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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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OTTAWA, le 3 décembre 2013

Numéro de cas de dumping : AD/1401
Numéro de dossier de dumping : 4214-40

Numéro de cas du subventionnement : CV/137
Numéro de dossier du subventionnement : 4218-38

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Concernant la prise des décisions définitives relatives au dumping de

CERTAINS TUBES EN CUIVRE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DES ÉTATS UNIS DU MEXIQUE

et au subventionnement de

CERTAINS TUBES EN CUIVRE ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DÉCISION

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu, le 18 novembre 2013, des décisions définitives concernant le dumping de tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l’exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique, et le subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Pour une version PDF de l'Énoncé des motifs, veuillez cliquer sur le lien suivant.

Cet Énoncé des motifs est également disponible en anglais. Veuillez consulter la section "Information".


Table des matières

  • Résumé des faits
  • Période visée par l'enquête
  • Période d'analyse de rentabilité
  • Parties intéressées
    • Plaignante
    • Importateurs
    • Exportateurs
    • Producteurs de remplacement
    • Gouvernement de la Chine
  • Renseignements sur le produit
    • Définition
    • Procédé de fabrication
    • Classification des importations
  • Catégories de marchandises
  • Marchandises similaires
  • Branche de production canadienne
  • Importations au Canada
  • Processus d'enquête
  • Enquête sur le dumping
    • Valeurs normales
    • Prix à l'exportation
    • Résultats de l'enquête sur le dumping par pays
    • Tous les autres exportateurs
    • Synthèse des résultats - dumping
  • Enquête sur le subventionnement
    • Résultats de l'enquête sur le subventionnement
    • Tous les autres exportateurs
    • Synthèse des résultats - subventionnement
  • Observations relatives aux enquêtes sur le dumping et le subventionnement
  • Décisions
  • Mesures à venir
  • Droits rétroactifs sur les importations massives
  • Publication
  • Renseignements
  • Annexe 1 - résumé des marges de dumping et des montants de subvention
  • Annexe 2 - résumé des conclusions pour les programmes de subventionnement désignés
  • Annexe 3 - observations concernant le dumping et le subventionnement

Résumé des faits

[1] Le 2 avril 2013, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte par écrit de Great Lakes Copper Inc. (GLC) de London (Ontario) (la plaignante) prétendant que des importations de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil (Brésil), de la République hellénique (Grèce), de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et des États-Unis du Mexique (Mexique) font l’objet d’un dumping dommageable et que des importations de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine font l’objet d’un subventionnement dommageable. La plaignante prétend que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production canadienne qui produit de telles marchandises.

[2] Le 22 avril 2013, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que le dossier de plainte était complet. L’ASFC a également avisé les gouvernements du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique qu’un dossier de plainte complet avait été reçu et elle a fourni au gouvernement de la Chine une version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement. Même si le gouvernement de la Chine était invité à des consultations avant l’ouverture des enquêtes conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, aucune consultation n’a eu lieu.

[3] La plaignante a fourni des éléments de preuve à l’appui des allégations que certains tubes en cuivre provenant du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique ont été sous-évalués et que certains tubes en cuivre de la Chine ont été subventionnés. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production canadienne qui produit de telles marchandises.

[4] Le 15 mai 2013, le gouvernement de la Chine a présenté des observations écrites contre l’ouverture des enquêtes sur le dumping et le subventionnement de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine.

[5] Le 22 mai 2013, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, le président de l’ASFC (président) a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping de certains tubes en cuivre provenant du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique et le subventionnement de certains tubes en cuivre provenant de la Chine.

[6] Sur réception de l’avis d’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a entamé une enquête préliminaire sur le dommage, conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les supposés dumping et subventionnement de certains tubes en cuivre provenant des pays désignés ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production canadienne qui produit de telles marchandises.

[7] Le 28 juin 2013, le gouvernement du Mexique a commenté par écrit l’ouverture de l’enquête concernant le dumping de certains tubes en cuivre originaires et exportés du Mexique. L’ASFC a donné suite à ces commentaires dans l’Énoncé des motifs concernant les décisions provisoires.

[8] Le 22 juillet 2013, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a rendu une décision provisoire voulant qu’il existe des éléments de preuve indiquant, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains tubes en cuivre provenant des pays désignés ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage.

[9] Le 20 août 2013, par suite des enquêtes préliminaires de l’ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping à l’égard de certains tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique et de subventionnement de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine. Le même jour, l’ASFC a commencé à imposer des droits provisoires sur les importations des marchandises en cause conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI.

[10] Le 21 août 2013, le Tribunal, conformément à l’article 42 de la LMSI, a ouvert une enquête intégrale pour déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[11] L’ASFC a poursuivi son enquête et, d’après les résultats obtenus, le président est convaincu que certains tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique ont fait l’objet d’un dumping et que les marges de dumping n’étaient pas négligeables. Par conséquent, le 18 novembre 2013, le président a rendu une décision définitive de dumping conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[12] Dans le même ordre d’idées, le président est convaincu que certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine ont été subventionnés et que le montant de subvention n’était pas négligeable. Par conséquent, le 18 novembre 2013, le président a aussi rendu une décision définitive de subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[13] L’enquête du Tribunal sur la question du dommage causé à la branche de production nationale se poursuit. Des droits provisoires continueront d’être perçus sur les marchandises en cause des cinq pays jusqu’à ce que le Tribunal rende sa décision. Le Tribunal a annoncé qu’il rendra sa décision d’ici le 18 décembre 2013.

Période visée par l'enquête

[14] La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping), concerne toutes les marchandises en cause[1] dédouanées au Canada du 1er mai 2012 au 30 avril 2013.

[15] La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er janvier 2012 au 30 avril 2013.

Période d'analyse de rentabilité

[16] L’analyse de rentabilité s’intéresse aux données sur les ventes intérieures et sur l’établissement des coûts datées entre le 1er mai 2012 et le 30 avril 2013.

Parties intéressées

Plaignante

[17] La plaignante est le seul producteur canadien de marchandises similaires au Canada[2]. Les marchandises sont produites dans une installation de fabrication à London (Ontario).

[18] Nom et adresse de la plaignante:

Great Lakes Copper Inc.
1010, chemin Clarke
London (Ontario)
N5V 3B2

[19] GLC a lancé ses opérations à London, en Ontario, le 21 avril 1958, sous forme de prolongement de Wolverine Tube, Inc., une société de Detroit, au Michigan. En 1998, l’entreprise a pris de l’expansion en acquérant des actifs de Noranda Metal, lesquels comprenaient deux autres usines, une située à Montréal, au Québec, et l’autre située à NewWestminster, en Colombie‑Britannique. Les installations de Montréal et de NewWestminster ont depuis fermé leurs portes et l’installation de London est maintenant la seule à fabriquer certains tubes en cuivre au Canada.

[20] En juillet 2008, des investisseurs canadiens privés ont fait l’acquisition de GLC. Depuis, l’entreprise a investi plus de 10 millions de dollars pour réduire les coûts, élargir la gamme de produits et améliorer les installations de distribution.

Importateurs

[21] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 40 importateurs éventuels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par la plaignante et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC pendant la période allant du 1er janvier 2012 au 30 avril 2013.

[22] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs éventuels des marchandises. L’ASFC a reçu dix réponses plus ou moins complètes de la part des importateurs.

Exportateurs

[23] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 43 exportateurs et producteurs éventuels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par la plaignante et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC. L’ASFC a envoyé une DDR sur le dumping à chacun des exportateurs éventuels et des DDR en vertu de l’article 20 et sur le subventionnement à chacun des exportateurs et producteurs éventuels en Chine.

[24] L’ASFC a reçu six réponses à la DDR sur le dumping envoyée aux exportateurs, deux réponses à la DDR sur le subventionnement envoyée aux exportateurs et deux réponses à la DDR envoyée aux exportateurs en vertu de l’article 20. Toutes les réponses reçues étaient suffisamment complètes et ont été utilisées aux fins des décisions définitives.

Producteurs de remplacement

[25] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé une DDR destinée aux producteurs de remplacement à tous les exportateurs et producteurs connus de tubes en cuivre au Commonwealth d’Australie, en République du Chili, en République de l’Inde, au Royaume de Thaïlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis d’Amérique. En tout, uneDDR a été envoyée à 79 producteurs pour leur demander des renseignements sur le prix de vente intérieur et sur l’établissement des coûts pour certains tubes en cuivre produits dans leurs usines.

[26] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR envoyée aux producteurs de remplacement.

Gouvernement de la Chine

[27] Aux fins de ces enquêtes, «gouvernement de la Chine» s’entend de tous les niveaux de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial/d’État, régional, municipal, de canton, local, de village ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuel, collectif, élu ou nommé. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou toute institution agissant pour le compte ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par le gouvernement de ce pays ou d’un gouvernement provincial, d’État ou municipal ou de tout autre gouvernement local ou régional de ce pays.

[28] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a envoyé au gouvernement de la Chine une DDR sur le subventionnement et une DDR en vertu de l’article 20. Le gouvernement de la Chine n’a ni répondu à la DDR sur le subventionnement ni à la DDR en vertu de l’article 20.

Renseignements sur le produit

Définition

[29] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit:

Tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l’exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique.

Les tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l’exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés, sont appelés ci-après des tubes en cuivre.

Renseignements supplémentaires sur le produit [3]

[30] Les tubes en cuivre vendus au Canada sont fabriqués selon toute une variété de normes et de catégories de l’American Society for Testing and Materials (ASTM). La plage des diamètres extérieurs des tubes comprend les diamètres dans les tolérances admissibles au sein de chaque norme. Les normes et catégories de tubes en cuivre canadiens sont les suivantes:

Tableau 1
Normes et catégories de tubes en cuivre canadiens

Catégorie de tube

ASTM

Application

Type K

B88

Réseau de distribution d’eau domestique, énergie solaire, combustible/mazout, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fonte de neige

Type L

B88

Réseau de distribution d’eau domestique, énergie solaire, combustible/mazout, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fonte de neige

Type M

B88

Réseau de distribution d’eau domestique, énergie solaire, air comprimé

Type DWV

B306

Égouts, évacuation et ventilation

Type ACR

B280, B68

Climatisation et réfrigération

Type gaz médical

B819

Gaz médicaux (p.ex. hôpitaux)

[31] Il existe de nombreuses applications largement acceptées de tubes en cuivre, y compris, entre autres, la plomberie, le chauffage, la climatisation et l’utilisation de gaz médicaux. Les tubes en cuivre fabriqués pour la plomberie et vendus au Canada doivent être certifiés par une tierce partie pour s’assurer du respect des exigences des normes. Les tubes en cuivre sont produits en longueurs droites et en couronnes dans des diamètres correspondant à la plomberie, à l’air climatisé et à la réfrigération (ACR) et à l’utilisation de gaz médicaux.

[32] Les catégories de tubes en cuivre pour la plomberie sont les suivantes:

  • Type L (habituellement pour des réseaux d’eau potable résidentiels et commerciaux)
  • Type K (habituellement pour des applications souterraines et sous haute pression)
  • Type M (habituellement pour des réseaux d’eau potable résidentiels)
  • Type DWV (égouts, évacuation et ventilation)

[33] Les tubes en cuivre de type L, K et M sont principalement utilisés pour des applications d’eau potable, réseaux de recirculation d’eau et systèmes de chauffage (p.ex., énergie solaire, géothermie, etc.). Les applications peuvent être au‑dessus ou au‑dessous du niveau du sol, à l’intérieur ou à l’extérieur, et peuvent viser des immeubles résidentiels, commerciaux et industriels.

[34] Les tubes en cuivre DWV sont principalement utilisés pour les conduites de ventilation et d’évacuation en surface.

[35] Les catégories de tubes en cuivre pour la réfrigération sont les suivantes:

  • ACR
  • MED-L/ACR
  • MED-K

[36] Les tubes en cuivre ACR sont principalement fournis sous forme de couronnes de tubes recuits pour diverses applications de réfrigération et de climatisation.

[37] Les marchandises en cause n’incluent pas les tubes en cuivre industriels ou les tubes en cuivre recouverts ou isolés. Les tubes en cuivre industriels sont des produits sur mesure de dimensions spécifiques (p.ex., diamètre extérieur, diamètre intérieur, épaisseur de la paroi et longueur), selon les tolérances et l’état de livraison précisés par le client et sont normalement de grosseurs différentes. Les tubes en cuivre recouverts ou isolés possèdent un revêtement de polyéthylène, de polychlorure de vinyle ou de mousse.

Procédé de fabrication[4]

[38] Le procédé de fabrication des tubes en cuivre commence par la matière première, qui peut être sous forme de rebuts de cuivre, de nouveau cuivre affiné (cathode de cuivre) ou de lingots de cuivre. Le choix de la matière première utilisée dépend de divers facteurs économiques, comme le coût et la disponibilité, et des capacités techniques des fours de fusion de l’usine. Le cuivre représente le principal élément du coût total des tubes en cuivre et est négocié quotidiennement au niveau international sur deux marchés principaux, à savoir le London Metal Exchange (LME) et le Commodity Exchange, Inc. (COMEX), une division du NewYork Mercantile Exchange (NYMEX).

[39] Les rebuts de cuivre sont souvent utilisés sous forme de tubes, câbles ou fils en cuivre recyclés dont le matériau isolant a été retiré, ou de tubes en cuivre en balles qui ont été retirés d’immeubles démolis. Les rebuts d’usine, une autre forme courante, sont composés des rebuts produits par l’usine de tubes elle-même. La cathode de cuivre représente le métal le plus pur dans l’utilisation courante et contient au moins 99,95% de cuivre. Elle est produite en grandes cellules électrolytiques qui affinent du cuivre boursoufflé relativement impur à l’aide de fours de fusion et de raffinage. Les lingots de cuivre sont coulés à partir de cathode ou de rebuts affinés refondus et ressemblent à de grosses briques. Ils sont utilisés principalement par les usines de tubes qui exploitent de petits fours de fusion, dont les portes ne sont pas suffisamment grandes pour permettre l’utilisation de cathodes ou de grandes balles de rebuts.

[40] La matière première est fondue dans un four, qui, dans une grande usine de tubes, peut contenir jusqu’à 20 tonnes de métal. La fonction principale du four consiste à fondre le cuivre et, si la matière première est seulement sous forme de rebuts d’usine, de cathode ou de lingots, un simple four vertical à cuve suffit. Ce type de four ne peut pas être utilisé pour raffiner le métal.

[41] Dans la plupart des usines, le métal fondu est ensuite transféré dans un four d’attente ou un panier de coulée, lequel sert de réservoir pour le processus de coulage et permet de fondre davantage de matière première. Le four d’attente ou le panier de coulée est suffisamment chaud pour que le métal fondu conserve une température constante. Pour protéger le cuivre contre l’oxydation, la surface du métal liquide peut être recouverte d’une couverture ou de poudre de graphite.

[42] À partir du four d’attente ou du panier de coulée, le cuivre est coulé à l’aide d’une méthode de coulage continue ou semi-continue. Selon la méthode continue, le métal fondu est versé dans un four pour se rendre dans des moules de graphite cylindriques de refroidissement qui forcent la congélation rapide du cuivre. Lorsque le cuivre refroidit, il se solidifie et est retiré rapidement. Au même moment, davantage de cuivre fondu est versé dans le moule à l’arrière. Lentement, une barre solide ou une coquille vide (c.-à-d. avec un trou au centre) de cuivre pur est formée. Au fur et à mesure que le cuivre sort de la machine à couler, la barre est coupée en sections d’environ deux pieds ou la coquille est coupée en sections d’environ 30 à 60 pieds. Ces sections, pesant de 400 à 2400 livres, sont alors appelées des billettes ou des coquilles. Selon la méthode semi continue, le coulage se fait à la verticale et l’opération doit être interrompue lorsque la longueur de la barre atteint la profondeur de la fosse de moulage. Dans ce processus, le fond refroidi à l’eau de la cavité du moule scelle le moule jusqu’à la congélation du premier volume de cuivre. Le métal fondu est ensuite ajouté au moule au même rythme que le retrait de la fosse vers le bas. Lorsque les barres qui en résultent atteignent la longueur voulue, le moule est retiré vers le haut et la billette est retirée de la fosse.

[43] Dans une modification de ces processus, certaines usines de tubes en cuivre plus modernes utilisent une méthode de moulage et de laminage selon laquelle le moule contenant un noyau central refroidi à l’eau produit un tuyau ayant une paroi épaisse (appelé un tube rond) qui est ensuite roulé dans un processus continu.

[44] La prochaine étape consiste à réchauffer la billette à environ 1535 degrés Fahrenheit (c.‑à‑d. 835 degrés Celsius) pour rendre le cuivre souple. Une tige, appelée mandrin de perçage, est ensuite passée sur la longueur au centre de la billette. Cette étape n’est pas nécessaire si la billette est moulée sous forme de tube rond. Le perçage peut se faire juste avant ou en même temps que le processus d’extrusion.

[45] Dans les usines qui utilisent le processus d’extrusion, la billette est chauffée à la température élevée adéquate, puis placée dans la chambre de la presse d’extrusion. La chambre montée à l’horizontale contient une filière à un bout et un piston hydraulique à l’autre. La face du piston est munie d’un pilon‑presseur légèrement plus petit que le diamètre de la billette. Le piston peut également être muni d’un mandrin de perçage, ou si la billette est creuse, d’une tige correspondant au diamètre du trou de moulage de la billette, mais légèrement plus petite que le trou de la filière à l’autre bout de la chambre. Au fur et à mesure que le piston avance, le cuivre est forcé sur le mandrin et dans le trou de la filière, causant l’extrusion d’un long tube vide à la sortie de la presse. La longueur peut varier selon la capacité de chaque usine. Au fur et à mesure que le tube extrudé sort de la matrice, des rouleaux le transportent le long d’une table de sortie afin qu’il demeure droit jusqu’à ce qu’il soit suffisamment refroidi pour être manipulé.

[46] Dans les usines qui utilisent le processus de laminage, la coquille de moins de 12pouces de diamètre entre dans un laminoir de haute réduction, soit par un cylindre soit par des planeurs continus. L’usine de laminage possède une série de têtes de laminage qui exercent une pression sur l’extérieur des coquilles, causant une réduction du diamètre extérieur et de l’épaisseur de la paroi de la coquille. De plus, un mandrin est présent durant le processus de laminage pour maintenir un diamètre intérieur précis de la coquille. La coquille de diamètre réduit est transportée sur la table de sortie. Le nez et la queue de la coquille sont ensuite retirés, laissant seulement une bonne coquille. La partie restante est enroulée en une grande couronne et est transférée à la section d’étirage.

[47] Le processus d’étirage implique simplement le tirage du tube vide dans une série de filières d’acier trempé pour en réduire le diamètre. Avant chaque étape, le tube est pointé à une extrémité pour passer dans la filière suivante, où il est agrippé par des pinces automatiques fixées à une machine à étirer. Un mandrin, fixe ou flottant (selon le procédé,) est placé à l’intérieur du tube. Au fur et à mesure que le tube est étiré dans la machine à étirer, le mandrin et la filière fonctionnent ensemble pour réduire le diamètre extérieur du tube et l’épaisseur de la paroi. Le mandrin détermine également la surface intérieure du tube. Le tube est étiré en plusieurs étapes jusqu’à l’obtention du diamètre et de l’épaisseur voulus.

[48] Étant donné que les tubes en cuivre sont vendus en longueurs droites à l’état écroui ou en couronnes à l’état recuit, les prochaines étapes du processus de fabrication dépendent en grande partie du type de produit fabriqué. Les tubes en cuivre qui sont vendus en longueurs droites sont passés dans une série de cylindres de dressage disposés légèrement en zigzag. La position des cylindres est établie afin que les tubes soient un peu moins courbés à chaque étape du processus. Les tubes en cuivre en sortent droits et prêts à être coupés en longueurs. Les tubes en cuivre qui sont vendus en couronnes sont traités un peu de la même façon, la seule différence étant la position des cylindres. Pour les couronnes, ils sont placés de façon à conférer une courbe d’un rayon approprié au tube en cuivre à sa sortie.

[49] Les tubes en cuivre qui sont vendus en couronnes sont passés dans un four à recuit ou dans un four à induction en ligne chauffé à une température d’environ 1300 degrés Fahrenheit (soit 704 degrés Celsius). Pour le recuit, le four est essentiellement une longue boîte chauffée avec une atmosphère protectrice pour empêcher le cuivre de s’oxyder. Dans les usines qui ne possèdent pas ce type de four, un four en forme de cloche est utilisé. Ce four ressemble à une grosse cloche d’église cylindrique; l’ouverture au bas du four peut être scellée pour empêcher l’entrée d’air. Les couronnes de tubes à recuire sont empilées sous la cloche et chauffées dans une atmosphère protectrice. Visuellement, on peut distinguer les tubes de cuivre recuits des tubes en cuivre écrouis grâce au fini mat du cuivre. Outre leur apparence et leur rigidité, les tubes recuits et écrouis possèdent les mêmes caractéristiques et agissent généralement de la même façon au contact de liquides.

Classification des importations

  • 7411.10.00.10 Tubes et tuyaux en cuivre affiné, pour plomberie, non ouvrés
  • 7411.10.00.20 Tubes et tuyaux en cuivre affiné, pour réfrigération ou climatisation, non ouvrés

[51] Les marchandises en cause peuvent également être classées sous les numéros de classement suivants du SH:

  • 7411.10.00.31 Tubes et tuyaux en cuivre affiné - Autres, non ouvrés: - Industriels ou commerciaux
  • 7411.10.00.39 Tubes et tuyaux en cuivre affiné - Autres, non ouvrés: - Autres

[52] La liste des numéros de classement du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir des détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Catégories de marchandises

[53] Lors de l’ouverture des enquêtes, après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC était d’avis que les marchandises en cause et les marchandises similaires représentaient la même catégorie de marchandises. Toutefois, selon l’Énoncé des motifs du 6 août 2013 concernant la décision provisoire de dommage rendue le 22 juillet 2013, le Tribunal conclut que la question des catégories de marchandises mérite d’être examinée davantage.

[54] Par conséquent, le 5 septembre 2013, le Tribunal a demandé à l’ASFC de recueillir des renseignements distincts sur le dumping et le subventionnement (1) de tubes en cuivre pour la plomberie, (2) de tubes en cuivre pour la climatisation et la réfrigération, et (3) de tubes en cuivre pour les gaz médicaux.

[55] Le 20 septembre 2013, le Tribunal a déterminé que les tubes en cuivre circulaires constituaient une seule catégorie de marchandises et il a avisé l’ASFC qu’elle n’avait plus besoin de recueillir des renseignements sur les catégories distinctes de marchandises.

Marchandises similaires

[56] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit comme suit «marchandises similaires»: marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[57] Les tubes en cuivre produits par la branche de production canadienne sont en concurrence directe avec les marchandises en cause, ont les mêmes utilisations ultimes et peuvent leur être substitués. Par conséquent, l’ASFC a conclu que les tubes en cuivre produits par la branche de production canadienne constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause.

[58] Les tubes en cuivre importés au Canada sont produits selon les normes de l’ASTM, qui dictent souvent le diamètre extérieur, le diamètre intérieur, l’épaisseur de la paroi et les tolérances admissibles, entre autres, dans chaque norme. Les tubes en cuivre vendus au Canada pour la plomberie doivent être certifiés par une tierce partie en vue d’assurer leur conformité aux exigences des normes.

[59] Les enquêtes de l’ASFC ont révélé que les tubes en cuivre vendus dans chacun des pays désignés sont soit produits en fonction d’autres normes internationales qui ne satisfont pas aux normes de l’ASTM, soit produits en fonction de normes de l’ASTM qui n’exigent pas la certification par une tierce partie et qui ne satisfont pas aux exigences canadiennes pour ces normes.

[60] Comme il a été mentionné précédemment, le cuivre est le principal entrant dans la fabrication de tubes en cuivre et représente 75 à 95 p. 100 du coût total de production des marchandises, selon le type de tube en cuivre et le pays de production. Ainsi, une légère différence dans la quantité de cuivre utilisée pour produire des tubes en cuivre influera sur le coût et le prix de vente des marchandises. Cela dit, l’identification de marchandises similaires sur les marchés intérieurs du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique a représenté un élément essentiel de l’enquête finale.

Branche de production canadienne

[61] Comme il a déjà été mentionné, la plaignante, GLC, est le seul producteur de marchandises similaires au Canada.

Importations au Canada

[62] Au cours de l’étape préliminaire et finale des enquêtes, l’ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements tirés des documents de déclaration d’importation de l’ASFC et sur d’autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[63] Le tableau ci‑dessous représente l’analyse, faite par l’ASFC, des importations de tubes en cuivre aux fins des décisions définitives:

Tableau 2
Volume des importations de tubes en cuivre
(du 1er mai 2012 au 30 avril 2013)

Importations au Canada

Pourcentage du volume total des importations

Brésil

5,3%

Grèce

3,6%

Chine

17,6%

République de Corée

28,8%

Mexique

8,9%

Tous les autres pays

35,8%

Total des importations

100,0%

Processus d'enquête

[64] Pour l’enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, aux vendeurs et aux importateurs connus et éventuels au sujet des expéditions de tubes en cuivre dont il est question au Canada pendant la PVE de dumping, du 1er mai 2012 au 30 avril 2013.

[65] Lors de l’ouverture de l’enquête, l’ASFC avait suffisamment d’éléments de preuve pour appuyer l’ouverture d’une enquête aux termes de l’article 20 afin d’examiner le degré de participation du gouvernement de la Chine à la fixation des prix dans le secteur du cuivre, lequel comprend les tubes en cuivre en Chine. En conséquence, l’ASFC a envoyé une DDR relative à l’article 20 au gouvernement de la Chine et à tous les producteurs, exportateurs et fabricants connus de tubes en cuivre en Chine dans le but d’obtenir des renseignements à ce sujet.

[66] Pour l’enquête de subventionnement, des renseignements liés aux éventuelles subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels en Chine et au gouvernement de la Chine, concernant les contributions financières versées aux exportateurs ou aux producteurs de tubes en cuivre dédouanés au Canada pendant la PVE de subventionnement, du 1 er janvier 2012 au 30 avril 2013. Il a aussi été demandé aux exportateurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui il a été demandé de répondre à une série de questions concernant leur caractérisation légale à titre d’entreprise d’État (EE).

[67] Après examen des réponses aux demandes de renseignements, des demandes de renseignements supplémentaires ont été envoyées à chaque partie qui a répondu afin d’éclaircir les renseignements fournis. En outre, il y a eu des vérifications dans les locaux d’exportateurs choisis pendant l’étape finale des enquêtes sur le dumping et le subventionnement.

[68] Des détails ayant trait aux renseignements présentés par les exportateurs à la DDR sur le dumping, ainsi que sur les résultats de l’enquête de l’ASFC sur le dumping, y compris l’enquête en vertu de l’article 20 visant le secteur du cuivre en Chine qui comprend les tubes en cuivre, figurent dans la section «Enquête sur le dumping» ci-après. Des détails ayant trait aux renseignements présentés par les exportateurs en réponse à la DDR sur le subventionnement ainsi que les résultats de l’enquête de l’ASFC sur le subventionnement figurent dans la section «Enquête sur le subventionnement» ci-après.

[69] Dans le cadre de l’étape finale des enquêtes, des mémoires et des contre-exposés ont été fournis par les avocats de la plaignante et des exportateurs. Le détail des observations figure à l’annexe 3 du présent document.

[70] En vertu de l’article 15 de l’Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les pays développés doivent prendre en considération la situation particulière des pays membres en développement lorsqu’ils envisagent l’application de mesures antidumping aux termes de l’Accord. Les solutions constructives possibles prévues dans l’Accord doivent être étudiées avant l’imposition de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels des pays membres en développement. Comme le Brésil, la Chine et le Mexique figurent sur la liste des bénéficiaires de l’aide au développement du Comité d’aide au développement, tenue à jour par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)[5], le président reconnaît le Brésil, la Chine et le Mexique comme des pays en développement aux fins des mesures prises conformément à la LMSI.

[71] Par conséquent, l’obligation visée à l’article 15 de l’Accord antidumping de l’OMC a été respectée, car les exportateurs ont eu l’occasion de présenter des engagements en matière de prix. Dans le cadre de cette enquête particulière, l’ASFC n’a reçu aucun projet d’engagement des exportateurs au Brésil, en Chine et au Mexique.

Enquête sur le dumping

[72] L’ASFC a reçu des sociétés suivantes une réponse complète à la DDR sur le dumping à l’intention des exportateurs:

Brésil
Paranapanema S.A. (Paranapanema)

Grèce
Halcor Metal Works S.A. (Halcor)

Chine
Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. (SH Hailiang)
Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (ZJ Hailiang)

République de Corée
Nungwon Metal Ind. Co. Ltd. (Nungwon)

Mexique
Nacional De Cobre, S.A. DE C.V. (Nacobre)

L’ASFC a aussi reçu une réponse complète à la DDR relative à l’article 20 de SH Hailiang et de ZJ Hailiang.

Valeurs normales

[73] La valeur normale des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement fondée sur les prix de vente intérieurs de produits similaires dans le pays d’exportation, selon l’article 15 de la LMSI, ou sur la somme du coût de production des marchandises, un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais d’administration et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices, selon l’alinéa 19 b) de la LMSI. Lorsque, de l’avis du président, les renseignements sont insuffisants ou inaccessibles, les valeurs normales sont établies par voie de prescription ministérielle aux termes du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l'exportation

[74] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI suivant le moindre des deux prix suivants: le prix de vente rectifié de l’exportateur ou le prix d’achat rectifié de l’importateur pour les marchandises. Ces prix sont rectifiés, si nécessaire, en déduisant les coûts, les frais, les redevances, les droits et les taxes découlant des exportations des marchandises, comme prévu aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI. Lorsque, de l’avis du président, les renseignements sont insuffisants ou inaccessibles, les prix à l’exportation sont établis par voie de prescription ministérielle aux termes du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Résultats de l'enquête sur le dumping par pays

[75] Pour chacun des exportateurs qui ont fourni des réponses complètes à la DDR, l’ASFC a déterminé une marge de dumping en comparant la valeur normale totale avec le prix à l’exportation global des marchandises. Lorsque le prix à l’exportation global était inférieur à la valeur normale totale, la différence correspondait à la marge de dumping pour l’exportateur en question.

[76] Dans le cas des exportateurs qui n’ont pas répondu à la DDR, la valeur normale des marchandises a été déterminée par l'addition, au prix d'exportation, du plus fort excédent de la valeur normale globale sur le prix à l'exportation, lors d'une opération distincte (82,4%), pour un exportateur ayant collaboré.

[77] Pour le calcul du volume des marchandises sous-évaluées, les résultats nets cumulés de l’enquête sur le dumping pour chaque exportateur ont été pris en considération. Lorsqu’il a été jugé qu’un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c.-à-d. 100%) est considérée sous-évaluée. De même, lorsque les résultats nets globaux de l’enquête sur le dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.

[78] Pour calculer la marge de dumping pour chacun des pays, la marge de dumping déterminée pour chaque exportateur a été pondérée en fonction de la quantité de tubes en cuivre en cause exportée au Canada durant la période de l’enquête sur le dumping par chaque exportateur.

[79] Compte tenu de ce qui précède, 100% des tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique et importés au Canada pendant la période de l’enquête ont été sous-évalués.

[80] Des détails sur les résultats de l’enquête par exportateur sont donnés ci-après, un sommaire de la marge de dumping de chaque exportateur est fourni à l’annexe 1, et la marge de dumping globale pour chaque pays est indiquée au tableau 3 à la fin de la présente section.

Brésil

Paranapanema S.A.

[81] Paranapanema S.A. (Paranapanema) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Paranapanema est une société publique inscrite en bourse au Brésil.

[82] Paranapanema n’a pas vendu de marchandises identiques ou similaires sur son marché intérieur durant la PVE. Même si les producteurs au Brésil respectent les mêmes normes de l’ASTM qu’au Canada, les marchandises vendues sur le marché intérieur par Paranapanema ont été fabriquées selon une norme ASTM différente des marchandises en cause vendues au Canada. Les normes de l’ASTM précisent des caractéristiques comme le type de tube, le diamètre extérieur, l’épaisseur de la paroi et le poids. Étant donné que les caractéristiques du modèle de marchandises intérieures ne correspondaient pas aux caractéristiques du modèle de marchandises vendues au Canada, il n’a donc pas été possible de déterminer la valeur normale conformément à l’article 15 de la LMSI en se fondant sur les ventes de marchandises similaires dans le pays d’exportation. Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI sur la base de la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais d’administration et les frais de vente ainsi que d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[83] Le coût de production a été determiné selon le sous-alinéa 11(1)a)(i) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), en fonction des donnés vérifiées sur le coût de production des marchandises exportées au Canada qui ont été fournies par Paranapanema. Un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais d’administration et les frais de vente, a été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)c)(ii) du RMSI, en fonction des donnés vérifiées sur le coût de production et de vente des marchandises en cause au Canada. Le montant pour bénéfices a été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, d’après les ventes rentables de Paranapanema sur le marché intérieur de tubes en cuivre dans la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues à l’importateur au Canada.

[84] Afin de calculer le montant pour bénéfices, un rajustement du niveau du circuit de distribution a été apporté aux prix de vente sur le marché intérieur conformément à l’alinéa 9a) du RMSI pour tenir compte des frais de vente directs engagés sur le marché intérieur dans le cas d’une vente à des acheteurs situés au niveau suivant du circuit de distribution le plus proche de celui de l’importateur, qui n’ont pas été engagés dans le cas d’une vente à l’importateur au Canada. Un autre rajustement a été apporté aux prix de vente intérieurs conformément à l’article 10 du RMSI pour tenir compte des taxes qui frappent les marchandises similaires et qui ne frappent pas les marchandises vendues à l’importateur.

[85] La valeur normale globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation global pour Paranapanema, établi conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause dédouanées au Canada durant la PVE de dumping. La marge de dumping pour Paranapanema est de 24,8%, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Grèce

Halcor Metal Works S.A.

[86] Halcor Metal Works S.A. (Halcor) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Il s’agit d’une société publique, inscrite à la bourse d’Athènes.

[87] Halcor n’a pas vendu de marchandises identiques ou similaires sur son marché intérieur durant la PVE. Les producteurs grecs respectent les normes européennes qui sont différentes des normes de l’ASTM en vigueur au Canada. Les normes européennes et les normes de l’ASTM précisent des caractéristiques comme le type de tube, le diamètre extérieur, l’épaisseur de la paroi et le poids. Les marchandises vendues sur le marché intérieur par Halcor ont été fabriquées selon des normes complètement différentes par rapport aux marchandises en cause vendues au Canada. Étant donné que les caractéristiques du modèle de marchandises intérieures ne correspondaient pas aux caractéristiques du modèle de marchandises vendues au Canada, il n’a donc pas été possible de déterminer la valeur normale conformément à l’article 15 de la LMSI en se fondant sur les ventes de marchandises similaires dans le pays d’exportation. Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI sur la base de la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais d’administration et les frais de vente ainsi que d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[88] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a)(i) du RMSI, en fonction des donnés vérifiées sur le coût pour les marchandises exportées au Canada qui ont été fournies par Halcor. Un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais d’administration et les frais de vente, a été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)c)(ii) du RMSI, en fonction des donnés vérifiées sur le coût de production et de vente des marchandises en cause au Canada. Le montant pour bénéfices a été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, d’après les ventes rentables de Halcor sur le marché intérieur de tubes en cuivre dans la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues à l’importateur au Canada.

[89] Afin de calculer le montant pour bénéfices, un rajustement du niveau du circuit de distribution a été apporté aux prix de vente sur le marché intérieur, conformément à l’alinéa 9a) du RMSI, pour tenir compte des frais de vente directs engagés sur le marché intérieur dans le cas d’une vente à des acheteurs au niveau du circuit de distribution le plus près et subséquent à celui de l’importateur, qui n’ont pas été engagés dans le cas d’une vente à l’importateur au Canada.

[90] La valeur normale globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation global établi conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. La marge de dumping pour Halcor est de 11,0%, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Chine

Enquête en vertu de l’article 20

[91] L’article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d’une enquête sur le dumping si certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur.

[92] Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI[6], il s’applique lorsque, de l’avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l’article 20 s’applique, les valeurs normales des marchandises ne sont pas déterminées en utilisant les prix ou coûts intérieurs dans ce pays.

[93] Aux fins d’une procédure de dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 de la LMSI ne s’applique pas au secteur visé par l’enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Le président peut toutefois émettre un avis lorsqu’il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur visé par l’enquête.

[94] L’ASFC est aussi tenue d’examiner l’effet des prix découlant de la fixation des prix intérieurs, effectuée en majeure partie par le gouvernement, et de déterminer s’il y a suffisamment d’informations au dossier pour que le président soit d’avis que les prix intérieurs résultants seraient différents dans un marché ou joue la concurrence.

[95] Aux fins de la présente enquête, la plaignante a demandé que l’article 20 soit appliqué lors de l’établissement des valeurs normales pour la Chine, car elle prétend que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent. La plaignante a fourni des renseignements à l’appui de ces allégations concernant le secteur du cuivre en Chine, qui comprend les tubes en cuivre. La plaignante a cité des politiques précises du gouvernement de la Chine, p.ex. les Qualifications d’admission de l’industrie de la fusion du cuivre de la Chine, le Plan de soutien de la Chine pour l’industrie des métaux non ferreux et le plan quinquennal de la Chine[7].

[96] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC avait assez d’éléments de preuve, fournis par la plaignante et tirés de ses propres recherches et des conclusions d’enquêtes antérieures, pour appuyer l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 afin d’examiner le degré de participation du gouvernement de la Chine dans la fixation des prix du secteur du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre. Les renseignements indiquaient que diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant ce secteur influencent les prix en Chine. Par conséquent, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements relative à l’article 20 au gouvernement de la Chine, à tous les producteurs de cuivre connus, et aux producteurs et aux exportateurs de tubes en cuivre en Chine pour obtenir des renseignements à ce sujet.

Résultats de l'enquête en vertu de l'article 20

[97] L’ASFC a reçu une réponse commune à la demande de renseignements relative à l’article 20 de deuxexportateurs/producteurs associés, et de leur entreprise commerciale connexe. Les réponses à la demande de renseignements comprenaient un certain nombre de documents pertinents, dont certains avaient été évoqués précédemment par la plaignante ou dans le cadre des recherches de l’ASFC.

[98] L’analyse suivante effectuée par l’ASFC concerne les facteurs pertinents présents dans l’industrie des métaux non ferreux en Chine qui touchent le secteur du cuivre, y compris les tubes en cuivre.

Politiques industrielles

Les qualifications d’admission de l’industrie de la fusion du cuivre de la Chine

[99] Publiées en juin 2006 par la Commission nationale du développement et de la réforme, les conditions d’accès à l’industrie de la fusion du cuivre ont été formulées à partir des lois, des codes et des politiques industrielles nationales pertinentes en vue d’accélérer l’adaptation structurelle, de normaliser les pratiques d’investissement dans l’industrie de la fusion du cuivre en Chine et de favoriser le développement durable de l’industrie du cuivre chinoise[8].

[100] Les exigences touchent les sujets suivants:

  • échelle de l’aménagement des entreprises et conditions externes;
  • processus et équipements;
  • consommation d’énergie;
  • utilisation exhaustive des ressources;
  • protection de l’environnement;
  • supervision et gestion.

[101] Les conditions mettent l’accent sur le fait que les projets de fusion du cuivre, nouveaux ou rénovés, doivent se conformer aux exigences des politiques industrielles et des plans nationaux. Les conditions imposent diverses restrictions et exigences aux exploitations de fusion du cuivre, y compris des caractéristiques en matière d’aménagement des usines et de capacité de production, des exigences en matière d’équipements et des limites à la consommation d’énergie.

Plan d’adaptation et de revitalisation de l’industrie des métaux non ferreux

[102] Le plan publié par le Conseil d’État en mai 2009 concerne la période de planification de 2009 à 2011. L’objectif du plan consistait à stabiliser l’exploitation de l’industrie des métaux non ferreux en 2009 et à maintenir une forte croissance en 2011. En outre, le plan prévoit la poursuite de la modernisation de la structure de l’industrie et l’accroissement de la capacité d’innovation technologique en vue de permettre un développement durable de l’industrie des métaux non ferreux[9].

[103] Les mesures décrites dans le plan comprennent les suivantes:

  • stabilisation de la demande du marché et des activités de production;
  • amélioration de la situation des entreprises en matière de production et d’exploitation;
  • élimination de la capacité et des installations de fusion du cuivre obsolètes;
  • restructuration des entreprises au moyen de fusions;
  • garantie des ressources et de l’approvisionnement en cuivre.

Plan de restructuration et d’amélioration de l’industrie (2011‑2015)

[104] La version la plus récente du plan [Guo Fa (2011) no 47], publiée par le Conseil d’État en décembre 2011, concerne la période de 2011 à 2015. En ce qui concerne l’industrie des métaux non ferreux, le plan prévoit l’élimination des installations de production obsolètes, y compris les fours à procédé Imperial Smelting, les fours électriques, les fours à réverbération, et ainsi de suite, dans le domaine de la fusion du cuivre, et l’élimination des processus de production et de l’équipement obsolètes utilisant le cuivre récupéré[10].

Douzième plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux

[105] Le plan publié par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information en janvier 2012 projetait une hausse de la demande de métaux non ferreux, y compris le cuivre affiné. Les principaux objectifs du plan comprennent la réalisation de progrès dans la restructuration et la modernisation dans l’industrie des métaux non ferreux, l’accroissement de la valeur ajoutée annuelle de l’industrie de plus de 10% en moyenne et l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du développement de l’industrie[11].

[106] Les objectifs précis du plan comprennent les suivants:

  • production de cuivre affiné limitée à 6,5millions de tonnes métriques;
  • taux de croissance annuelle cible de la production de cuivre à 7,3%;
  • élimination des installations de fusion obsolètes et réduction additionnelle de la consommation d’énergie;
  • innovation technologique dans les grandes et moyennes entreprises, avec une part de 1,5% des revenus consacrée à la R‑D;
  • optimisation de l’aménagement et de l’organisation de l’industrie et accroissement additionnel de la concentration industrielle;
  • accélération de la capacité minière étrangère et augmentation de la capacité de fusion.

Avis de travail du Conseil d’État sur le renforcement des activités d’élimination de la production obsolète, Guo Fa (2010) no7

[107] L’avis sur le renforcement des activités d’élimination des installations de production obsolètes a été émis en vue d’appliquer le concept de développement scientifique, d’accroître le développement économique et de favoriser l’adaptation structurelle, l’optimisation et la modernisation de l’industrie, de même que les économies d’énergie et la réduction des émissions[12].

[108] En ce qui concerne le secteur du cuivre, le plan prévoit l’élimination de certains procédés et équipements de fusion du cuivre, y compris les fours à procédé Imperial Smelting, les fours électriques et les fours à réverbération.

Le Catalogue des lignes directrices visant les industries à participation étrangère (modifié en 2011)

[109] Approuvé par le Conseil d’État et entré en vigueur le 30 janvier 2012, le Catalogue décrit les règles et les lignes directrices visant la prospection et l’exploitation du minerai de cuivre. Le Catalogue encourage la production de matériaux métallurgiques non ferreux de pointe, comme les tubes en cuivre, et limite le raffinage de métaux non ferreux, y compris le cuivre[13].

[110] Les politiques et les mesures du gouvernement de la Chine décrites ci‑dessus montrent que le gouvernement de la Chine gère de près l’industrie des métaux non ferreux et le secteur du cuivre en Chine, qui comprend les tubes en cuivre. La portée des politiques et des mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine constitue un fondement factuel probant à savoir que le gouvernement de la Chine exerce une influence sur le secteur chinois du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre. L’utilisation de telles politiques et mesures peut modifier considérablement l’équilibre de l’offre et de la demande sur le marché intérieur et influencer sensiblement les prix intérieurs du cuivre affiné, et donc les prix intérieurs des tubes en cuivre.

Propriété et contrôle du gouvernement de la Chine à l’égard des fournisseurs

[111] La plaignante a fourni dans sa plainte des éléments de preuve selon lesquels l’industrie des métaux non ferreux en général et le secteur du cuivre en Chine appartiennent en grande partie à l’État ou sont contrôlés par le gouvernement central ou les autorités régionales et locales. La plaignante a cerné les entreprises d’État suivantes[14]:

  • Jiangxi Copper Corporation (Jiangxi Copper), une entreprise d’État produisant et traitant du cuivre affiné;
  • Zijin Mining Group, un groupe minier chinois de grande envergure appartenant à l’État produisant du cuivre affiné;
  • Jinchuan Group Co. Ltd., une grande entreprise d’État produisant du cuivre affiné en Chine;
  • Yunan Copper Group (Yunnan Copper), une division de Chinalco, qui produit du cuivre affiné en Chine;
  • China Nonferrous Metal Mining (Group) Co. Ltd. (Nonferrous Metal), une entreprise de grande envergure gérée par la Commission de la supervision et de l’administration des actifs d’État (CSAAE) ayant des activités d’extraction et de fusion du cuivre en Chine, en Afrique et en Amérique du Sud.

[112] L’ASFC a cerné deuxautres entreprises d’État actives dans la production de cuivre affiné:

  • Tongling Non-Ferrous Metal Corp. (Tongling Corp.) est une entreprise de grande envergure qui s’occupe principalement de l’extraction du cuivre, du traitement du minerai, de la fusion, du raffinement et du traitement de produits en cuivre. Selon certains renseignements, l’entreprise reçoit un soutien spécial du gouvernement de la Chine et du gouvernement provincial d’Anhui[15];
  • China Daye Non-Ferrous Metals Mining Limited (China Daye), est une entreprise d’État de la province du Hubei. L’entreprise exerce des activités de production de cuivre brut et de cuivre affiné dans le sud‑est du Hubei, le delta de la rivière Yangtze, le delta de la rivière des Perles, le Hunan et le Xinjiang, à Hong Kong, au Kirghizistan et dans la République de Mongolie[16].

[113] En outre, selon le rapport Sustainable Development of the Chinese Copper Market, les cinqpremiers producteurs chinois de cuivre affiné, mesurés selon la production, sont Jiangxi Copper, Tongling Corp., Yunnan Copper, Jinchuan Group et China Daye, qui ont tous été identifiés ci‑dessus comme des entreprises d’État. En 2008, les cinqentreprises représentaient environ 60% de la production nationale globale de cuivre affiné[17]. Le degré de participation de l’État dans le secteur du cuivre constitue un élément de preuve additionnel selon lequel le gouvernement de la Chine, par l’utilisation généralisée de politiques et de mesures industrielles, exerce une forte influence sur l’offre et les prix du cuivre affiné.

[114] En l’absence de réponse complète du gouvernement de la Chine ou de producteurs de cuivre en Chine à la demande de renseignements relative à l’article 20, l’ASFC n’a pas été en mesure de confirmer le régime de propriété des producteurs de cuivre et a fondé sa décision sur les renseignements disponibles les plus pertinents.

Contrôles à l’importation et à l’exportation du gouvernement de la Chine

[115] Lors de l’ouverture de l’enquête concernant le dumping, l’ASFC a trouvé des éléments de preuve à savoir que le gouvernement de la Chine utilisait des contrôles à l’exportation du cuivre affiné, le principal intrant brut utilisé pour la production de tubes en cuivre.

[116] Une étude a révélé que la Chine est le premier consommateur de cuivre mondial. L’écart entre la consommation de cuivre affiné de la Chine et sa production s’élargit depuis quelques années. En conséquence, la Chine dépend lourdement de l’importation de cuivre pour répondre à ses besoins[18].

[117] Au cours des dernières années, le gouvernement de la Chine a modifié substantiellement ses tarifs à l’importation et à l’exportation. Depuis le 1er janvier 2008, la Chine a éliminé la taxe de 2% sur l’importation de cuivre affiné[19]. Selon Shanghai Metals Market, le Plan d’application des tarifs de 2013 publié par le Conseil d’État le 17décembre 2012, prévoit que le taux tarifaire pour le cuivre affiné restera à 0%. Par ailleurs, avant 2012, le gouvernement de la Chine appliquait des droits de 5% sur les exportations de cuivre affiné. Cependant, cette taxe à l’exportation a été éliminée en janvier2013[20].

[118] Le rapport Sustainable Development of the Chinese Copper Market mentionne que l’un des principes directeurs du commerce extérieur chinois consiste à «favoriser le développement sain de l’industrie du cuivre et des entreprises connexes, à cesser d’investir à l’aveugle, à adopter des politiques de commerce extérieur visant à satisfaire les besoins minimaux en fonderies de cuivre, à éliminer la remise de TVA sur les exportations de produits de cuivre à forte valeur ajoutée et à soutenir les exportateurs lorsqu’ils sont en difficulté»[21] [traduction].

[119] Le même rapport a aussi énoncé une politique importante sur les importations liées au cuivre. La Commission nationale du développement et de la réforme, le ministère du Commerce et le ministère des Finances ont publié conjointement une circulaire le 9 décembre 2005 sur l’exportation de produits à forte consommation énergétique, à forte pollution et à utilisation intensive de ressources. La circulaire interdisait l’exportation de cuivre affiné produit à partir de rebuts de cuivre et de concentré de cuivre importés, à compter du 1erjanvier2006[22].

[120] Bien que le gouvernement de la Chine ait déclaré que ces types de politiques industrielles visent à s’attaquer à des questions d’efficacité environnementale et d’efficacité de l’utilisation des ressources, ces mesures modifient l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché intérieur et influent sensiblement sur les prix intérieurs des produits concernés. Une analyse de l’effet des restrictions à l’exportation est fournie dans le rapport d’examen des politiques commerciales chinoises de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). On y rejette l’efficacité des instruments de restriction à l’exportation en ce qui concerne l’atteinte des objectifs annoncés par le gouvernement de la Chine, et l’accent est mis sur les effets réels sur les industries et les produits concernés:

Cependant, intentionnelles ou non, les restrictions à l’exportation, quelles que soient les raisons de leur application, ont tendance à réduire les volumes d’exportation des produits visés et à détourner les fournitures au profit du marché national, exerçant une pression à la baisse sur les prix intérieurs de ces produits. L’écart entre les prix nationaux et internationaux qui en résulte constitue une aide implicite aux transformateurs nationaux des produits visés en aval et, partant, leur confère un avantage concurrentiel. Dans la mesure où la Chine est un exportateur majeur de produits de cette nature, les restrictions à l’exportation peuvent aussi modifier les termes de l’échange en sa faveur. En outre, certaines restrictions à l’exportation pourraient être imposées pour devancer l’imposition de restrictions à l’importation par les gouvernements sur les marchés d’exportation[23].

[121] Même si la taxe à l’exportation a été annulée en janvier 2013, les restrictions du gouvernement de la Chine limitaient ou empêchaient l’exportation de cuivre affiné, ce qui s’est traduit par une hausse artificielle de l’offre de cuivre affiné sur le marché intérieur chinois, et donc une pression à la baisse sur les prix intérieurs pendant la PVE.

Analyse des prix intérieurs du cuivre en Chine

[122] L’ASFC a demandé des renseignements sur les prix du cuivre auprès du gouvernement de la Chine, des producteurs de cuivre chinois et des producteurs de tubes en cuivre chinois. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu aux demandes de renseignements, ni aucun des producteurs de cuivre. Cependant, deuxexportateurs/producteurs de tubes en cuivre chinois ont fourni à l’ASFC leurs prix d’achat de cuivre en réponse à la demande de renseignements relative à l’article 20.

[123] Un indice du prix intérieur du cuivre affiné en Chine est le prix des contrats à terme pour le cuivre négociés à la Shanghai Futures Exchange (SHFE). Seules les sociétés constituées et enregistrées en Chine peuvent négocier à la SHFE[24]. L’ASFC a obtenu des renseignements du Metal Exchange, un diffuseur indépendant des prix de divers métaux, y compris le cuivre, pour comparer les prix du cuivre à la SHFE à ceux du cuivre à la LME et à la COMEX.

[124] L’analyse des prix des contrats effectuée par l’ASFC révèle que les prix de la LME et ceux de la COMEX évoluent de façon très semblable, alors que ceux de la SHFE divergent substantiellement, à la hausse comme à la baisse, de ceux des deuxautres bourses. En outre, il est intéressant de constater que dans les périodes où les prix du cuivre sont élevés, les prix du cuivre à la SHFE semblent sensiblement inférieurs à ceux des autresbourses.

[125] L’ASFC a analysé les achats de cathode de cuivre des deuxproducteurs chinois. Du 1er janvier au 30 avril 2012, les prix d’achat de cathode de cuivre des deux producteurs sur le marché intérieur s’établissaient en moyenne à 2,01 RMB/kg et 1,66 RMB/kg, et étaient inférieurs de 4,0% et de 3,3% respectivement à leurs prix d’achat de cathode de cuivre importée.

[126] Il faut aussi souligner que comme le coût du cuivre peut représenter jusqu’à 95% du coût total de production des tubes en cuivre, une légère différence dans les prix du cuivre à l’entrée peut se traduire par un avantage significatif en termes de coûts pour les producteurs de tubes en cuivre chinois.

[127] Comme le cuivre est un produit de base négocié librement sur le marché mondial, cet écart entre les bourses est un indice de plus que les prix intérieurs du cuivre en Chine ne sont pas déterminés dans des conditions de marché où joue la concurrence. Le faible coût du cuivre en Chine a clairement un effet sur les prix des tubes en cuivre en Chine, de sorte qu’ils sont sensiblement différents de ce qu’ils seraient s’ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Analyse des prix intérieurs des tubes en cuivre en Chine

[128] L’ASFC a analysé les prix intérieurs des tubes en cuivre. Même si les données sur les prix intérieurs des tubes en cuivre en Chine ne sont pas publiques, comme l’enquête sur le dumping concerne de multiples pays, l’ASFC a été en mesure d’obtenir des renseignements sur les ventes intérieures des quatreautres pays visés par l’enquête. L’analyse montre que les prix des tubes en cuivre en Chine sont substantiellement inférieurs par rapport à ceux des autres pays visés.

[129] Au cours de la période de l’enquête, les prix des couronnes en Chine étaient en général inférieurs de 14,9%, de 20,3%, de 4,6% et de 22,9% par rapport aux prix moyens des couronnes au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique respectivement. De même, les prix moyens des tubes en cuivre droits en Chine étaient généralement inférieurs de 26,0%, de 31,7%, de 12,5%, et de 24,4% par rapport aux prix moyens des produits droits au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique respectivement.

[130] Compte tenu que le prix intérieur du cuivre est touché par les politiques industrielles et les plans du gouvernement de la Chine et que l’établissement des prix dans le secteur chinois des tubes en cuivre repose sur le coût du cuivre auquel s’ajoutent les coûts de production, l’écart constaté précédemment dans les prix des tubes en cuivre sur le marché intérieur de la Chine par rapport à d’autres marchés vient appuyer l’opinion que l’ASFC avait émise lors la décision provisoire à savoir, qu’à l’instar des intrants du cuivre, les prix intérieurs des tubes en cuivre en Chine sont sensiblement différents de ce qu’ils seraient s’ils étaient déterminés dans un marché où joue la concurrence.

Synthèse des résultats de l’enquête en vertu de l’article 20

[131] Le large éventail et l’importance des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence considérable sur l’industrie chinoise des métaux non ferreux, y compris le secteur du cuivre, lequel comprend les tubes en cuivre. En fonction de ce qui précède, le président est d’avis:

  • que les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine;
  • qu’il y a lieu de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[132] À partir de l’analyse ci-dessus et aux fins de la décision définitive, le président a confirmé l’avis rendu lors de la décision provisoire voulant que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent dans le secteur du cuivre en Chine, y compris les tubes en cuivre.

Valeurs normales

[133] Tel que mentionné précédemment, la valeur normale des marchandises vendues aux importateurs canadiens est généralement basée sur les prix de vente intérieurs de marchandises similaires dans le pays d’exportation conformément à l’article 15 de la LMSI, ou sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais d’administration et de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices, selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, comme le président s’est dit d’avis que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent dans le secteur du cuivre en Chine, y compris les tubes en cuivre, la valeur normale des marchandises en Chine ne pouvait être déterminée de cette façon.

[134] Lorsque les conditions prévues à l’article 20 existent, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales au moyen du prix de vente, ou du coût total plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Toutefois, les données suffisantes sur le pays de remplacement et les renseignements nécessaires sur les prix et les coûts intérieurs à l’égard des marchandises similaires n’ont pas été fournis à l’ASFC. De plus, l’ASFC n’a pas pu utiliser les renseignements obtenus par les exportateurs situés au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique ayant collaboré, parce que les modèles de tubes en cuivre vendus sur le marché intérieur de ces pays ne correspondaient pas aux modèles de tubes en cuivre exportés de la Chine pendant la PVE.

[135] Lorsque les valeurs normales ne peuvent pas être déterminées aux termes de l’alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une méthode de rechange pour leur calcul en vertu de l’alinéa 20(1)d), qui utilise les prix de revente au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. Cependant, cette disposition ne pouvait être appliquée parce que les importateurs n’ont pas fourni suffisamment de renseignements sur la revente.

[136] Par conséquent, l’ASFC a déterminé les valeurs normales conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI, sur la base d’une prescription ministérielle. La méthode énoncée dans la prescription ministérielle ressemble de près à celle prévue au sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la LMSI, soit calculer les valeurs normales sur la base du coût de production global, d’un montant raisonnable pour les frais d’administration, les frais de vente et tous les autres coûts, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices sur les ventes de marchandises similaires dans un pays de remplacement.

[137] Compte tenu que le cuivre est le plus important élément du coût des tubes en cuivre et qu’il est échangé quotidiennement sur les marchés internationaux, l’ASFC a déterminé que le cours de règlement moyen du cuivre coté à la LME constituait un point de référence valable pour le coût du cuivre en Chine. De plus, l’ASFC a ajouté les montants moyens pondérés pour tenir compte des coûts de fabrication découlant de la transformation du cuivre en tubes de cuivre, d’un montant pour les frais d’administration, les frais de vente et tous les autres coûts ainsi que d’un montant pour les bénéfices en se fondant sur les renseignements fournis par les quatre exportateurs ayant accepté de coopérer situés au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique.

Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. et Zhejiang Hailiang Co., Ltd.

[138] Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. (SH Hailiang), Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (ZJHailiang) et Hong Kong Hailiang Metal Trading Limited (HK Hailiang), collectivement appelés Hailiang, ont présenté conjointement une réponse à la DDR sur le dumping. Au cours de la PVE, les marchandises en cause ont étés fabriquées en Chine et exportées par SHHailiang et ZJ Hailiang, et vendues par l’entremise de leur entreprise commerciale connexe, HK Hailiang. SHHailiang et HK Hailiang sont des sociétés à responsabilité limitée tandis que ZJHailiang est une entreprise publique inscrite à la Shenzhen Stock Exchange.

[139] Pour chaque exportateur respectivement, la valeur normale globale tel qu’établie aux termes du paragraphe 29(1) de la LMSI, sur la base d’une prescription ministérielle, a ensuite été comparée avec le prix total à l’exportation déterminé conformément à l’article 24 pour les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE de dumping. La marge de dumping pour SH Hailiang est de 7,5%, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation. La marge de dumping pour ZJ Hailiang est de 6,1%, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

République de Corée

Nungwon Metal Ind. Co. Ltd.

[140] Nungwon Metal (Nungwon) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Nungwon est une société à responsabilité limitée.

[141] Nungwon a vendu des marchandises similaires sur le marché intérieur; cependant, elle a été incapable de fournir les données réelles sur le poids de ces marchandises. Comme il a été mentionné précédemment, le coût du cuivre représente 75 à 95p. 100 du coût total de production des tubes en cuivre. Ainsi, une légère différence dans la quantité de cuivre utilisée pour produire des tubes en cuivre influera sur le coût et le prix de vente des marchandises. Toute différence dans le poids des tubes en cuivre vendus sur le marché intérieur et le poids des tubes en cuivre vendus au Canada doit être prise en compte. Par conséquent, l’ASFC n’a pu déterminer les valeurs normales conformément à l’article 15 de la LMSI, en se fondant sur les ventes de marchandises similaires dans le pays d’exportation, parce que les renseignements étaient insuffisants pour apporter les corrections nécessaires au prix de vente intérieurs afin de tenir compte des différences de poids entre les modèles vendus sur le marché intérieur et les modèles exportés au Canada. Les valeurs normales ont donc été déterminées en se fondant sur les dispositions de l’alinéa 19b) de la LMSI, sur la base de la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais d’administration et les frais de vente ainsi qu’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[142] Le coût de production a été déterminé conformément au sous-alinéa11(1)a)(i) du RMSI, en fonction des données vérifiées de Nungwon sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les frais d’administration, les frais de vente et tous les autres coûts a été établi conformément au sous-alinéa11(1)c)(i) du RMSI, en fonction des coûts vérifiés raisonnablement attribuables aux ventes intérieures de marchandises similaires par Nungwon. Le montant des bénéfices a été déterminé conformément au sous-alinéa11(1)b)(i) du RMSI, en fonction des ventes intérieures rentables de marchandises similaires par Nungwon.

[143] La valeur normale globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation global, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause dédouanées au Canada durant la PVE de dumping. La marge de dumping estimative de Nungwon est de 5,5%, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Mexique

Nacional De Cobre, S.A. DE C.V.

[144] Nacional De Cobre, S.A. DE C.V. (Nacobre) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Il s’agit d’une société privée.

[145] Nacobre a vendu des marchandises similaires sur le marché intérieur; cependant, elle a été incapable de fournir les données réelles sur le poids de ces marchandises. Comme il a été mentionné précédemment, le coût du cuivre représente 75 à 95p. 100 du coût total de production des tubes en cuivre. Ainsi, une légère différence dans la quantité de cuivre utilisée pour produire des tubes en cuivre influera sur le coût et le prix de vente des marchandises. Toute différence dans le poids des tubes en cuivre vendus sur le marché intérieur et le poids des tubes en cuivre vendus au Canada doit être prise en compte. Par conséquent, l’ASFC n’a pu déterminer les valeurs normales conformément à l’article 15 de la LMSI, en se fondant sur les ventes de marchandises similaires dans le pays d’exportation, parce que les renseignements étaient insuffisants pour apporter les corrections nécessaires au prix de vente sur le marché intérieur afin de tenir compte des différences de poids entre les modèles vendus sur le marché intérieur et les modèles exportés au Canada. Les valeurs normales ont donc été déterminées en se fondant sur les dispositions de l’alinéa 19b) de la LMSI, en tenant compte du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment le frais d’administration et les frais de vente ainsi qu’un montant raisonnable pour les bénéfices.

[146] Le coût de production a été déterminé conformément au sous-alinéa11(1)a)(i) du RMSI, en fonction des données vérifiées de Nacobre sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les frais d’administration, les frais de vente et d’autres coûts a été établi conformément au sous-alinéa 11(1)c)(i) du RMSI, en fonction des coûts vérifiés raisonnablement attribuables aux ventes intérieures de marchandises similaires par Nacobre. Le montant des bénéfices a été déterminé conformément au sous-alinéa11(1)b)(i) du RMSI, en fonction des ventes intérieures rentables de marchandises similaires par Nacobre.

[147] Pour calculer le montant des bénéfices, un rajustement du niveau de circuit de distribution a été fait aux prix de vente intérieurs aux termes de l’alinéa 9a) du RMSI pour tenir compte des frais de vente directs engagés sur le marché intérieur par les acheteurs au niveau de circuit de distribution le plus près et subséquent de l’importateur, qui n’ont pas été imputés aux ventes à l’importateur au Canada.

[148] La valeur normale globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation global, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause dédouanées au Canada durant la PVE de dumping. La marge de dumping de Nacobre est de 23,5%, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[149] Pour tous les autres exportateurs qui n’ont pas fourni les renseignements demandés pendant l’enquête sur le dumping, les valeurs normales ont été estimées conformément auparagraphe 29(1) de la LMSI, sur la base d’une prescription ministérielle car, de l’avis du président, des renseignements n’avaient pas été fournis en quantité suffisante ou n’étaient pas disponibles pour permettre la détermination des valeurs normales de la façon décrite aux articles15 à 23 de la LMSI. Conformément à la prescription ministérielle, les valeurs normales des marchandises vendues à l’importateur au Canada ont été établies en majorant les prix à l’exportation des marchandises, aux termes de l’article 24 ou du paragraphe 29(1) de la LMSI, en fonction du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation lors d’une opération particulière (82,4%) pour un exportateur ayant collaboré.

[150] Pour tous les autres exportateurs, les renseignements sur les prix à l’importation disponibles dans les documents d’importation de l’ASFC ont servi au calcul du prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

[151] Les marchandises en cause exportées au Canada par tous les autres exportateurs pendant la PVE ont fait l’objet d’un dumping d’une marge de 82,4%, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Synthèse des résultats - dumping

[152] Le tableau ci-après présente une synthèse des résultats de l’enquête sur le dumping par pays, et tient compte de toutes les marchandises en cause vendues au Canada pendant la PVE.

Tableau 3
Marges de dumping et quantité de marchandises sous-évaluées
(1er mai 2012 au 30 avril 2013)

Pays

Quantité de marchandises sous‑évaluées exprimée en pourcentage des importations par pays

Marge de dumping*

Pourcentage des importations totales que représentent les importations en provenance du pays

Quantité de marchandises sous‑évaluées exprimée en pourcentage du total des importations

Brésil

100%

24,8%

5,3%

5,3%

Grèce

100%

11,0%

3,6%

3,6%

Chine

100%

11,4%

17,6%

17,6%

République de Corée

100%

14,0%

28,8%

28,8%

Mexique

100%

33,3%

8,9%

8,9%

*Exprimée en pourcentage du prix à l’exportation

[153] Aux termes de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, le président doit rendre une décision définitive de dumping s’il est convaincu que les marchandises ont fait l’objet d’un dumping et que la marge de dumping des marchandises d’un pays n’est pas minimale. Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit «minimale» comme étant inférieure à 2%. Les marges de dumping de tubes en cuivre du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique ne sont pas inférieures à 2% du prix à l’exportation des marchandises et ne sont donc pas minimales.

[154] Aux fins d’une décision provisoire de dumping, il appartient au président de déterminer si les volumes réel et éventuel des marchandises en cause sont négligeables. Après une décision provisoire de dumping, le Tribunal assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur le dommage à l’égard de toutes les marchandises s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées est négligeable.

Enquête sur le subventionnement

Subventions

[155] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC, confère un avantage.

[156] En vertu du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque:

  1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
  2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
  3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
  4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c), ou le lui ordonne, dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[157] S’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[158] Les termes suivants sont définis à l’article 2 de la LMSI. Une «subvention prohibée» est, soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une «subvention à l’exportation» est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Une «entreprise» est définie dans la LMSI comme étant un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production.

[159] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, en vertu du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, elle peut être considérée spécifique si:

  1. elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
  2. elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
  3. il y a octroi à un nombre restreint d’entreprises d’un montant de subvention disproportionné;
  4. la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[160] Aux fins d’une enquête sur le subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de «subvention donnant lieu à une action», ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises qui font l’objet de l’enquête ont bénéficié de la subvention.

[161] Les contributions financières conférées par les entreprises d’État (EE) sont aussi considérées comme étant conférées par le gouvernement de la Chine aux fins de la présente enquête. Une entreprise d’État (EE), peut constituer un «gouvernement» aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède ou exerce une autorité gouvernementale ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent que l’EE répond à cette norme: 1) l’EE se voit octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction de gouvernement; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou combinaison des trois points précédents.

[162] Lors de l’ouverture de l’enquête concernant le subventionnement, l’ASFC a recensé 170 programmes de subventionnement potentiels dans les huit catégories suivantes:

  1. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées
  2. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt
  3. Aide et leurs équivalents
  4. Programmes fiscaux à taux préférentiels
  5. Exonération des droits et taxes sur les apports, le matériel et les machines
  6. Réduction des droits d’utilisation des sols
  7. Produits/services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
  8. Programmes de participation

[163] Vous trouverez des renseignements détaillés sur ces subventions éventuelles dans l’Énoncé des motifs de l’ouverture de la présente enquête. Vous trouverez ce document sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante: www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

[164] Un examen plus approfondi durant l’enquête a entraîné le retrait d’un programme de subventionnement. On a établi que le Programme 131: Aide pour la normalisation des systèmes industriels dans l’industrie des métaux non ferreux, était une duplication du Programme 121. Un examen plus approfondi durant l’enquête a aussi entraîné l’ajout de neuf autres programmes.

[165] Au total, 178 programmes ont été examinés dans le cadre de la présente enquête. Les renseignements sur ces programmes sont fournis à l’annexe 2 de ce document.

Résultats de l'enquête sur le subventionnement

[166] Au cours de son enquête, l’ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine, ainsi qu’aux exportateurs potentiels de tubes en cuivre situés en Chine qui avaient été recensés au moyen des documents internes de l’ASFC. Des renseignements ont été demandés afin d’établir s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE qui ont ou exercent une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité est conférée et, dans l’affirmative, d’établir si un avantage a été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de tubes en cuivre et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. Les exportateurs devaient transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, qui devaient répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale en tant qu’EE.

[167] SH Hailiang et ZJ Hailiang ont présenté conjointement une réponse à la DDR de l’ASFC sur le subventionnement.

[168] Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement de la Chine n’a pas transmis de réponse à la DDR sur le subventionnement et n’a donc pas fourni les renseignements nécessaires en ce qui concerne les contributions financières, les avantages et la spécificité, ce qui a nui considérablement à l’enquête de l’ASFC, car cette dernière n’a pas reçu suffisamment d’informations pour déterminer le montant de subvention selon les modalités fixées.

[169] En l’absence d’une réponse du gouvernement, les montants de subvention pour tous les exportateurs ont été déterminés par prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Cependant, compte tenu du fait que SH Hailiang et ZJ Hailiang ont fourni des réponses complètes à la DDR sur le subventionnement, les montants individuels de subvention ont été déterminés par prescription ministérielle pour ces deux exportateurs en particulier sur la base des renseignements fournis dans leurs mémoires.

SH Hailiang et ZJ Hailiang

[170] La réponse conjointe de Hailiang à la DDR de l’ASFC sur le subventionnement précise les montants individuels de subventionnement pour SH Hailiang et ZJ Hailiang, chaque exportateur ayant bénéficié d’avantages distincts du gouvernement de la Chine.

[171] La réponse ne comportait aucun renseignement sur HK Hailiang, cette société étant établie à Hong Kong et, par conséquent, non admissible à des avantages du gouvernement de la Chine.

Programmes de subventionnement dont bénéficie SH Hailiang

[172] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé un montant de subvention équivalent à 2,9% du prix à l’exportation pour SH Hailiang, en se fondant sur les avantages financiers reçus dans le cadre des six programmes suivants:

  • Programme 45: Aide - Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine (subvention des frais de vérification pour les entreprises clés dans le nettoyage d’usine)
  • Programme 79: Aide aux entreprises en science/technologie avancée (unités avancées pour la sécurité de l’usine dans le District de Fengxian)
  • Programme 80: Prime pour les entreprises excellentes (premier prix du Top100 des entreprises de la ville de Situan pour 2012)
  • Programme 147: Taux d’impôt réduit pour les EPE productives dont l’exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans
  • Programme 163: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés
  • Programme 167: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

[173] Pendant la dernière phase de l’enquête, l’ASFC a confirmé que SH Hailiang a bénéficié d’avantages du gouvernement de la Chine dans le cadre de six des programmes susmentionnés, Cependant, les avantages dont SH Hailiang a bénéficié dans le cadre du Programme 167 n’étaient pas attribuables aux marchandises en cause exportées au Canda et ils n’ont donc pas été inclus dans le montant de subvention établi pour SH Hailiang. Par conséquent, le montant de subvention pour SH Hailiang a été établi en fonction des avantages reçus dans le cadre de cinq programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action.

[174] Le montant global de subvention pour SH Hailiang est égal à 108,35 RMB par tonne métrique ou 0,19%, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Programmes de subventionnement dont bénéficie ZJ Hailiang

[175] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé un montant de subvention équivalent à 2,6% du prix à l’exportation pour ZJ Hailiang, en se fondant sur les avantages financiers reçus dans le cadre des 28 programmes suivants:

  • Programme 40: Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie[25]
    • Programme 40-1: Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie (fonds spéciaux pour la réduction des émissions de polluants)
    • Programme 40-2: Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie (unités avancées du Top30 des entreprises de consommation électrique participant à la compétition d’économie d’énergie)
  • Programme 51: Aide - aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement (fonds pour les installations de surveillance des sources de pollution en 2011)
  • Programme 118: Subvention pour la certification d’une production propre et écologique de Zhejiang (fonds pour les entreprises de démonstration de nettoyage d’usine)
  • Programme 120: Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko[26]
    • Programme 120-1: Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (fonds pour appliquer les politiques incitatrices de 2011 à l’intention de l’industrie)
    • Programme 120-2: Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (incitatifs de 2011 pour une économie circulaire)
  • Programme 121: Fonds pour la normalisation des systèmes industriels dans l’industrie des métaux non ferreux
  • Programme 122: Prime pour la science et la technologie de Shaoxing City
  • Programme 125: Fonds pour la science et la technologie
  • Programme 127: Fonds pour la science et la technologie de Zhuji City
  • Programme 128: Fonds pour les brevets
  • Programme 129: Fonds pour l’équipe des innovations clés
  • Programme 132: Subventions à l’agent de surveillance environnemental à temps plein
  • Programme 141: Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte[27]
    • Programme 141-1: Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte (prime pour économie ouverte)
    • Programme 141-2: Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte (réduction/exemption des fonds de conservation des eaux)
  • Programme 142: Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement[28]
    • Programme 142-1: Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (prime pour refinancement par actions rationnées)
    • Programme 142-2: Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (incitatifs de 2011 pour l’application des politiques industrielles et économiques)
    • Programme 142-3: Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (fonds pour transporteur innovateur)
    • Programme 142-4: Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (fonds pour talent de l’année 2012)
  • Programme 143: Fonds pour le projet scientifique et technologique de 2011 dans la ville de Zhuji
  • Programme 144: Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji[29]
    • Programme 144-1: Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour le projet de classe urbaine de 2012)
    • Programme 144-2: Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour les réussites scientifiques et technologiques grâce à une identification/un examen, au projet national de la torche et de l’étincelle, et au programme clé de nouveaux produits)
  • Programme 150: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ (compensations fiscales pour la recherche et le développement)
  • Programme 155: Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie
  • Programme 163: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés
  • Programme 167: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
  • Programme 171: Compensations fiscales pour l’investissement dans l’acquisition d’installations spéciales destinées à la protection de l’environnement, à la conservation de l’énergie et des eaux et à la sécurité au travail
  • Programme 172: Prêts à des taux préférentiels des banques d’État

[176] Pendant la dernière phase de l’enquête, l’ASFC a confirmé que ZJ Hailiang a bénéficié d’avantages du gouvernement de la Chine dans le cadre des 28 programmes susmentionnés. Cependant, les avantages dont SH Hailiang a bénéficié dans le cadre du Programme 167 n’étaient pas attribuables aux marchandises en cause exportées au Canda et ils n’ont donc pas été inclus dans le montant de subvention établi pour SH Hailiang. Par conséquent, le montant de subvention pour SH Hailiang a été établi en fonction des avantages reçus dans le cadre de 27 programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action.

[177] Le montant global de subvention pour ZJ Hailiang est égal à 332,87 RMB par tonne métrique ou 0,65%, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[178] Pour tous les autres exportateurs qui n’ont pas répondu à la DDR de l’ASFC sur le subventionnement, les montants de subvention ont été déterminés par prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI comme suit:

  1. le montant maximal de subvention pour chacun des 31 programmes de subventionnement jugés avoir conféré des avantages aux exportateurs coopératifs situés en Chine; plus
  2. le montant maximal de subvention pour le Programme 167 (Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande) jugé lors de la décision définitive d’avoir potentiellement conféré des avantages à tout exportateur situé en Chine qui n’a pas coopéré à l’enquête; plus
  3. la moyenne des montants de subvention pour les 32 programmes dans (1) et (2), appliquée à chacun des 146 autres programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action sur lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournis au moment de la décision définitive.

[179] Il a été établi que les marchandises en cause exportées au Canada par tous les autres exportateurs pendant la PVE ont été subventionnées pour un montant égal à 25239 RMB par tonne métrique, ou 31,3% exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

[180] Compte tenu de ce qui précède, 100% des tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine ont été subventionnés. L’annexe 1 du présent document présente un résumé des montants de subvention applicables à SHHailiang et à ZJHailiang et le tableau 4 indique le montant de subvention global pour la Chine.

Synthèse des résultats - subventionnement

[181] Le tableau ci-après présente une synthèse des résultats de l’enquête sur le subventionnement et tient compte de toutes les marchandises en cause vendues au Canada pendant la PVE.

Tableau 4
Montant de subvention et quantité de marchandises subventionnées
(1er janvier 2012 au 30 avril 2013)

Pays

Quantité de marchandises subventionnées exprimée en pourcentage des importations provenant du pays

Montant de subvention*

Pourcentage des importations totales que représentent les importations en provenance du pays

Quantité de marchandises subventionnées exprimée en pourcentage du total des importations

Chine

100%

12,4%

21,0%

21,0%

*exprimé en pourcentage du prix à l’exportation

[182] Lorsqu’il rend une décision définitive de subventionnement en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, le président doit être convaincu que les marchandises en cause ont été subventionnées et que le montant de subvention pour les marchandises provenant d’un pays n’est pas minimal. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1% du prix à l’exportation des marchandises est minimal.

[183] Toutefois, selon l’article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC lorsqu’il procède à une enquête sur le subventionnement. Cette disposition porte que toute enquête en matière de droits compensateurs mettant en cause un produit provenant d’un pays en développement doit prendre fin dès que les autorités déterminent que le niveau général des subventions dont bénéficie le produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur sur une base unitaire.

[184] La LMSI ne renferme pas de définition ou d’orientation en ce qui concerne la détermination d’un «pays en développement» aux fins de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. Une solution de rechange administrative permet à l’ASFC de se reporter à la Liste des bénéficiaires officiels de l’aide internationale au développement (Liste BOA du CAD) pour trouver une orientation[30]. Étant donné que la Chine figure dans cette liste, l’ASFC accordera à la Chine le statut de pays en développement aux fins de la présente enquête. Comme indiqué dans le tableau précédent, le montant de subvention constaté pendant l’enquête n’est pas minimal.

[185] Aux fins de la décision provisoire de subventionnement, il incombe au président de déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises subventionnées est négligeable. Après une telle décision provisoire, le Tribunal assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal doit mettre fin à l’enquête portant sur des marchandises s’il détermine que le volume des marchandises subventionnées provenant d’un pays donné est négligeable.

Observations relatives aux enquêtes sur le dumping et le subventionnement

[186] À la suite de la clôture du dossier le 4 octobre 2013, des mémoires ayant trait aux enquêtes sur le dumping et le subventionnement ont été reçus de l’avocat représentant la plaignante et des quatre exportateurs, SH Hailiang, ZJ Hailiang, Halcor et Nungwon. Des contre‑exposés ont été présentés au nom d’un importateur, Nolrad International Inc. (Nolrad), et de cinq exportateurs, SHHailiang, ZJ Hailiang, Luvata Monterrey, S. De R.L. De C.V (Luvata), Nungwon et Paranapanema.

[187] Les questions que les participants ont soulevées dans les mémoires et les contre-exposés et ayant trait à l’enquête sur le dumping, ainsi que la réponse de l’ASFC à leur sujet, sont fournies à l’annexe 3.

Décisions

[188] Compte tenu des résultats de l’enquête sur le dumping, le président est convaincu que les tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique ont été sous-évalués, et que la marge de dumping n’est pas minimale. En conséquence, le 18 novembre 2013, le président a rendu une décision définitive de dumping aux termes de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[189] Compte tenu des résultats de l’enquête sur le subventionnement, le président est convaincu que les tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine ont été subventionnés et que le montant de subvention n’est pas minimal. En conséquence, le 18 novembre 2013, le président a rendu une décision définitive de subventionnement aux termes de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[190] L’annexe 1 renferme un sommaire des marges de dumping et des montants de subvention ayant trait aux décisions définitives.

Mesures à venir

[191] La période provisoire a commencé le 20 août 2013 et se terminera le jour où le Tribunal rendra sa décision. Le Tribunal devrait rendre sa décision d’ici le 18 décembre 2013. Les marchandises en cause importées pendant la période provisoire continueront d’être assujetties à des droits provisoires d’un montant fixé au moment des décisions provisoires. Pour plus de renseignements sur l’application des droits provisoires, veuillez consulter l’Énoncé des motifs relatifs aux décisions provisoires, lequel est publié sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante: www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

[192] Si le Tribunal conclut que les produits sous-évalués et subventionnés n’ont pas causé un dommage et ne menacent pas d’en causer un, toutes les procédures relatives à ces enquêtes prendront fin. En l’occurrence, la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées par les importateurs leur sera restituée.

[193] Si le Tribunal conclut que les produits sous-évalués et subventionnés ont causé un dommage, les droits antidumping ou compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC pendant la période provisoire seront exigés définitivement, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après la date où le Tribunal aura rendu sa décision seront assujetties à des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping et à des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention.

[194] L’importateur au Canada devra acquitter tous les droits exigibles. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI applicable ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents douaniers, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les dispositions de la Loi sur les douanes[31] s’appliquent en ce qui a trait au paiement, à la perception ou au remboursement de tout droit perçu en vertu de la LMSI. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application d’intérêts.

[195] Des valeurs normales et des montants de subvention ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions futures vers le Canada, au cas où le Tribunal conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales et ces montants de subvention entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur.

[196] Les valeurs normales des exportateurs qui n’ont pas fourni suffisamment de renseignements lors de l’enquête sur le dumping seront établies par la majoration de 82,4% du prix à l’exportation, suivant une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI. Des droits antidumping s’appliqueront en fonction de l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation des marchandises en cause. Dans un même ordre d’idées, les exportateurs qui n’ont pas fourni suffisamment de renseignements lors de l’enquête sur le subventionnement seront assujettis à des droits compensateurs d’un montant égal à 25 239 RMB par tonne métrique, suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[197] Dans certaines circonstances, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l’ouverture de l’enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu’il y ait eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping ou compensateurs.

[198] Dans le cas des importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage sensible, cette disposition s’applique seulement lorsque l’ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention dont bénéficient les marchandises est une subvention prohibée. Dans un tel cas, le montant des droits compensateurs appliqués sur une base rétroactive correspondra au montant de la subvention dont ont bénéficié les marchandises et constituant une subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.

Publication

[199] Un avis de ces décisions définitives de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 41(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[200] Le présent Énoncé des motifs a été remis aux personnes concernées directement par la procédure en cours. Il figure aussi sur le site Web de l’ASFC (voir l’adresse ci-après). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les responsables ci-dessous:

Courrier :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone :
Ron McTiernan      613-954-7271
 
Hugo Dumas          613-954-2975

Télécopieur :
613-948-4844

Courriel :

Site Web :

Copie originale signée par

Caterina Ardito-Toffolo

Directrice générale intérimaire

Direction des droits antidumping et compensateurs


Pièces jointes

Annexe 1 - résumé des marges de dumping et des montants de subvention

Exportateur

Marge de dumping*

Montant de subvention (renminbi par tonne métrique)

Montant de subvention*

Brésil

 

 

 

Paranapanema S.A.

24,8%

S/O

S/O

Tous les autres exportateurs

82,4%

S/O

S/O

Grèce

 

 

 

Halcor S.A.

11,0%

S/O

S/O

Tous les autres exportateurs

82,4%

S/O

S/O

Chine

 

 

 

Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd

7,5%

108,35

0,19%

Zhejiang Hailiang Co., Ltd.

6,1%

332,87

0,65%

Tous les autres exportateurs

82,4%

25 239

31,3%

République de Corée

 

 

 

Nungwon Metal

5,5%

S/O

S/O

Tous les autres exportateurs

82,4%

S/O

S/O

Mexique

 

 

 

Nacional De Cobre, S.A. DE C.V

23,5%

S/O

S/O

Tous les autres exportateurs

82,4%

S/O

S/O

*exprimée en pourcentage du prix à l’exportation

REMARQUE: Les marges de dumping indiqués dans le tableau ci-dessus ont été établis par l’ASFC aux fins de la décision définitive dans le cadre de l’enquête sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte du montant des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales et des montants de subvention ont été fournis aux exportateurs ayant coopéré pour les expéditions vers le Canada à l’avenir, au cas où le Tribunal conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales et ces montants de subvention entreraient en vigueur le jour suivant la date de la conclusion de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause et les montants de subvention doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations provenant d’exportateurs n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujettis au taux de droits anti-dumping pour tous les autres exportateurs de 82,4 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, par voie de prescription ministérielle. Les importations provenant d’exportateurs situés en Chine n’ayant pas fournis l’information demandée à l’ASFC durant l’enquête sur le subventionnement et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront aussi assujettis à des droits compensatoires de 25 239 renminbi par tonne métrique, par voie de prescription ministérielle. Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Annexe 2 - résumé des conclusions pour les programmes de subventionnement désignés

Comme il est mentionné dans le corps du présent document, le gouvernement de la Chine n’a pas transmis de réponse à la DDR sur le subventionnement et n’a donc pas fourni les renseignements nécessaires en ce qui concerne les contributions financières, les avantages et la spécificité, ce qui a nui considérablement à l’enquête de l’ASFC, car cette dernière n’a pas reçu tous les renseignements pour déterminer le montant de subvention selon les modalités fixées. Compte tenu du manque de renseignements, les montants de subvention pour tous les exportateurs ont été déterminés par prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, à l’aide des meilleurs renseignements dont disposait l’ASFC. Compte tenu du niveau de collaboration des exportateurs ayant donné des réponses complètes à la DDR sur le subventionnement, les montants individuels de subvention ont été déterminés pour ces exportateurs lorsqu’ils avaient fourni des renseignements suffisants pour permettre la réalisation des calculs nécessaires.

La présente annexe renferme les descriptions des programmes de subventionnement utilisés par les exportateurs ayant répondu, suivie d’une liste des autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action qui ont été désignés par l’ASFC.

PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT UTILISÉS PAR LES EXPORTATEURS AYANT RÉPONDU

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par l’exportateur ayant répondu dans le cadre de l’enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l’ASFC sur les programmes de subventionnement potentiels en Chine, les renseignements reçus des exportateurs ayant répondu et la description des programmes que l’ASFC avait déjà rendus publics dans de récents Énoncés de motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine. Comme le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR sur le subventionnement, les renseignements disponibles pour définir les instruments juridiques relatifs aux programmes sont limités et de telles références peuvent être inexactes ou incomplètes.

II Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt

Programme 172: Prêts à des taux préférentiels des banques d’État

Le programme concerne l’offre de prêts à des taux préférentiels des banques d’État. Lorsque les exportateurs ou les fabricants des marchandises en cause reçoivent des prêts à des taux d’intérêt préférentiels des EE et que ces EE sont reconnues comme étant des entités qui possèdent, exercent ou sont investies de pouvoirs gouvernementaux, on pourrait constater qu’il y a subventionnement.

Aux fins de la présente enquête, trois concepts clés doivent être pris en considération pour déterminer si le programme s’applique:

  • que les exportateurs ou les producteurs des marchandises en cause aient reçu les prêts à des taux préférentiels auprès d’EE ou non;
  • que les EE qui ont fourni des prêts à des taux préférentiels soient reconnues comme étant des entités qui possèdent, exercent ou sont investies de pouvoirs gouvernementaux;
  • les taux d’intérêt du marché des prêts fournis par les EE.

En ce qui concerne le premier concept, l’ASFC a demandé aux exportateurs de lui fournir des informations concernant leurs prêts, les taux d’intérêt et les dates d’échéance, ainsi que des renseignements bancaires. Selon les informations fournies dans leur exposé, les exportateurs répondants ont reçu des prêts des banques d’État, particulièrement de la Banque d’import-export de la Chine (EXIM).

En ce qui concerne le deuxième concept, l’analyse suivante établit si la Banque d’import-export (EXIM) peut être considérée comme constituant un «gouvernement» aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI. Une EE peut être considérée comme constituant un «gouvernement» si elle possède, exerce ou s’est vu confier une autorité gouvernementale, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants:

  • lorsque le statut ou un autre instrument juridique confère expressément un pouvoir gouvernemental à l’entité en question;
  • il existe une preuve démontrant qu’une entité exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
  • il existe une preuve qu’un gouvernement contrôle une entité de manière significative.

Selon son site Web, la Banque d’import-export de Chine est une banque d’État qui appartient entièrement au gouvernement chinois et est dirigée par le Conseil d’État. En outre, la mission de la banque EXIM est de faciliter l’exportation et l’importation de produits mécaniques et électroniques, d’équipement complet et de produits de haute technologie chinois, d’aider les compagnies chinoises en leur offrant des avantages comparatifs dans leurs projets et leurs investissements à l’étranger et d’encourager le commerce et la coopération économique internationale[32]. Les preuves susmentionnées indiquent clairement que la banque EXIM constitue elle-même un «gouvernement» aux fins du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Le troisième concept lié au programme est la détermination des taux d’intérêt du marché fournis par les EE en vue d’établir si les taux d’intérêt appliqués sur les prêts des EE sont des taux préférentiels.

Ayant déterminé qu’il y a une contribution financière, telle que définie à l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI[33], l’ASFC a déterminé si la contribution financière avait conféré un avantage aux producteurs/exportateurs. Ce calcul incluait la comparaison du taux d’intérêt auquel les prêts ont été consentis par le gouvernement aux taux d’intérêt du marché des prêts en Chine. L’ASFC a déterminé que le taux d’intérêt de référence offert par la Banque populaire de Chine pour les prêts libellés des RMB est un taux d’intérêt de référence approprié à cette fin.

L’ASFC estime le montant de l’avantage qu’a reçu l’exportateur en comparant les taux d’intérêt des prêts obtenus de la banque EXIM aux taux d’intérêt de référence offerts par la Banque populaire de Chine.

Compte tenu de l’absence de réponse du gouvernement de la Chine, ainsi que du peu de précisions fournies par l’exportateur, il n’y a pas assez d’information au dossier pour déterminer si ce programme est spécifique aux termes des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. Il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que cette subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble généralement pas offert à toutes les entreprises en Chine.

Le montant de subvention a été déterminé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l’avantage obtenu par l’exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l’avantage s’appliquait.

III Aides et leurs équivalents

Selon les renseignements disponibles, les programmes suivants sous aides et leurs équivalents constituent une contribution financière en vertu de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds. Ces subventions confèrent un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

Compte tenu de l’absence de réponse du gouvernement de la Chine, ainsi que du peu de précisions fournies par l’exportateur, il n’y a pas assez d’information au dossier pour déterminer si ces aides sont spécifiques aux termes des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. Il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que ces programmes de subvention ne sont pas spécifiques d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). Selon les renseignements disponibles, ces programmes ne semblent généralement pas offerts à toutes les entreprises en Chine.

Le montant de subvention propre à chacun de ces programmes a été déterminé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l’avantage obtenu par l’exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l’avantage s’appliquait

Programme 40-1: Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie (fonds spéciaux pour la réduction des émissions de polluants)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour la réduction des émissions de polluants. Le programme est mentionné dans le document intitulé «Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du Parti communiste chinois (PCC) et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2" en 2011 (ZHU SHI WEI [2011] no3)». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.

Programme 40-2: Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie (unités avancées du Top30 des entreprises de consommation électrique participant à la compétition d’économie d’énergie)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour les économies d’énergie. Le programme est mentionné dans le document intitulé «Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2" en 2011 (ZHU SHI WEI [2011] no3)». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.

Programme 45: Aide - Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine (subvention des frais de vérification pour les entreprises clés dans le nettoyage d’usine)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine pour les frais de vérification. Le programme est mentionné dans le document intitulé «Plan de mise en œuvre d’un subventionnement pour la vérification des grandes entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine à Shanghai (essai).» Le Bureau de protection environnementale du district ou du canton et le Bureau municipal de protection environnementale gèrent conjointement ce programme.

Programme 51: Aide - aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement (fonds pour les installations de surveillance des sources de pollution en2011)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour la surveillance des sources de pollution. Le programme est mentionné dans le document intitulé «Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2" en 2011 (ZHU SHI WEI [2011] no3)». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.

Programme 79: Aide aux entreprises en science/technologie avancée (unités avancées pour la sécurité de l’usine dans le district de Fengxian)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour la sécurité de l’usine. Le gouvernement municipal du district de Fengxian dans la ville de Situan (Shanghai) gère le programme.

Programme 80: Prime pour les entreprises excellentes (premier prix du Top 100 des entreprises de la ville de Situan pour 2012)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour ses contributions à l’économie locale. Le programme est mentionné dans le document intitulé «Décision concernant l’éloge en 2012 du Top100 des entreprises de la ville de Situan (FENG SI WEI [2013] no9)». Le Comité municipal du PPC du district de Fengxian dans la ville de Situan et le gouvernement municipal du district de Fengxian dans la ville de Situan (Shanghai) gèrent conjointement ce programme.

Programme 118: Subvention pour la certification d’une production propre et écologique de Zhejiang (fonds pour les entreprises de démonstration de nettoyage d’usine)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime à titre d’entreprise de démonstration de nettoyage d’usine. Le programme est mentionné dans le document intitulé «Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2" en 2011(ZHU SHI WEI [2011] no3)». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.

Programme 120-1: Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (fonds pour appliquer les politiques incitatrices de 2011 à l’intention de l’industrie)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour son innovation scientifique et économique, la promotion de l’image de marque, la conservation d’énergie et la protection de l’environnement. Le programme est mentionné dans le document intitulé «Politiques et opinions concernant l’accélération de la construction du système industriel moderne et la promotion de l’élaboration stratégique d’industries émergentes (DIAN ZHENG [2011] no 2)». Le gouvernement populaire de la ville de Diankou gère le programme.

Programme 120-2: Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (incitatifs de 2011 pour une économie circulaire)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2" en 2011 (ZHU SHI WEI [2011] no3)». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.

Programme 121: Fonds pour la normalisation des systèmes industriels dans l’industrie des métaux non ferreux

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Avis d’affectation des subventions de 2012 pour l’élaboration et la révision des normes professionnelles nationales (YOU SE BIAO WEI [2012] no 32)». Le Comité national technique de normalisation pour les métaux non ferreux gère le programme.

Programme 122: Prime pour la science et la technologie de Shaoxing City

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Document du gouvernement municipal de Shaoxing sur les prix scientifiques et techniques de 2011 (SHAO ZHENG FA [2011] no 80)». Le gouvernement municipal de Shaoxing gère le programme.

Programme 125: Fonds pour la science et la technologie

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Avis du Bureau municipal de Shaoxing sur la science et la technologie concernant le transfert de la liste des prix scientifiques et technologiques de 2011 dans la province de Zhejiang (ou personnel) (ville de Shaoxing) (SHAO SHI KE [2012] no 32)». Le Bureau municipal de Shaoxing sur la science et la technologie gère le programme.

Programme 127: Fonds pour la science et la technologie de Zhuji City

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Avis de remise des prix scientifiques et technologiques de 2011 de la ville de Zhuji (ZHU KE [2012] no 21)». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.

Programme 128: Fonds pour les brevets

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Avis d’affectation des fonds de 2011 pour les brevets (ZHU KE [2012] no 12)». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.

Programme 129: Fonds pour l’équipe des innovations clés

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Avis du Bureau général du Comité provincial de Zhejiang du CCP et du Bureau général du gouvernement populaire de la province de Zhejiang concernant la création des premières grandes équipes d’innovation de la province de Zhejiang (ZHE WEI BAN [2009] no 126)». Le Bureau général du Comité provincial de Zhejiang du PCC et le Bureau général du gouvernement populaire de la province de Zhejiang gèrent conjointement le programme.

Programme 132: Subventions à l’agent de surveillance environnementale à temps plein

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Mesures d’évaluation des agents de surveillance environnementale à temps plein (ZHU HUAN [2012] no 26)». Le Bureau général de protection environnementale de la ville de Zhuji gère le programme.

Programme 141-1: Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte (prime pour économie ouverte)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Le programme est mentionné dans le document intitulé «Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2" en 2011 (ZHU SHI WEI [2011] no3)». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.

Programme 141-2: Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte (réduction/exemption des fonds de conservation des eaux)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Avis du ministère des finances et de l’Administration locale des taxes de la province de Zhejiang concernant les fonds de construction locale d’installations pour la conservation des eaux - exportation à l’étranger (ZHE DI SHUI FA [2012] no40)». Le ministère des Finances et l’Administration locale des taxes de la province de Zhejiang gèrent conjointement le programme.

Programme 142-1: Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (prime pour refinancement par actions rationnées)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Politiques et opinions du gouvernement municipal de Zhuji concernant la promotion du développement du secteur financier (ZHU ZHENG FA [2011] no 1)». Le gouvernement municipal de Zhuji gère le programme.

Programme 142-2: Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (incitatifs de 2011 pour l’application des politiques industrielles et économiques)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Le programme est mentionné dans le document intitulé «Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2" en 2011 (ZHU SHI WEI [2011] no3)». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.

Programme 142-3: Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (fonds pour transporteur innovateur)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Avis d’affectation des fonds de 2011 pour l’innovation scientifique et technique des transporteurs (ZHU KE [2012] no 20)». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.

Programme 142-4: Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (fonds pour talent de l’année 2012)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la gestion des talents (SHI WEI (2007] no50)». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement le programme.

Programme 143: Fonds pour le projet scientifique et technologique de 2011 dans la ville de Zhuji

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Avis d’affectation des fonds de 2011 pour les projets industriels spéciaux de haute technologie et les projets spéciaux de coopération scientifique et technologique (ZHU KE [2011] no 48)». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.

Programme 144-1: Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour le projet de classe urbaine de 2012)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Avis de publication du Plan scientifique et technologie de Zhuji concernant les projets scientifiques et technologies de 2012 de l’industrie et des projets de coopération et de transformation (ZHU KE [2012] no 38)». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.

Programme 144-2: Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour les réussites scientifiques et technologiques grâce à une identification/un examen, au projet national de la torche et de l’étincelle, et au programme clé de nouveaux produits)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé «Avis d’affectation des fonds de 2011 pour les réussites scientifiques et technologiques qui ont passé une évaluation et le plan concernant le projet national de la torche et de l’étincelle, et le programme clé de nouveaux produits (ZHU KE [2012] no19)». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.

IV Programmes fiscaux à taux préférentiels

Selon les renseignements disponibles, les programmes suivants assujettis aux programmes fiscaux à des taux préférentiels constituent une contribution financière aux termes de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues.

Compte tenu de l’absence de réponse du gouvernement de la Chine, ainsi que du peu de précisions fournies par l’exportateur, il n’y a pas assez d’information au dossier pour déterminer si les programmes fiscaux énumérés ci-dessous sont spécifiques aux termes des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. Il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que ces programmes de subvention ne sont pas spécifiques d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). Selon les renseignements disponibles, ces programmes ne semblent généralement pas offerts à toutes les entreprises en Chine.

Le montant de subvention propre à chacun de ces programmes a été déterminé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l’avantage obtenu par l’exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l’avantage s’appliquait.

Programme 147: Taux d’impôt réduit pour les EPE productives dont l’exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu des avantages fiscaux. Ce programme a été établi par la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but du programme est d’encourager l’investissement étranger. L’autorité qui accorde l’aide et qui est responsable de ce programme est l’Administration fiscale de l’État et il est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.

Programme 150: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ (compensations fiscales pour la recherche et le développement)

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu des avantages dans le cadre du programme. Ce dernier a été établi conformément au paragraphe 30(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises et à l’article 95 du Règlement de l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine par le Conseil d’État (décret512 du Conseil d’État, 2007).

Programme 155: Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu des avantages dans le cadre du programme. Ce programme a été établi conformément à l’article 28.2 de la Loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises et à l’article 93 du Règlement de l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine par le Conseil d’État (décret512 du Conseil d’État, 2007).

Programme 171: Compensations fiscales pour l’investissement dans l’acquisition d’installations spéciales destinées à la protection de l’environnement, à la conservation de l’énergie et des eaux et à la sécurité au travail

Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu des avantages dans le cadre du programme. Ce programme a été établi en 2008, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises et à l’article 100 du Règlement de l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine par le Conseil d’État (décret512 du Conseil d’État, 2007).

V Exonération des droits et taxes sur les intrants, les matières et la machinerie

Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière aux termes de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues.

Compte tenu de l’absence de réponse du gouvernement de la Chine, ainsi que du peu de précisions fournies par l’exportateur, il n’y a pas assez d’information au dossier pour déterminer si ce programme est spécifique aux termes des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. Il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que ce programme de subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble généralement pas offert à toutes les entreprises en Chine.

Le montant de subvention propre à chacun de ces programmes a été déterminé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l’avantage obtenu par l’exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l’avantage s’appliquait.

Programme 163: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés

Au cours de la PVE, deux exportateurs coopérants se sont vus exemptés du tarif et de la TVA sur les importations pour l’achat d’équipement importé. Le programme a été établi conformément au Règlement sur le Document du Conseil d’État sur le rajustement des politiques fiscales concernant l’équipement importé (GUOFA [1997] no37).

VII Marchandises/services fournis par le gouvernement à une valeur inférieure à la juste valeur marchande

Programme 167: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Ce programme concerne le coût d’achat du matériel intrant provenant des EE qui est ensuite utilisé dans la production des marchandises en cause finies. Lorsque les exportateurs et les producteurs des marchandises en cause achètent du matériel intrant (dans le cas présent, la cathode de cuivre) à des EE, de façon directe ou indirecte, à un prix inférieur à la juste valeur marchande et que ces EE sont des entités qui possèdent, exercent ou sont investis de pouvoirs gouvernementaux, il y a présence d’une subvention.

Aux fins de la présente enquête, trois concepts clés doivent être pris en considération pour déterminer si le programme s’applique:

  • la question à savoir si les exportateurs ou les producteurs des marchandises en cause ont obtenu le matériel intrant auprès d’EE;
  • la question à savoir si les EE qui ont fourni le matériel intrant sont reconnues comme étant des entités qui possèdent, exercent ou sont investies de pouvoirs gouvernementaux;
  • la juste valeur marchande des biens fournis par les EE.

L’ASFC a demandé des renseignements des exportateurs concernant leurs achats d’intrants (cathode de cuivre), le nom des fournisseurs/fabricants et le statut de propriété des parties, si connu. Selon les renseignements figurant dans leurs dossiers, les exportateurs répondants ont acheté de la cathode de cuivre de sociétés chinoises de commerce dont certaines étaient des EE. Cependant, les exportateurs répondants n’ont pas été en mesure d’identifier les fabricants de cuivre ou d’établir si ces derniers étaient des EE.

Puisqu’ils n’ont pas pu établir si la cathode de cuivre achetée en Chine provenait d’une EE, que le secteur du cuivre en Chine est dominé par des EE et que ni les fabricants de cuivre ou le gouvernement de la Chine n’ont fourni à l’ASFC les informations nécessaires pour déterminer si les intrants en cuivre ont été fabriqués par des EE, l’Agence considérera tous les achats internes de cuivre présentés par les exportateurs répondants comme provenant d’une EE.

L’analyse suivante établit si les EE liées au secteur du cuivre peuvent être considérées comme constituant un «gouvernement» aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI. Une EE peut être considérée comme constituant un «gouvernement» si elle possède, exerce ou s’est vue confier une autorité gouvernementale, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants:

  • lorsque le statut ou un autre instrument juridique confère expressément un pouvoir gouvernemental à l’entité en question;
  • il existe une preuve démontrant qu’une entité exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
  • il existe une preuve qu’un gouvernement contrôle une entité de manière significative.

Tous les exportateurs se sont fait demander de transmettre un questionnaire supplémentaire à leurs fournisseurs de cathode de cuivre; cependant, aucun des fournisseurs/producteurs identifiés par les exportateurs comme étant des EE n’a répondu. Le gouvernement de la Chine s’est aussi fait demander le nom des fournisseurs/producteurs de cathode de cuivre qu’il possède partiellement ou entièrement et d’indiquer le pourcentage du mode de propriété; toutefois, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à cette DDR sur le subventionnement.

Différentes politiques industrielles et économiques et plans quinquennaux peuvent avoir une incidence sur l’industrie chinoise des métaux non ferreux. Les principaux objectifs de ces politiques et plans sont résumés au-dessous.

En vertu de l’article 36 de la Loi sur les biens d’État dans l’entreprise, les entreprises avec participation d’État[34] (EPE) doivent respecter toutes les politiques industrielles nationales[35]. Selon ces renseignements, ces EPE exercent de façon efficace une fonction d’intérêt public grâce à des plans gouvernementaux et des plans industriels et économiques, appuyant ainsi l’idée que les entreprises à capitaux d’État et les EE effectuent en réalité des fonctions gouvernementales.

Une analyse plus approfondie de la Loi sur les biens d’État dans l’entreprise révèle que le gouvernement de la Chine est la seule entité qui peut déterminer les personnes admissibles à être directeur ou superviseur au sein des EPE en Chine, peu importe le mode de propriété du gouvernement de la Chine par rapport à l’EPE. Le gouvernement de la Chine établit les critères d’évaluation de la direction des EPE, mesure le rendement de la direction par rapport à ces critères et détermine les normes de rémunération de la direction. Les EPE sont également assujetties aux vérifications menées directement par le gouvernement de la Chine.

D’après l’article 12 du Décret du Conseil d’État de la République populaire de Chine no 378 - Règlement provisoire sur la supervision et l’administration des biens des entreprises d’État[36], la Commission de la supervision et de l’administration des biens de l’État (CSABE) relève directement du Conseil d’État, l’organe d’exécution le plus élevé du gouvernement chinois. L’article 13 établit les principales responsabilités de la CSABE, y compris le pouvoir de nommer, de congédier et d’évaluer les cadres supérieurs des entreprises supervisées, la capacité de rédiger des lois, des règles et des règlements pour la gestion d’actifs de l’État, et la capacité d’envoyer un jury de supervision auprès des entreprises visées au nom du Conseil d’État.[37]

L’ASFC considère la capacité de nommer les cadres supérieurs d’une entreprise supervisée comme étant la preuve que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle important sur le fonctionnement de ces entités. En outre, les pouvoirs investis à la CSABE pour s’occuper de la gestion quotidienne des jurys de supervision et pour «rédiger l’ébauche de lois et de règlements administratifs» indiquent également un niveau important de contrôle à l’égard des EE. Lorsque l’on examine plus en détail les principales fonctions et responsabilités de la CSABE, l’étendue du contrôle exercé par le gouvernement de la Chine, par l’entremise de la CSABE, devient évidente.

Compte tenu du fait que le gouvernement de la Chine n’a pas fourni les renseignements nécessaires concernant le mode de propriété des fournisseurs/producteurs et qu’aucun renseignement n’a été reçu des EE en réponse à la DDR sur le subventionnement, l’ASFC a effectué une analyse en se fondant sur les renseignements disponibles sur le dossier qui a révélé que les différentes politiques industrielles et économiques et les cinq plans quinquennaux sont des facteurs trouvés à avoir de l’influence dans l’industrie non-ferreux chinois. L’important contrôle exercé par le gouvernement de la Chine, ainsi que la répartition des fonctions gouvernementales, suffisent à indiquer que ces EE possèdent, exercent ou sont investis de pouvoirs gouvernementaux. Par conséquent, l’ASFC inclura les EE du secteur du cuivre à la définition de «gouvernement» figurant au paragraphe 2(1) de la LMSI.

Ce programme comprend également la détermination de la juste valeur marchande des intrants matériels fournis par les entreprises publiques aux fins d’évaluer si le prix d’achat d’entreprises publiques est inférieur à la juste valeur marchande.

Ayant déterminé qu’il y a une contribution financière, telle que définie à l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI[38], l’ASFC a établi si la contribution financière avait conféré un avantage aux producteurs/exportateurs. Cela incluait la comparaison du prix auquel les marchandises ont été fournies par le gouvernement à la juste valeur marchande des marchandises en Chine. L’ASFC a déterminé que le secteur du cuivre en Chine est dominé par des EE. Il existe des preuves que les prix de la cathode de cuivre en Chine peuvent être beaucoup moins élevés comparativement aux points de référence internationaux. Par conséquent, l’ASFC a considéré que les prix de vente intérieurs de la cathode de cuivre en Chine ne sont pas appropriés pour la détermination de la juste valeur marchande de ces marchandises.

En outre, le prix contractuel du cuivre à la Shanghai Futures Exchange (SHFE) ne reflète pas les prix mondiaux. Comme tel, l’ASFC a obtenu le prix mensuel moyen des importations de cuivre de SH Hailiang et ZJ Hailiang afin d’établir les prix de référence de la cathode de cuivre.

L’ASFC a ensuite déterminé la différence entre le prix d’acquisition mensuel moyen pour l’exportateur dans le marché national et le prix mensuel moyen des importations de cuivre de l’exportateur aux prix mondiaux. L’ASFC a déterminé le montant de subvention par la répartition du montant de l’avantage obtenu par les exportateurs sur la quantité globale de marchandises auxquelles l’avantage s’appliquait s’applique.

Compte tenu de l’absence de réponse du gouvernement de la Chine, ainsi que du peu de précisions fournies par l’exportateur, il n’y a pas assez d’information au dossier pour déterminer si ce programme est spécifique aux termes des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. Il n’y a pas non plus assez de renseignements pour établir que ce programme de subvention n’est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). Selon les renseignements disponibles, ce programme ne semble généralement pas offert à toutes les entreprises en Chine.

Malgré le fait que les exportateurs ayant accepté de coopérer ont bénéficié d’avantages dans le cadre de ce programme, l’ASFC a établi que ces avantages n’étaient pas liés aux marchandises exportées au Canada. L’ASFC a toutefois déterminé un montant de subvention sur la base des renseignements fournis par les exportateurs ayant accepté de collaborer pour les exportateurs qui n’ont pas collaboré dans le cadre de l’enquête puisqu’ils pouvaient potentiellement bénéficier de cette subvention pour leurs marchandises exportées au Canada. Un montant de subvention a donc été déterminé pour ce programme suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l’avantage obtenu par l’exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l’avantage s’appliquait. Le montant de subvention de ce programme a été pris en compte dans le calcul du montant de subvention global pour les exportateurs qui n’ont pas collaboré à l’enquête.

AUTRES PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION

Les 146 programmes ci-après sont inclus dans la présente enquête. Des questions concernant ces programmes figuraient dans la DDR envoyée au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause. Aucun des exportateurs qui ont fourni une réponse à la DDR n’a déclaré avoir utilisé ces programmes pendant la PVE sur le subventionnement. En l’absence d’une réponse complète à la DDR sur le subventionnement par le gouvernement de la Chine et tous les exportateurs connus, l’ASFC ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer si un de ces programmes ne constitue pas un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, l’ASFC ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour déterminer si un de ces programmes devrait être éliminé de l’enquête aux fins de la décision définitive.

I Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l’exclusion du secteur Pudong de Shanghai)

Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières économiques et ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique

Programme 3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de Shanghai

Programme 4: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l’Ouest

Programme 5: Exemption et/ou réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 6: Exemption/réduction de l’impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 7: Exemption/réduction de l’impôt foncier spécial et les frais spéciaux d’utilisation des terrains dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 8: Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les matières et les équipements importés dans les ZES et dans d’autres régions désignées de Guangdong

Programme 9: Remboursement de l’impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 10: Programme fiscal préférentiel pour les EPÉ reconnues comme des entreprises de la haute et de la nouvelle technologie

Programme 11: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et les connaissances

Programme 12: Biens ou marchandises fournis par le gouvernement ou des organismes publics à des prix préférentiels à des entreprises situées dans les ZES et autres régions désignées

Programme 13: Exemption de la TVA pour la région centrale

Programme 14: Remboursements ou exemptions supplémentaires de la taxe pour l’eau, l’électricité et le gaz consommés dans la zone de traitement des exportations

Programme 15: Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, l’équipement et les matériaux de construction importés dans la zone de traitement des exportations pour la construction d’installations de production (par exemple une usine et un entrepôt) à cet endroit

Programme 16: Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, l’équipement, les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes importés dans la zone de traitement des exportations et utilisés dans la production par des entreprises à cet endroit

Programme 17: Remboursement ou exemption supplémentaire des droits de douane et de la TVA sur les matières premières, les pièces, le matériel d’emballage et d’autres matières consomptibles importés dans la zone de traitement des exportations et utilisés dans la production de marchandises exportées dans cette zone

Programme 18: Remboursement ou exemption des droits à l’exportation sur les marchandises exportées produites dans la zone de traitement des exportations et exportées de cette zone

Programme 19: Remboursements et exemptions de la TVA sur les machines, l’équipement et les matériaux de construction achetés nationalement et utilisés dans la production de marchandises exportées et la construction d’installations de production dans la zone de traitement des exportations

II Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt

Programme 20: Prêts et bonification d’intérêts accordés dans le cadre du Programme de revitalisation du Nord-Est

Programme 21: Crédit aux vendeurs à l’exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle technologie par la China EMIX Bank

Programme 22: Prêts à des taux préférentiels pour les projets clés nationaux/provinciaux d’industrialisation en science et technologie, les projets d’industrialisation en haute technologie, les projets de commercialisation des réalisations en sciences et technologie, l’industrie de la fabrication de l’équipement moderne et les projets clés d’industrialisation en technologie de l’information par les gouvernements de Liaoning

III Aides et leurs équivalents

Programme 23: Fonds d’innovation pour les petites et moyennes entreprises

Programme 24: Fonds spécial pour l’expansion du commerce par la science et la technologie de la province de Guangdong

Programme 25: Fonds spécial pour la coopération économique et technique étrangère

Programme 26: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices

Programme 27: Aide aux entreprises très performantes

Programme 28: Primes aux entreprises dont les produits méritent le titre de «Marques de commerce très connues de Chine» ou «Marques réputées de Chine»

Programme 29: Fonds de développement des marques pour l’exportation

Programme 30: Fonds du plan de développement scientifique provincial

Programme 31: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique

Programme 32: Fonds d’innovation national pour les entreprises axées sur la technologie

Programme 33: Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et Hong Kong

Programme 34: Aide à l’encouragement de l’établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère

Programme 35: Aide aux petites et moyennes entreprises innovatrices

Programme 36: Aide pour la qualité des produits

Programme 37: Fonds d’économie d’énergie de 2009

Programme 38: Aides aux activités d’exportation

Programme 39: Aides pour l’accréditation à l’échelle internationale

Programme 41: Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce (Shandong)

Programme 42: Aide — Pour compenser les frais de kiosque d’exposition (Shandong)

Programme 43: Aide — Aide à la demande de brevet

Programme 44: Aide — Fonds de développement de l’industrie des services de l’État

Programme 46: Aide — Fonds provisoire spécial de promotion de l’industrie

Programme 47: Aide — Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Bai City Gao Cun Town

Programme 48: Aide — Fonds spécial de contrôle de la pollution de l’eau pour le lac Taihu

Programme 49: Aide — Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l’économie à l’étranger

Programme 50: Aide — Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche

Programme 52: Aide — Gouvernement de Wendeng (Shandong)

Programme 53: Centres de technologie de l’entreprise

Programme 54: Indemnité pour payer les intérêts d’un prêt

Programme 55: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables liées à la taxe à l’exportation

Programme 56: Fonds du marché international pour les entreprises exportatrices

Programme 57: Fonds de marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises d’exportation

Programme 58: Fonds de soutien de l’expansion des entreprises à l’étranger

Programme 59: Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons promotionnels

Programme 60: Aide — Fonds spécial pour encourager la croissance durable du commerce extérieur

Programme 61: Remboursement des dépenses juridiques en frais antidumping et compensateurs par les gouvernements locaux

Programme 62: Fonds spécial financier pour appuyer le projet de développement de l’industrie de la haute et de la nouvelle technologie

Programme 63: Subvention pour favoriser les édifices à économie d’énergie

Programme 64: Subvention pour le développement technologique

Programme 65: Primes pour les contributions au développement de l’économie et de l’industrie locales

Programme 66: Fonds de développement industriel de Beijing

Programme 67: Aides, prêts et autres encouragements pour le développement de marques de haute renommée, de marques connues, des principales marques mondiales de la Chine et d’autres marques bien connues

Programme 68: Marques connues Shunde

Programme 69: Fonds de soutien Guangdong

Programme 70: Récompense du district Zhabei «l’équipe d’économie d’énergie et de réduction des émissions»

Programme 71: Programme «cinq points, une ligne» de la province Liaoning

Programme 72: Fonds spécial d’État pour la promotion des industries clés et des technologies d’innovation

Programme 73: Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les entreprises, à l’intention des PME (petites et moyennes entreprises), par les gouvernements de Guangdong

Programme 74: Fonds spécial pour les sciences et les technologies importantes par les gouvernements de Guangdong

Programme 75: Fonds pour le développement économique, scientifique et technologique par le gouvernement de la ville Foshan

Programme 76: Fonds provincial pour l’innovation fiscale et technologique par les gouvernements de Guangdong

Programme 77: Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l’intention des PME par les gouvernements de Guangdong

Programme 78: Aide aux entreprises «importantes et excellentes»

Programme 81: Aides pour le Fonds spécial de rénovation des technologies et en innovation technologique de la ville de Foshan

Programme 82: Aides du district Nanhai aux Centres de technologie d’entreprise d’État et provinciaux et aux Centres R et D en technologie scientifique

Programme 83: Fonds de soutien pour les projets servant à régler les questions technologiques importantes pour la production des entreprises et la recherche et le développement par les gouvernements de Liaoning

Programme 84: Fonds d’innovation en technologie pour les PME de type science et technologie par les gouvernements de Liaoning

Programme 85: Fonds de soutien pour la recherche en techniques d’application dans l’établissement/la direction R et D outre-mer par les gouvernements de Liaoning

Programme 86: Fonds de soutien spécial et d’aide spéciale sous forme de prêts spéciaux par le ministère des Sciences et de la technologie de la Chine pour revitaliser la vieille base industrielle du Nord-Est

Programme 87: Fonds de soutien spécial pour des projets clés des «500 solides entreprises dans les industries contemporaines» par les gouvernements de Guangdong

Programme 88: Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de Guangdong

Programme 89: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises

Programme 90: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises commerciales

Programme 91: Fonds spécial pour l’assurance-crédit à l’exportation par les gouvernements de Guangdong

Programme 92: Fonds de soutien pour la conversion des découvertes/réalisations en technologie industrielle par les gouvernements de Beijing

Programme 93: Fonds de développement spécial pour l’industrie de l’innovation culturelle de Beijing

Programme 94: Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse

Programme 95: Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au «Fonds de roulement»

Programme 96: Prime pour le maintien de la croissance par les gouvernements de Beijing

Programme 97: Prime par le Centre d’encouragement du commerce en technologie de Beijing

Programme 98: Prime par le Comité économique Songjiang de Shanghai

Programme 99: Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de Guangzhou

Programme 100: Aide relative aux intérêts pour les projets de rénovation de la technologie par les gouvernements de Liaoning

Programme 101: Aide relative aux intérêts pour l’application de la technologie de l’information par les gouvernements de Liaoning

Programme 102: Fonds de garantie des prêts pour les entreprises de la science et de la technologie par les gouvernements de Liaoning

Programme 103: Fonds d’optimisation de la structure des importations et des exportations des produits de la technologie du génie électronique et mécanique, de la nouvelle technologie et de la haute technologie

Programme 104: Fonds spécial pour le contrôle de la pollution des Trois Fleuves, des Trois Lacs et du fleuve Songhua

Programme 105: Remboursement des prêts en devises étrangères à l’aide de remises de la TVA

Programme 106: Subventionnement des exportations par le gouvernement et subventionnement de l’innovation dans les produits de la province de Shandong

Programme 107: Aide aux exportations

Programme 108: Aide à la recherche et au développement (R et D)

Programme 109: Récompense pour la promotion des échanges extérieurs

Programme 110: Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs

Programme 111: Fonds d’appui accordé aux entreprises à impartition des services pour l’établissement de leurs marques et l’acquisition d’accréditation de qualification internationale

Programme 112: Produits de haute technologie Liaoning et aide pour les intérêts sur les exportations de matériel

Programme 113: Aide pour le développement de marchés internationaux pour les PME de Zhejiang

Programme 114: Aide pour le développement de marchés internationaux et fond provisoire d’immobilisation pour les PME de Zhejiang

Programme 115: Crédit à l’exportation pour les primes d’assurance de Zhejiang

Programme 116: Réduction des impôts fonciers pour l’utilisation urbaine du sol pour les entreprises qui donnent un emploi aux personnes handicapées de Zhejiang

Programme 117: Soutien pour le développement d’entreprises d’aide sociale et la promotion de l’emploi des personnes handicapées de Zhuji City

Programme 119: Subvention pour des projets de construction dans la zone de développement et d’expérimentation de Zhuji City

Programme 123: Politique pour accélérer le développement de l’industrie de la logistique moderne de Zhuji City

Programme 124: Aide pour la modernisation industrielle des grands projets de science et de technologie de Zhuji City

Programme 126: Prime pour les entreprises de science et de technologie de Zhuji City

Programme 130: Fonds spécial pour le commerce équitable dans les importations et les exportations de Zhejiang

Programme 133: Aide pour les Centres de recherche et de développement dans les entreprises de haute technologie de niveau provincial de Zhejiang

Programme 134: Fonds spécial pour la modernisation industrielle de Zhejiang (primes de marque)

Programme 135: Prime pour les produits industriels exceptionnels et les nouvelles technologies de Zhejiang

Programme 136: Aide pour la mise en œuvre de l’inspection de la qualité et l’inspection technique de Zhejiang

Programme 137: Prime pour les entreprises et les personnes perfectionnées en reconnaissance des projets et des investissements clés de Tonglin City

Programme 138: Aide pour la promotion et l’accélération du développement économique de l’industrie du cuivre de Tonglin City

Programme 139: Incitatifs financiers pour promouvoir le développement économique de Tonglin City

Programme 140: Soutien financier ponctuel à Hailiang Copper Co., Ltd.

Programme 145: Soutien pour le développement d’entreprises d’aide sociale pour encourager l’emploi des personnes handicapées de Zhuji City

IV Programmes fiscaux à taux préférentiels

Programme 146: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises de technologie avancée ayant des investissements à l’étranger

Programme 148: Préférences fiscales mises à la disposition des sociétés qui fonctionnent à faible profit

Programme 149: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère

Programme 151: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant des équipements produits localement

Programme 152: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d’amélioration technologique

Programme 153: Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par des investisseurs étrangers

Programme 154: Exemption/réduction de la TVA et de l’impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation

Programme 156: Crédits d’impôt sur le revenu pour les achats d’équipement produits nationalement

Programme 157: Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés

Programme 158: Exemption des taxes municipales sur l’entretien et la construction et des surcharges pour les frais d’études à l’intention des EPÉ

Programme 159: Compensation fiscale pour les dépenses de R et D dans la province de Guangdong

Programme 160: Dépréciation accélérée des actifs immobilisés

Programme 161: Traitement fiscal préférentiel pour les dépenses en développement technologique par les gouvernements de Liaoning

Programme 162: Amortissement accéléré des biens incorporels à l’intention des entreprises industrielles dans la région du Nord-Est

V Exonération de droits et de taxes sur les intrants, les matières et la machinerie

Programme 164: Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

VI Réduction des droits d’utilisation des sols

Programme 165: Réduction, exemption ou remboursement des droits d’utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d’achat/de cession des sols

Programme 166: Exemption de la taxe sur les actes de transfert pour les terres transférées par fusion ou restructuration

VII Marchandises/services fournis par le gouvernement à une valeur inférieure à la juste valeur marchande

Programme 168: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

VIII Programmes de participation

Programme 169: Transformation de créances en participation

Programme 170: Exemptions pour les entreprises d’État de distribution des dividendes à l’État

PROGRAMME DE SUBVENTIONNEMENT RETIRÉ DE L’ENQUÊTE

Le programme suivant a été retiré car il a été établi que celui-ci était une duplication du Programme 121.

III Aides et leurs équivalents

Programme 131: Aide pour la normalisation des systèmes industriels de l’industrie des métaux non ferreux

Annexe 3 - observations concernant le dumping et le subventionnement

Des mémoires ont été reçus de la plaignante[39] et de quatre exportateurs, SH Hailiang[40], ZJHailiang[41], Halcor[42] et Nungwon[43], avant la date butoir du 11 octobre 2013.

Des contre-exposés ont été reçu d’un importateur, Nolrad[44] et de cinq exportateurs, SHHailiang[45], ZJ Hailiang[46], Luvata[47], Nungwon[48] et Paranapanema[49], avant la date butoir du 22 octobre 2013.

Voici le résumé des questions de contention soulevées par ces parties:

Définition du produit

Mémoires

L’avocat de Halcor allègue que la définition du produit par l’ASFC relativement aux tubes en cuivre est erronée, en ce sens qu’il n’y aucune distinction claire entre les marchandises en cause et les tubes en cuivre industriels non en cause. Sans une définition claire du produit, l’avocat soutient qu’il n’y a aucun moyen de savoir si les données recueillies et prises en compte par l’ASFC dans le cadre de l’enquête sont exactes et, par conséquent, il demande que l’ASFC mette fin à l’enquête.

L’avocat de Nungwon allègue également que la définition du produit par l’ASFC relativement aux tubes en cuivre est erronée, qu’il n’est pas possible de se fonder sur les données recueillies et prises en compte par l’ASFC dans le cadre de l’enquête et, par conséquent, il demande que l’ASFC mette fin à l’enquête.

Contre-exposés

L’avocat de Nolrad appuie le mémoire présenté par Halcor concernant la portée de la définition du produit, particulièrement en ce qui a trait aux marchandises industrielles.

L’avocat de Paranapanema appuie les observations présentées par Halcor et Nungwon concernant la portée de la définition du produit en ce qui a trait aux marchandises industrielles et aux dimensions normalisées. L’avocat soutient que Paranapanema a démontré que toutes ses marchandises vendues au Canada doivent être considérées comme des tubes industriels.

L’avocat de Luvata allègue que la définition du produit par l’ASFC pour les tubes en cuivre établit clairement une distinction entre les marchandises en cause et les tubes en cuivre industriels non en cause. L’avocat fait remarquer qu’il y a des différences physiques et des différences sur le plan du marché entre les marchandises en cause et les tubes en cuivre industriels non en cause qui touchent l’adéquation, le prix, la distribution et les utilisations ultimes des produits.

Réponse de l’ASFC aux mémoires et aux contre-exposés

La définition du produit par l’ASFC désigne clairement les marchandises qui sont visées par ces enquêtes.

Les renseignements fournis par toutes les parties dans le cadre des enquêtes ont confirmé les marchandises qui étaient en cause et celles qui ne l’étaient pas. Dans les quelques occasions où des marchandises non en cause avaient été incluses dans les contre-exposés des exportateurs, elles ont été retirées à la suite de l’enquête. Les statistiques sur les importations ont été revues en conséquence.

Caractéristiques du produit pour des marchandises similaires

Mémoires

L’avocat de la plaignante fait remarquer que la norme de l’ASTM et le poids sont des caractéristiques importantes du produit lorsqu’il faut déterminer s’il s’agit de ventes de marchandises similaires dans le pays d’exportation. Il soutient que les tubes en cuivre produits dans le respect des normes coréennes ne sont pas interchangeables avec les tubes en cuivre produits au Canada parce qu’ils n’ont pas été certifiés par une tierce partie pour assurer la conformité aux normes de l’ASTM. L’avocat souligne aussi que le contre-exposé présenté par Nungwon indique que les tubes en cuivre vendus sur le marché intérieur ne sont pas produits dans le respect des normes de l’ASTM.

L’avocat de la plaignante affirme que les normes coréennes sont différentes des normes de l’ASTM et que ces différences se répercutent sur le poids et le coût des matières premières lors de la comparaison de produits. Par conséquent, l’avocat estime que les tubes en cuivre vendus sur le marché intérieur ne doivent pas être considérés comme des marchandises similaires.

L’avocat de la plaignante estime également que si l’ASFC considère que les marchandises de Nungwon vendues sur le marché intérieur sont des marchandises similaires, les prix de ces marchandises devraient être corrigés aux termes de l’article 5 de la LMSI pour tenir compte des différences qualitatives.

L’avocat de Nungwon soutient que les marchandises en cause exportées au Canada et les marchandises vendues sur le marché intérieur sont des marchandises similaires, en s’appuyant sur les capacités de production de la société, ses pratiques et sa méthode de fabrication des produits selon les normes de l’ASTM et de la Corée.

L’avocat de Nungwon maintient que les deux caractéristiques du produit retenues par l’ASFC, soit les normes de l’ASTM et le poids, ne sont pas pertinentes pour identifier des marchandises similaires. Il souligne que la norme de l’ASTM ou la norme nationale équivalente devrait être prise en considération lors de la sélection de marchandises similaires. Il poursuit en indiquant que le poids n’est pas une caractéristique physique ou une caractéristique de marché des tubes en cuivre. Ainsi, il demande que l’ASFC écarte le poids comme caractéristique lors de la sélection de marchandises similaires.

Contre-exposés

L’avocat de Nungwon remet en question les arguments de la plaignante selon lesquels la norme de l’ASTM et le poids peuvent être utilisés comme des caractéristiques pour identifier des marchandises similaires sur le marché intérieur. Il fait remarquer que les arguments de la plaignante ne cadrent pas avec l’objectif et l’esprit des obligations liées au commerce international ou de la LMSI.

L’avocat de Nungwon allègue que la définition utilisée pour identifier des marchandises similaires est erronée. Il soutient que l’exigence suivant laquelle les marchandises vendues sur le marché intérieur doivent respecter une norme de l’ASTM ne tient pas compte du fait qu’il y a des marchandises similaires qui sont vendues sur le marché intérieur.

L’avocat de Nungwon maintient aussi que toute la production de Nungwon est certifiée conforme aux normes de l’ASTM.

Réponse de l’ASFC aux mémoires et aux contre-exposés

Aux fins de la décision définitive, l’ASFC n’a pas pris en compte la norme de l’ASTM comme une caractéristique du produit pour identifier des marchandises identiques ou similaires. Les renseignements sur la norme de l’ASTM ont servi comme descripteur du produit. Afin que les marchandises vendues sur le marché intérieur soient considérées comme des marchandises identiques, les huit caractéristiques suivantes devaient être les mêmes:

  1. Couronne/longueur
  2. Type de tube
  3. Diamètre extérieur
  4. Diamètre intérieur
  5. Épaisseur de la paroi
  6. Poids
  7. Longueur
  8. Tolérances

Afin que les marchandises vendues sur le marché intérieur soient considérées comme des marchandises similaires, les cinq caractéristiques suivantes devaient être les mêmes:

  1. Couronne/longueur
  2. Type de tube
  3. Diamètre extérieur
  4. Diamètre intérieur
  5. Épaisseur de la paroi

Volume des importations

Mémoires

L’avocat de Halcor fait remarquer qu’au début de l’enquête, l’ASFC estimait la part globale du marché canadien du tube en cuivre pour Halcor à 3,1% ou 0,1% au-dessus du seuil minimal ou du volume d’importations minimal qui est suffisant pour justifier la tenue d’une enquête. À la lumière de ce que l’avocat considère comme étant une description erronée du produit, il demande que l’ASFC mette fin à l’enquête visant la Grèce parce que les volumes d’importation de celle-ci doivent être considérés comme négligeables.

Contre-exposés

Nolrad appuie la demande de Halcor, à savoir que l’ASFC mette fin à l’enquête visant la Grèce.

Réponse de l’ASFC aux mémoires et aux contre-exposés

Comme il a été mentionné précédemment, la définition du produit par l’ASFC désigne clairement les marchandises qui sont visées par l’enquête. Selon les renseignements disponibles à l’ouverture de l’enquête, le volume estimatif des marchandises sous-évaluées provenant de la Grèce n’était pas négligeable. Depuis l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a continué d’améliorer les statistiques sur l’importation des marchandises en cause en s’appuyant sur les renseignements obtenus dans le cadre de l’enquête. Selon les renseignements disponibles pour rendre la décision définitive, le volume de marchandises sous-évaluées provenant de la Grèce compte pour 3,6% du volume total des importations, ce qui est supérieur au seuil négligeable.

Il faut prendre note qu’aux fins d’une décision provisoire de dumping, il appartient au président de déterminer si les volumes réel et éventuel des marchandises en cause sont négligeables. Après une décision provisoire de dumping, le Tribunal assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur le dommage à l'égard de toutes les marchandises s'il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées est négligeable.

Article 20

Mémoires

L’avocat de la plaignante affirme qu’il y a suffisamment de renseignements pour conclure qu’en ce qui a trait aux exportations de la Chine, les dispositions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent au secteur du cuivre, ce qui comprend les tubes en cuivre. L’avocat soutient aussi qu’en l’absence de renseignements suffisants pour déterminer les valeurs normales aux termes de l’alinéas 20(1)c) ou d), les valeurs normales doivent être déterminées par prescription ministérielle conformément à l’article 29 de la LMSI, qui prend en compte le coût de production, les frais d’administration, les frais de vente et tous les autres coûts ainsi qu’un montant pour les bénéfices, et qu’il ne faut pas tenir compte des valeurs présentées par les exportateurs chinois.

Toutefois, dans l’éventualité où le président ne serait pas en mesure de déterminer si l’article 20 s’applique au secteur du cuivre en Chine, l’avocat avance que la détermination des valeurs normales selon la méthode susmentionnée serait toujours appropriée.

L’avocat de Hailiang fait remarquer que tout le cuivre utilisé pour la production des tubes en cuivre vendus au Canada par SH Hailiang et ZJ Hailiang a été importé en Chine aux prix en vigueur sur les marchés internationaux. L’avocat avance que puisque le coût du cuivre acheté par SH Hailiang et ZJ Hailiang représente une grande part du coût total de production des marchandises en cause, ce qui est similaire à l’industrie du tube en cuivre à l’échelle mondiale, les coûts de production de SH Hailiang et ZJ Hailiang devraient être utilisés par l’ASFC pour établir les valeurs normales lors de la décision définitive.

L’avocat de Hailiang avance également que le taux utilisé par l’ASFC lors de la décision provisoire pour couvrir les frais d’administration et de vente ainsi que les charges financières de SH Hailiang et ZJ Hailiang était trop élevé et que leurs propres frais d’administration, frais de vente et charges financières devraient servir à déterminer les valeurs normales lors de la décision définitive. L’avocat soutient aussi que les taux utilisés par l’ASFC lors de la décision provisoire afin de couvrir un montant pour les bénéfices étaient trop élevés. Étant donné que l’ASFC n’a pas divulgué la méthode utilisée pour déterminer les bénéfices, aucun autre commentaire ne pouvait être formulé à cet égard.

L’avocat de Hailiang a toutefois dit que la marge de bénéfice utilisée ne correspondait pas à la réalité du marché et qu’il serait impossible pour SH Hailiang et ZJ Hailiang de dégager une telle marge. Compte tenu que les coûts associés au cuivre représentent une grande partie du coût total de production des tubes en cuivre après avoir déduit les frais d’administration, les frais de vente et les charges financières, le bénéfice effectif de SH Hailiang et ZJ Hailiang est relativement faible.

Contre-exposés

L’avocat de Hailiang demande que le président examine de nouveau les renseignements relatifs à l’article 20 et conclut que le calcul des valeurs normales lors de la décision définitive soit effectué en tenant compte des prix de vente et des coûts du marché intérieur chinois.

L’avocat de Hailiang explique que le sous-alinéa 15a)(ii) du Protocole d’accession de la Chine n’interdit pas aux membre de l’OMC d’utiliser les coûts des exportateurs chinois pour procéder à la comparabilité des prix si les producteurs visés par une enquête ne peuvent démontrer clairement que les conditions d’une économie de marché existent dans la branche de production fabriquant le produit similaire en ce qui touche la fabrication et la vente de ce produit. Il souligne que l’autorité chargée de l’enquête peut toujours, de façon discrétionnaire, utiliser les coûts des exportateurs chinois pour calculer les valeurs normales, s’il y a lieu.

L’avocat de Hailiang fait valoir également que la LMSI n’interdit pas à l’ASFC d’utiliser les coûts des exportateurs chinois pour déterminer les valeurs normales. Il mentionne que les valeurs normales peuvent être déterminées selon les modalités d’une prescription ministérielle, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

L’avocat de Hailiang soutient que l’ASFC doit utiliser les coûts des exportateurs chinois s’il s’agit de la méthode la plus appropriée, conformément à la prescription ministérielle prévue au paragraphe 29(1). L’avocat donne en exemple une enquête récente visant le fil d’acier galvanisé pour démontrer que l’ASFC a le pouvoir discrétionnaire d’utiliser la méthode la plus appropriée pour déterminer les valeurs normales par prescription ministérielle aux termes du paragraphe 29(1). Par conséquent, l’avocat soutient que les coûts de production vérifiés, les frais d’administration, les frais de vente, les charges financières et les bénéfices vérifiés qui ont été communiqués par les exportateurs chinois sont des plus appropriés. Il ajoute que les coûts de conversion de la plaignante ne sont pas appropriés et ne devraient pas être retenus par l’ASFC.

Réponse de l’ASFC aux mémoires et aux contre-exposés

Aux fins de la décision définitive, le président s’est dit d’avis que les conditions énoncées à l’article 20 existent dans le secteur du cuivre en Chine, ce qui comprend les tubes en cuivre. Ainsi, l’ASFC n’a pas pris en compte les données sur les ventes et les coûts connexes qui ont été obtenues auprès des exportateurs chinois ayant collaboré.

Les valeurs normales pour les deux exportateurs chinois ont été établies par prescription ministérielle, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI. Étant donné que le cuivre représente l’élément de coût le plus important des tubes en cuivre et qu’il est vendu à l’échelle internationale sur une base quotidienne, l’ASFC a déterminé que le cours de règlement moyen mensuel du cuivre coté à la LME constituait un paramètre de référence valable pour le coût du cuivre en Chine. L’ASFC ajoute ensuite les montants moyens pondérés en s’appuyant sur les renseignements provenant des quatre exportateurs ayant collaboré situés au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique pour prendre en compte les coûts de transformation du cuivre en tubes de cuivre, un montant pour les frais d’administration, les frais de vente et tous les autres coûts ainsi qu’un montant pour les bénéfices.

Coûts de production et poids

Mémoires

L’avocat de la plaignante fait part de ses préoccupations concernant les coûts de la cathode de cuivre communiqués par Paranapanema en raison de sa source d’approvisionnement. L’avocat suggère que l’ASFC apporte les rectifications nécessaires aux coûts de la matière première transmis par Paranapanema pour qu’elle puisse en tenir compte.

L’avocat de la plaignante souligne que Nungwon n’a pas communiqué de données sur les ventes et les prix pour des modèles particuliers de tubes en cuivre, mais a plutôt regroupé plusieurs produits, et attribué le même code de produit en précisant que toute différence entre les produits s’inscrivait dans les tolérances admissibles du groupe. L’avocat affirme que cette approche ne tient pas compte des différences dans les poids et les coûts entre les produits d’un même groupe. Par conséquent, l’avocat soutient que l’ASFC doit rejeter cette méthode d’appariement de produits.

L’avocat de la plaignante fait également remarquer que selon l’observation de Nungwon, les poids réels communiqués par la société ne sont pas les poids réels observés dans la réalité. L’avocat suggère que tout coût établi sur la base du poids théorique soit corrigé à la hausse pour refléter la différence entre le poids théorique et le poids réel, compte tenu que la moindre différence influera sur le coût de production et pourrait annuler complètement la marge de dumping ou se traduire par des valeurs normales inexactes qui n’auront aucune valeur sur le plan de l’exécution de la loi.

L’avocat de la plaignante avance aussi que les coûts de production de Nungwon ne sont pas fiables parce qu’ils n’ont pas tenu compte des différences de coût entre les tubes en cuivre recuits et écrouis.

Contre-exposés

Pour ce qui est des préoccupations soulevées par Paranapanema relativement au coût du cuivre, l’avocat de Paranapanema prétend que l’avocat de la plaignante n’a fait mention d’aucune autorisation légale à l’appui de sa demande pour que des rectifications appropriées soient effectuées au coût du cuivre déclaré par Paranapanema.

L’avocat de Nungwon est en désaccord avec la plainte de la plaignante suivant laquelle le regroupement de Nungwon entraîne des distorsions importantes dans la communication des coûts. L’avocat maintient que les coûts reflètent les variations de coûts du cuivre intrant et une répartition raisonnable des frais d’administration, des frais de vente et des charges financières.

L’avocat de Nungwon précise que les longueurs droites de tubes finis ne sont pas pesées. Il avance que ce n’est ni pratique ni nécessaire pour Nungwon de peser ces marchandises parce qu’elles sont vendues sur la base d’un poids théorique. Nungwon croit que cela est conforme aux pratiques générales de commercialisation à l’échelle internationale.

L’avocat de Nungwon mentionne que les questions portant sur l’établissement des coûts pour les couronnes et les longueurs droites ont été examinées et réglées avec l’ASFC dans le cadre de la vérification des renseignements fournis par Nungwon.

Réponse de l’ASFC aux mémoires et aux contre-exposés

Pour ce qui est des achats de cathode de cuivre par Paranapanema, l’ASFC a confirmé pendant la vérification que les prix payés par Paranapanema comprenaient le coût intégral de la cathode. Par conséquent, l’ASFC n’a aucun motif de refuser les prix d’achat indiqués dans la soumission de Paranapanema.

De plus, en ce qui concerne Paranapanema, étant donné que les valeurs établies lors de la décision définitive s’appuient sur les poids réels et non les poids théoriques, les coûts non déclarés ne posent pas problème.

En ce qui concerne Nungwon, l’ASFC a pris en compte les renseignements fournis par la société et déterminé qu’elle avait réparti les coûts de façon raisonnable entre les groupes de produits selon les normes de l’ASTM. Comme il a été mentionné précédemment, le coût du cuivre représente 75 à 95 p. 100 du coût total de production des tubes en cuivre. Ainsi, une légère différence dans la quantité de cuivre utilisée pour produire des tubes en cuivre influera sur le coût et le prix de vente des marchandises. Toute différence entre les poids des tubes en cuivre vendus sur le marché intérieur et ceux vendus au Canada doit être prise en compte. Cependant, comme les poids réels ne pouvaient être déterminés, les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI sur la base des poids calculés en fonction des pratiques de production et de vente de Nungwon.

Rajustements et déductions aux valeurs normales

Mémoires

Pour ce qui est de Paranapanema, l’avocat de la plaignante soutient que les coûts de fret intérieur qui ont été déduits des prix de vente de la société sur le marché intérieur s’appuyaient sur une répartition incorrecte et ne reflétaient pas la réalité des zones de transport du fret à laquelle l’on s’attendrait dans un pays de la taille du Brésil. Par conséquent, l’avocat estime que l’ASFC ne doit pas tenir compte du montant du fret déduit des prix de vente intérieurs.

L’avocat de la plaignante maintient aussi que le rajustement du niveau du circuit de distribution demandé par Paranapanema n’était pas justifié.

Contre-exposés

L’avocat de Paranapanema a soutenu que la question du fret intérieur a été minutieusement examinée par l’ASFC pendant la vérification sur place. L’avocat souligne que les zones de transport du fret indiquées par la plaignante ne s’appliquent pas à Paranapanema et, par conséquent, il estime que l’ASFC ne doit pas tenir compte des observations de la plaignante parce qu’elles ne sont pas fondées sur des faits.

Quant au rajustement du niveau du circuit de distribution, l’avocat avance que les représentations de la plaignante étaient vagues et il maintient que Paranapanema a fourni suffisamment de renseignements à l’ASFC pour justifier le rajustement du niveau commercial demandé.

Réponse de l’ASFC aux mémoires et aux contre-exposés

La déduction pour le fret comprise dans les prix de vente intérieurs a été examinée par l’ASFC pendant la vérification sur place. L’ASFC a demandé que les coûts du fret soient révisés afin de refléter plus exactement le coût réel du fret sur chaque vente. Les révisions ont été effectuées par Paranapanema et elle a fourni une base de données révisée sur les ventes intérieures qui a été inclue comme pièce justificative de la vérification.

L’ASFC est convaincue que les révisions reflètent exactement les coûts du fret qui ont été inclus dans les prix de vente intérieurs.

Quant au rajustement du niveau du circuit de distribution, l’ASFC a effectué un rajustement du niveau commercial pour les prix de vente intérieurs, pour tenir compte des frais de vente directs engagés sur le marché intérieur pour les acheteurs au niveau du circuit de distribution le plus près et subséquent à celui de l’importateur, des frais qui n’ont pas été engagés sur les ventes à l’importateur au Canada.

Propension au dumping

Mémoires

L’avocat de Nungwon soutient que l’ASFC doit annuler sa décision antérieure selon laquelle les producteurs coréens ont une propension au dumping. Il demande que Nungwon soit considérée comme un producteur responsable qui participe au commerce d’exportation.

Réponse de l’ASFC aux mémoires

En ce qui concerne Nungwon, selon les dispositions de la LMSI et du RMSI, l’ASFC a établi une marge de dumping lors de la décision définitive qui s’appuyait sur les renseignements fournis par la société et vérifiés à l’occasion d’une vérification sur place.

Montant de subvention

Mémoires

L’avocat de Hailiang allègue que les marchandises en cause exportées au Canada ont été produites avec du cuivre importé sous caution. Dans le cas de SH Hailiang et ZJ Hailiang, les montants d’une subvention particulière estimée lors de la décision provisoire visaient des intrants nationaux utilisés pour la production de marchandises vendues sur le marché intérieur et, par conséquent, cette subvention n’était pas associée aux marchandises en cause exportées au Canada.

Réponse de l’ASFC aux mémoires

Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé que SH Hailiang et ZJ Hailiang ont reçu des avantages du gouvernement de la Chine dans le cadre du Programme 167; cependant, les avantages n’étaient pas associés aux marchandises en cause et, par conséquent, ils n’ont pas été pris en compte dans le montant de subvention établi pour SH Hailiang et ZJ Hailiang.

Perception des droits antidumping

Mémoires

L’avocat de Hailiang indique que l’ASFC doit changer sa méthode pour évaluer les droits antidumping pour SH Hailiang et ZJ Hailiang advenant que celles-ci soient visées par des mesures d’exécution de la loi. Au lieu de comparer les valeurs normales fixes à leurs prix à l’exportation correspondants lorsque des marchandises sont vendues au Canada pour déterminer la marge de dumping, l’avocat demande qu’un pourcentage fixe soit appliqué sur les ventes au Canada, en tenant compte de la marge de dumping qui a été établie lors de la décision définitive. L’avocat soutient que l’utilisation de la méthode de la valeur normale et du prix à l’exportation crée de l’incertitude quant aux ventes à l’exportation de Hailiang.

Réponse de l’ASFC aux mémoires

Si le Tribunal conclut à l’existence d’un dommage relativement au dumping de tubes en cuivre à l’encontre de la Chine, les valeurs normales de SH Hailiang et ZJ Hailiang seront établies par prescription ministérielle conformément à l’article 29 de la LMSI. Conformément aux spécifications, les valeurs normales seront établies sur la base du coût de règlement moyen mensuel du cuivre le plus récent coté à la LME pendant la période visée par l’enquête initiale, d’un montant qui prend en compte les coûts de fabrication pour transformer le cuivre en tubes de cuivre, d’un montant pour les frais d’administration et de vente, de tous les autres coûts et d’un montant pour les bénéfices.

[1] Se reporter à la définition des marchandises en cause dans la section «Renseignements sur le produit» ci-après.

[2] Se reporter à la définition de marchandises similaires dans la section «Marchandises similaires» ci-après.

[3] Pièce justificative de dumping no2 (NC) - Plainte concernant les tubes en cuivre - Pages 4-5.

[4] Pièce justificative de dumping no2 (NC) - Plainte concernant les tubes en cuivre - Pages 8-12.

[5] Organisation de coopération et de développement économiques, Liste du Comité d’aide au développement des bénéficiaires de l’aide au développement en date du 1er janvier 2012. Le document est disponible à l’adresse suivante: www.oecd.org/dac/stats/DAC%20List%20used%20for%202012%20and%202013%20flows.pdf.

[6] La Chine est un pays désigné en vertu de l’article 17.1 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation.

[7] Pièce justificative de dumping no 2 (NC) - Plainte concernant les tubes en cuivre - Pages 18-20.

[8] Pièce justificative de dumping no 075 (PRO) - Réponse de Hailiang à la demande relative à l’article 20 - Pièce justificative no 4.

[9] Pièce justificative de dumping no 075 (PRO) - Réponse de Hailiang à la demande relative à l’article 20 - Pièce justificative no 3.

[10] Pièce justificative de dumping no 075 (PRO) - Réponse de Hailiang à la demande relative à l’article 20 - Pièce justificative no 1.

[11] Pièce justificative de dumping no 075 (PRO) - Réponse de Hailiang à la demande relative à l’article 20 - Pièce justificative no 2.

[12] Pièce justificative de dumping no075 (NC) - Réponse de Hailiang à la demande relative à l’article 20 - Pièce justificative no5.

[13] Décisions provisoires de l’ASFC, Énoncé des motifs concernant certains tubes en cuivre, paragr. 100.

[14] Pièce justificative de dumping no 001 (NC) - Plainte confidentielle concernant les tubes en cuivre - Page 16, paragr. 43.

[15] Décisions provisoires de l’ASFC, Énoncé des motifs concernant certains tubes en cuivre, paragr. 103.

[16] Ibid.

[17] Décisions provisoires de l’ASFC, Énoncé des motifs concernant certains tubes en cuivre, paragr. 104.

[18] Décisions provisoires de l’ASFC, Énoncé des motifs concernant certains tubes en cuivre, paragr. 107.

[19] Décisions provisoires de l’ASFC, Énoncé des motifs concernant certains tubes en cuivre, paragr. 108.

[20] Ibid.

[21] Décisions provisoires de l’ASFC, Énoncé des motifs concernant certains tubes en cuivre, paragr. 109.

[22] Décisions provisoires de l’ASFC, Énoncé des motifs concernant certains tubes en cuivre, paragr. 110.

[23] Décisions provisoires de l’ASFC, Énoncé des motifs concernant certains tubes en cuivre, paragr. 111.

[24] Décisions provisoires de l’ASFC, Énoncé des motifs concernant certains tubes en cuivre, paragr. 115.

[25] Programme 40: Il a été établi que la Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie était deux programmes distincts.

[26] Programme 120: Il a été établi que la Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko était deux programmes distincts.

[27] Programme 141: Il a été établi que le Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte était deux programmes distincts.

[28] Programme 142: Il a été établi que l’Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement était quatre programmes distincts.

[29] Programme 144: Il a été établi que l’Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji était deux programmes distincts.

[30] Organisation de coopération et de développement économiques, la Liste BOA du CAD de 2011 à 2013 est disponible à l’adresse: www.oecd.org/dac/stats/DAC%20List%20used%20for%202012%20and%202013%20flows.pdf

[31] Loi sur les douanes, L.R.C. 1985

[32] Décisions provisoires de l’ASFC, Énoncé des motifs concernant certains tubes en cuivre, p. 44.

[33] Le gouvernement fournit des marchandises et des services, autres que l’infrastructure générale, ou achète les marchandises.

[34] Entreprises avec participation d’État: Une entité dans laquelle le gouvernement chinois a investi, peu importe l’importance de cet investissement, mais qui n’est pas possédée par le gouvernement. Ces définitions se fondent sur celles présentées à l’article 5 de la Loi sur les actifs d’État des entreprises. L’Énoncé des motifs concernant certains éviers en acier inoxydable pour les décisions définitives de l’ASFC, page 31, le 9 mai 2012.

[35] L’Énoncé des motifs concernant certains éviers en acier inoxydable pour les décisions définitives de l’ASFC, page 31, le 9 mai 2012.

[36] L’Énoncé des motifs concernant certains éviers en acier inoxydable pour les décisions définitives de l’ASFC, page 32, le 9 mai 2012

[37] Ibid.

[38] Le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens.

[39] Pièce justificative de dumping no 207 (NC) - Mémoire présenté par Great Lakes Coppper

[40] Pièce justificative de dumping no 180 (NC) - Mémoire présenté par Shanghai Hailiang

[41] Pièce justificative de dumping no 178 (NC) - Mémoire présenté par Zhejiang Hailiang

[42] Pièce justificative de dumping no 204 (NC) - Mémoire présenté par Halcor

[43] Pièce justificative de dumping no 183 (NC), 190 (NC) et 205 (NC) - Mémoire et observations présentés par Nungwon

[44] Pièce justificative de dumping no 209 (NC) - Contre-exposé présenté par Nolrad

[45] Pièce justificative de dumping no 211 (NC) - Contre-exposé présenté par Hailiang

[46] Ibid.

[47] Pièce justificative de dumping no 216 (NC) - Contre-exposé présenté par Luvata

[48] Pièce justificative de dumping no 215 (NC) - Contre-exposé présenté par Nungwon

[49] Pièce justificative de dumping no 213 (NC) - Contre-exposé présenté par Paranapanema