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ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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LMSI – Avis de la décision définitive concernant certains blocs-ressorts pour matelas originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

4214-24
AD/1383


Ottawa, le 26 octobre 2009

Le 26 octobre 2009, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l'égard de blocs-ressorts pour matelas, avec ou sans protection de bord, utilisés dans la fabrication des matelas à ressort, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

  • 9404.10.00.00
  • 9404.29.00.00
  • 7320.20.90.10


Notez que cette liste de codes SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 24 novembre 2009. Des droits provisoires continueront d'être perçus jusqu'à cette date.

L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis d'ici quinze jours et il sera aussi affiché sur le site Internet de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Personnes-ressource :

Jody Grantham 613-954-7405

Danielle Newman 613-952-1963

CERTAINS BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS
MARGES DE DUMPING
Exportateurs Marge de dumping
moyenne pondérée*
Keynor Asia & I/E Co. Ltd. 7.8%
Foshan Jingxin Steel Wire & Spring Co. Ltd 0.0%
Noromall Enterprises Ltd. 0.0%
Tous les autres exportateurs 147.4%
* Exprimé en pourcentage du prix à l'exportation