : AE-1

Date de la décision : avril 2017

Motifs d’appel :

L’ASFC a examiné une déclaration en détail relative à l’importation de certaines extrusions d’aluminium et a imposé des droits antidumping et des droits compensateurs. Dans le cadre de l’appel, on a fait valoir que les marchandises satisfont aux critères de l’exclusion suivante :

Les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5 et faisant partie de la ligne de profilés des séries 20, 30, 40, 45 et 60 du Vario SystemMC, ou l’équivalent, d’une longueur de 4,5 ou 5,8 m et la tolérance de cambrage d’au plus +/-1,5 mm sur 6,0 m de longueur, destinées à être utilisées dans les parties de systèmes mécaniques et de machines automatisées, telles que les systèmes à portiques et les convoyeurs, qui requièrent un déplacement linéaire précis.

Décision : Rejeté

Raison :

Les renseignements fournis n’indiquaient pas clairement la tolérance de cambrage et ne comprenaient pas d’éléments de preuve concernant l’utilisation finale des marchandises. Comme les marchandises ne satisfont pas à tous les critères de l’exclusion, elles ne sont pas exclues de la conclusion.

Remboursement : S.O.

No du dossier d’appel : AE-2

Date de la décision : 2017-06-29

Motifs d’appel :

Selon l’importateur, les marchandises n’étaient pas visées puisqu’elles répondent aux critères de l’exclusion à titre d’« extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T6 » et le prix de la première commande du prototype s’appuyait sur le coût de l’aluminium seulement.

Décision : Rejeté

Raison :

Le libellé de l’exclusion des extrusions d’aluminium destinées à être utilisées dans les cadres de fenêtres est le suivant :

Les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5 ou T6, d’une longueur qui varie entre 20 et 33 pi (entre 6,10 et 10,06 m), enduites d’un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, « Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d’essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d’aluminium et les panneaux », destinées à être utilisées dans les cadres de fenêtres.

Les marchandises n’atteignent pas la longueur minimale de 6,1 mètres (20 pieds). De plus, il n’y avait aucune preuve du type d’alliage ou d’un fini de poudre, et les marchandises étaient destinées à être utilisées dans des murs et des toits de verrière. Donc, les marchandises ne répondent pas à tous les critères établis par le Tribunal.

Le prix des marchandises ne s’applique pas à la subjectivité.

Remboursement : S.O.

No du dossier d’appel : AE-3

Date de la décision : 2017-06-29

Motifs d’appel :

L’agence de services frontaliers du Canada a imposé un droit antidumping et compensateur visant certains produits en aluminium originaires de Chine. L’importateur a présenté de la documentation attestant que les marchandises en aluminium ne sont pas produites à l’aide d’un procédé d’extrusion, mais plutôt au moyen d’un procédé de moulage sous pression.

Décision : Accueilli

Raison :

Les joints en aluminium fabriqués au moyen d’un procédé de moulage sous pression ne font pas partie des marchandises en cause.

Remboursement : De 5 000 $ à 25 000 $

Tubes soudés en acier au carbone 2

No du dossier d’appel : CSWP2-1

Date de la décision : 2017-08-28

Motifs d’appel :

L’Agence des services frontaliers du Canada a imposé des droits antidumping sur certains tubes soudés en acier au carbone importés originaires du Taipei chinois. En appel, l’importateur a soutenu que les marchandises étaient des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API et que par conséquent, ils étaient exclus des conclusions.

Décision : Accueilli

Raison :

L’examen de la documentation présentée, les parties en cause et les marchandises ont démontré que les tubes étaient fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API. Par conséquent, les marchandises sont exclues des conclusions et ne font pas partie des marchandises en cause.

Remboursement : De 5 000 $ à 25 000 $

Pièces d’attache

No du dossier d’appel : F-1

Date de la décision : 2017-05-10

Motifs d’appel :

L’ASFC a imposé des droits antidumping en fonction d’une déclaration en détail des données transmise par voie électronique relativement à une importation de vis en acier au carbone portant le code de pays d’origine CN (Chine). L’importateur a présenté des documents indiquant que le pays d’origine est la Suisse (code CH) et expliquant que l’utilisation du mauvais code était une erreur du courtier.

Décision : Accueilli

Raison :

Un examen des documents présentés et des recherches sur le fournisseur démontrent que les marchandises ont été fabriquées en Suisse et expédiées au Canada depuis la Suisse. Les vis en acier au carbone en provenance de la Suisse ne sont pas visées par la mesure en vigueur en vertu de la LMSI.

Remboursement : De 5 000 $ à 25 000 $

No du dossier d’appel : F-2

Date de la décision : 2017-06-29

Motifs d’appel :

L’ASFC a imposé des droits antidumping sur une importation de vis provenant du Taipei chinois. L’importateur a présenté des documents déclarant que les vis étaient en acier inoxydable, et donc, non visées par les conclusions.

Décision : Accueilli

Raison :

Après avoir examiné les documents et fait des recherches, on a déterminé que les vis sont en acier inoxydable. Les vis en acier inoxydable ne sont plus visées par la mesure en vigueur de la LMSI.

Remboursement : De 5 000 $ à 25 000 $

No du dossier d’appel : F-3

Date de la décision : 2017-06-29

Motifs d’appel :

L’ASFC a imposé des droits antidumping à l’égard de quelques vis en acier au carbone provenant de Taïpei en fonction des renseignements limités fournis au moment de la déclaration en détail. Dans le cadre de l’appel, l’importateur a présenté de la documentation indiquant que les marchandises ne sont pas visées par la mesure en vigueur en vertu de la LMSI.

Décision : Accueilli

Raison :

La documentation démontre que les marchandises sont des vis de pression spéciales utilisées en tant que pièces de rechange dans un axe d’ancrage de frein et un ensemble de bagues. Les marchandises ne correspondent pas à la définition contenue dans les conclusions du Tribunal et ne sont donc pas visées par la mesure en vigueur en vertu de la LMSI.

Remboursement : Moins de 5 000 $

No du dossier d’appel : F-4

Date de la décision : 2017-09-19

Motifs d’appel :

Des droits anti-dumping ont été autocotisés au moment de l’importation relativement à une expédition groupée de vis en acier au carbone originaires du Taipei chinois. Lors de l’appel, l’importateur a présenté de la documentation indiquant que les marchandises ne sont pas visées par la mesure en vigueur en vertu de la LMSI.

Décision : Accueilli

Raison :

La documentation démontre que les marchandises sont des écrous à ressort en U Tinnerman. Les écrous à ressort en U ne sont pas visés par la mesure en vigueur en vertu de la LMSI.

Remboursement : Moins de 5 000 $

No du dossier d’appel : F-5

Date de la décision : 2017-10-16

Motifs d’appel :

Un droit antidumping a été imposé sur des vis en acier au carbone en provenance du Taïpei chinois et exportées des États-Unis. Dans le cadre de l’appel, l’importateur a présenté de la documentation, en soutenant que les vis en question étaient équivalentes à des vis à garniture de bois recyclé RT Composite Trim de GRK, lesquelles sont exclues de l’application de la mesure en vigueur en vertu de la LMSI.

Décision : Accueilli en partie

Raison :

La documentation présentée n’a pas démontré que les vis importées étaient équivalentes aux vis exclues de GRK. Cependant, l’exportateur a fourni suffisamment de renseignements pour permettre à l’ASFC d’établir les valeurs normales de ces vis. Par conséquent, un remboursement partiel du droit antidumping a été accordé.

Remboursement : Plus de 25 000 $

No du dossier d’appel : F-6

Date de la décision : 2017-11-23

Motifs d’appel :

Les droits antidumping et compensateurs ont été imposés sur des vis en acier au carbone originaires de Chine et exportées des États-Unis. Dans le cadre de l’appel, l’importateur a présenté de la documentation en soutenant que les vis en question étaient des vis Aster, et ces dernières sont exclues des conclusions.

Décision : Accueilli

Raison :

La documentation présentée par l’importateur prouvait que les vis importées étaient des vis Aster. Puisque ces vis sont exclues des conclusions, un remboursement complet des droits antidumping et compensateurs a été accordé.

Remboursement : De 5 000 $ à 25 000 $

No du dossier d’appel : F-7

Date de la décision : 2017-11-29

Motifs d’appel :

Un droit antidumping a été imposé sur des vis en acier au carbone en provenance du Taipei chinois et exportées des États-Unis. La position de l’importateur était que les marchandises (des vis à bois assorties contenues dans un étui de transport) n’étaient pas assujetties au droit, puisqu’elles avaient été emballées avec un système de guide-foret portatif dans le cadre de la promotion d’un outil et non importées selon leur propre numéro tarifaire.

Décision : Rejeté

Raison :

L’ASFC, pour déterminer si des marchandises sont assujetties à une conclusion du Tribunal, se fie à la définition des marchandises en cause contenue dans la conclusion, indépendamment du classement tarifaire. De plus, l’ASFC étudie la nature du produit et non la manière dont un produit est étiqueté ou décrit.

Le paragraphe 30 de l’exposé des motifs pour l’appel no AP-2008-006 donnait des consignes en ce qui concerne la fonctionnalité des marchandises emballées ensemble et la séparation de ces marchandises aux fins de l’application des droits antidumping prévus par la LMSI. Le Tribunal estime que les pièces doivent être partie intégrante de la fonctionnalité d’un système et que le fait de les séparer afin d’appliquer les droits antidumping ne doit pas priver le système de sa fonctionnalité.

En l’espèce, l’ensemble de vis compris avec le système de guide-foret, n’ayant aucun rapport avec la fonctionnalité du système de guide-foret en soi, est fourni à titre gratuit et, par conséquent, est considéré comme une marchandise distincte.

Remboursement : S.O.

Caillebotis en acier

No du dossier d’appel : SG-1

Date de la décision : 2017-07-21

Motifs d’appel :

L’importateur est d’avis que les marchandises (caillebotis en acier coupés et sur mesure originaires de la République populaire de Chine, c.-à-d. caillebotis transformés) ne sont pas visées puisqu’elles font partie de structures en acier, sont classées sous le régime du Tarif des douanes à titre de structures en acier et, ainsi, ont perdu les caractéristiques de caillebotis.

Décision : Rejeté

Raison :

Le paragraphe 44 de l’ordonnance RR-2015-001 du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) se lit comme suit : « Logiquement, il existe un point où le caillebotis perd sa qualité de caillebotis, par exemple lorsqu’il est intégré à une structure industrielle complexe. » Le dictionnaire Petit Robert définit « intégrer » comme suit : « Faire entrer dans un ensemble en tant que partie intégrante. » Ce terme est spécifique et distinct d’autres expressions, telles que « pour utilisation dans » ou « partie de ».

La question de savoir si les marchandises sont visées ou non par des conclusions dépend de leur état ou condition au moment de l’importation. Dans ce cas, bien que les caillebotis importés aient été transformés pour utilisation dans des structures en acier qui les accompagnaient, au moment de l’importation, ils se trouvaient dans leur propre conteneur séparé et n’étaient pas fixés ou joints, notamment par ouvraison, à une structure. Ils possédaient donc les caractéristiques de caillebotis. Ils étaient aussi facturés séparément, à un prix différant de celui des structures en acier. La description de caillebotis transformés du Tribunal comprend des finitions, telles que des garde-pieds, des éléments découpés, des nez de marche et des éléments soudés. L’utilisation de l’expression « par exemple » indique que cette liste de finitions n’est pas exhaustive. Par conséquent, le fait que certaines pièces de caillebotis aient reçu des finitions additionnelles n’est pas déterminant.

Le Tarif des douanes et les principes énoncés dans les règles générales d’interprétation ne sont pas déterminants pour la question de savoir si des marchandises correspondent ou non aux marchandises en cause. Plutôt, la question de l’assujettissement repose sur la définition des marchandises en cause contenue dans les conclusions du Tribunal, qui, dans ce cas, ne comprennent pas de classements tarifaires précis.

Remboursement : S.O.

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