Ottawa, le 11 décembre 2015

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Résumé

[1] Le 10 juillet 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de la part d’EVRAZ inc. NA Canada de Regina (Saskatchewan) et de la Canadian National Steel Corporation de Camrose (Alberta) (collectivement « Evraz »), ainsi que de Tenaris Global Services (Canada) inc. de Calgary (Alberta), Algoma Tubes inc. de Sault Ste. Marie (Ontario) et Prudential ULC de Calgary (Alberta) (collectivement « Tenaris Canada ») (les parties plaignantes), alléguant que les importations de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) font l’objet de dumping et de subventionnement. Les parties plaignantes allèguent que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit ces marchandises.

[2] Le 31 juillet 2015, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les parties plaignantes que le dossier de la plainte était complet. L’ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu’elle avait reçu un dossier de plainte complet, et elle a fourni au gouvernement de la Chine la version non confidentielle de la plainte sur le subventionnement. Le gouvernement de la Chine a été invité à des consultations avant l’ouverture des enquêtes conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires; cependant aucune consultation n’a eu lieu.

[3] Les parties plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l’appui de leurs allégations de dumping et de subventionnement de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié provenant de la Chine. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit des marchandises similaires.

[4] Le 28 août 2015, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping et le subventionnement de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié provenant de la Chine.

[5] Sur réception de l’avis d’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a commencé une enquête préliminaire sur le dommage, en vertu du paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la Chine ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit des marchandises similaires.

[6] Le 27 octobre 2015, conformément à l’alinéa 35(1)b) de la LMSI, le TCCE a conclu que les éléments de preuve n’indiquaient pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises visées par son réexamen relatif à l’expiration no RR 2012 003 soit aient causé un dommage ou un retard, soit menacent de causer un dommage à la branche de production nationale; conformément à l’alinéa 35(3)a) de la LMSI, il a donc mis fin le volet de ses enquêtes qui portait sur ces marchandises.

[7] Le 27 octobre 2015, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié pour lesquels l’enquête préliminaire en dommage n’a pas été close, ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[8] Le 25 novembre 2015, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin au volet de l’enquête qui portait sur les marchandises visées par le réexamen no RR 2012 003.

[9] Le 26 novembre 2015, par suite des enquêtes préliminaires de l’ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoire de dumping et de subventionnement concernant certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la Chine.

[10] Le 26 novembre 2015, en application du paragraphe 8(1) de la LMSI, l’ASFC a instauré des droits provisoires sur les importations de marchandises sous évaluées et subventionnées ayant la même description que n’importe laquelle des marchandises visées par les décisions provisoires et libérées à compter du jour des décisions. Ces droits dureront jusqu’à ce que l’ASFC ferme les enquêtes en vertu du paragraphe 41(1) de la LMSI ou que le TCCE rende une ordonnance ou des conclusions en vertu du paragraphe 43(1) de la LMSI, selon la première éventualité.

Périodes visées par les enquêtes

[11] La période visée par l’enquête (PVE) sur le dumping concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015. Pour le subventionnement, la PVE s’étend du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015.

Période d’analyse de rentabilité

[12] L’analyse de rentabilité s’est intéressée aux ventes nationales et aux données d’établissement des coûts pour la période du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015.

Parties intéressées

Parties plaignantes

[13] La production combinée des parties plaignantes constitue une proportion majeure de la production collective nationale des marchandises similaires au Canada, tel que défini au paragraphe 2(1) de la LMSI. Les parties plaignantes fabriquent leurs produits dans des usines situées dans plusieurs lieux au Canada.

EVRAZ inc. NA Canada
C.P. 1670, 100, ch. Armour
Regina (Saskatchewan) S4P 3C7

Canadian National Steel Corporation
5302, 39e Rue
Camrose (Alberta) T4V 2N8

Tenaris Global Services (Canada) inc.
530, 8e Av. S.-O., bureau 400
Calgary (Alberta) T2P 3S8

Algoma Tubes inc.
547, terr. Wallace
Sault Ste. Marie (Ontario) P6C 1L9

Prudential Steel inc.
8919, rue Barlow S.-E.
Calgary (Alberta) T2C 2N7

[14] Evraz inc. NA Canada exploite des installations de fabrication de tubes de canalisation selon le procédé de soudage par résistance électrique (ERW) ou à l’arc sous flux en poudre (SAW) à Regina (Saskatchewan) et à Red Deer (Alberta). Le groupe d’entreprises EVRAZ North America détient également la Canadian National Steel Corporation (CNSC), qui exploite des installations de fabrication de tubes de canalisation selon les procédés de soudage ERW et SAW à Camrose (Alberta).

[15] Tenaris Canada fabrique des tubes de canalisation à son usine d’Algoma Tubes de Sault Ste. Marie (Ontario) selon le procédé sans soudage et à son usine de Prudential (PSI) à Calgary selon le procédé ERW. Tenaris Global Services inc. (TGS) agit à titre d’agent commercial pour les ventes de Tenaris au Canada.^{Footnote 1}

Importateurs

[16] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 67 importateurs potentiels des marchandises en cause au moyen des renseignements présentés dans la plainte et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC.

[17] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs potentiels des marchandises. L’ASFC a reçu 15 réponses à la DDR à l’intention des importateurs.

Exportateurs

[18] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 68 exportateurs potentiels des marchandises en cause au moyen des renseignements présentés dans la plainte et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC. L’ASFC a envoyé des DDR sur le dumping et le subventionnement ainsi qu’une DDR en vertu de l’article 20 à chacun de ces exportateurs potentiels.

[19] L’ASFC a reçu neuf réponses à la DDR sur le dumping envoyée aux exportateurs, six à la DDR en vertu de l’article 20 envoyée aux exportateurs et 25 réponses à la DDR sur le subventionnement envoyée aux exportateurs.

Producteurs de remplacement

[20] Dans son enquête en vertu de l’article 20 pour mesurer l’influence du gouvernement de la Chine sur les prix dans le secteur des tubes en acier, l’ASFC a demandé à des producteurs établis dans des pays de remplacement (Japon, République de Corée, République des Philippines et États-Unis d’Amérique (É.-U.)) de lui fournir des données sur les prix de vente intérieurs et les coûts relatifs aux tubes de canalisation. Ces pays ont été choisis parce qu’ils sont parmi les principaux exportateurs de tubes de canalisation au Canada.

[21] En date de la décision préliminaire de dumping, l’ASFC n’avait reçu aucune réponse à la DDR adressée aux producteurs dans les pays de remplacement.

Gouvernement de la Chine

[22] Aux fins des présentes enquêtes, « gouvernement de la Chine » s’entend de tous les niveaux du gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial ou d’État, un gouvernement régional, un gouvernement municipal, une ville, un canton, un village, un gouvernement local ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuelle, collective, élue ou nommée. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement de ce pays ou de ce gouvernement provincial, d’État ou municipal ou tout autre gouvernement local ou régional ou sous son autorité, ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par ledit gouvernement.

[23] L’ASFC a envoyé deux DDR au gouvernement de la Chine, soit une sur le subventionnement et une en vertu de l’article 20. En date de la décision préliminaire, aucune réponse ni aucun autre renseignement concernant les enquêtes n’a été reçu.

Renseignements sur les produits

Définition des produits

[24] Au début des enquêtes, les marchandises en cause ont été définies comme suit :

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (609,6 mm), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome), à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de son enquête n° NQ-2012-002.

[25] Le 27 octobre 2015, le TCCE a fait clore son enquête portant sur un sous-ensemble des marchandises susmentionnées, ayant conclu que les éléments de preuve n’indiquaient pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement de ce sous-ensemble de marchandises ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Ce sous-ensemble est celui des marchandises visées par le réexamen relatif à l’expiration RR-2012-003. Après la décision du TCCE, l’ASFC a fait clore les enquêtes qui portait sur ces marchandises.

[26] Le 27 octobre 2015, le TCCE a aussi statué que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié pour lesquels l’enquête préliminaire en dommage n’a pas été clos, ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Les décisions provisoires que l’ASFC a prises le 26 novembre 2015 portent sur ces marchandises, définies comme suit.

[27] Compte tenu de ce qui précède, les marchandises en cause sont maintenant définies comme suit :

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (609,6 mm), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome), à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans son enquête n° NQ 2012-002 ou visées par son ordonnance dans le réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-003.

[28] Pour plus de clarté, la définition du produit comprend :

a) les tubes de canalisation bruts (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l’essai, inspectés et(ou) certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la Chine et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface; et

b) les tubes secondaires (« produits à service limité »).

Renseignements supplémentaires sur les produits

[29] Les tubes de canalisation sont des tubes vendus pour le transport du pétrole et du gaz ou comme tuyauterie industrielle. Les industries du pétrole et du gaz utilisent les marchandises en cause dans leurs lignes de ravitaillement pour collecter et distribuer le pétrole et le gaz, ou comme tuyauterie industrielle du type utilisé dans les centrales à vapeur aux fins de drainage par gravité au moyen de vapeur, les usines pétrochimiques, les usines de traitement, les installations de transport de gaz, et dans la fabrication de modules.

[30] Le marché national de tubes de canalisation pour le pétrole et le gaz est régi par deux codes de conception principaux, selon s’il s’agit de tubes de canalisation pour oléoduc ou tuyauterie industrielle. Chaque code précise les normes et les nuances de tubes qui peuvent être utilisées. Ensemble, les parties plaignantes fabriquent ou ont la capacité de fabriquer les tubes de canalisation selon les deux codes de conception, et ce, dans toutes les nuances. Les oléoducs doivent se conformer à la norme CSA Z662 (réseaux de canalisations de pétrole et de gaz) ou à une norme équivalente, et la tuyauterie industrielle doit se conformer à la norme ASME B31.1 ou à une norme équivalente. Ces normes de système comprennent plusieurs normes et nuances applicables aux tubes, dont voici quelques exemples :

• CSA Z245.1;
• API 5L;
• ISO 3183;
• ASTM A333;
• ASTM A53-B; et
• ASTM A106.

[31] Il n’est pas impossible que des tubes fabriqués selon une norme donnée se conforment aux exigences d’une autre norme. C’est-à-dire qu’un tube donné pourrait être certifié conforme à plusieurs normes (si toutes les exigences de chaque norme/nuance sont respectées pour le tube en question). Par exemple, un tube CSA Z245.1 de nuance 448 est considéré être équivalent à la norme API 5L de nuance X65. Les chiffres dans la nuance API 5L X précisent la force de rupture minimale requise de la nuance en kip par pouce carré. En règle générale, la tuyauterie industrielle fournie porte plusieurs inscriptions, y compris API 5L, CSA Z245.1 et ASTM A106.

[32] Les nuances de tube équivalentes incluses sous chaque code de conception représentent les produits qui sont équivalents, peu importe le procédé de fabrication. Par conséquent, toute nuance de tube est considérée comme pouvant être remplacée par une nuance de tube semblable conçue selon une norme différente. Il est pratique courante de certifier plusieurs nuances de tube dans un seul rapport d’essai d’usine. Il est aussi pratique courante de remplacer une nuance, autre que celle demandée à l’origine par un client, avec une nuance équivalente. Les rapports d’essai d’usine sont fournis afin de démontrer que les caractéristiques du tube offert respectent les exigences de la nuance actuelle qui a été fournie.

[33] En règle générale, la norme API, ASME ou une norme équivalente selon laquelle les tubes de canalisation ont été fabriqués et mis à l’essai est peinte en blanc sur la surface extérieure de ces derniers. Les marchandises en cause comprennent tous les tubes de canalisation qui sont conformes ou sont appelés à se conformer aux normes susmentionnées, peu importe s’ils portent plusieurs marques indiquant qu’ils sont conformes ou sont appelés à se conformer à des normes d’autres utilisations ultimes. Les tubes de canalisation qui sont fabriqués et mis à l’essai pour répondre à une norme API supérieure (ou norme CSA et ISO équivalente) sont automatiquement conformes aux normes inférieures (et, de ce fait, peuvent porter plusieurs inscriptions faisant état d’autres utilisations ultimes, par exemple celle de la American Society for Testing and Materials (ASTM)) et normes équivalentes pour utilisation ultime comme tuyaux normalisés (pour l’acheminement à basse pression de l’eau, de la vapeur, du gaz naturel, de l’air et d’autres liquides et gaz dans des systèmes tels que la plomberie et le chauffage), tuyaux pour pilotis, et autres utilisations ultimes semblables. Les tubes de canalisation sans soudure conformes à la norme API 5L pourront aussi porter une inscription selon laquelle ils sont conformes aux applications de conduites sous pression selon la norme ASME B31.3. De plus et pour les mêmes raisons, les tubes de canalisation qui portent une inscription unique API 5L peuvent aussi servir à une utilisation d’une norme inférieure et ce, sans que cette norme inférieure ne soit inscrite sur le tube. Tous les tubes de canalisation portant une inscription selon laquelle ils se conforment ou sont appelés à se conformer à la norme API 5L (ou une norme équivalente) pour servir comme oléoduc ou gazoduc, ou à la norme ASME B31.3 pour servir comme canalisation sous pression, sont considérés dans la présente enquête comme étant des marchandises en cause, peu importe s’ils ont été marqués comme étant conforme à une norme pour d’autres utilisations ultimes ou appelés à se conformer à une norme pour d’autres utilisations ultimes.

[34] Les marchandises en cause peuvent être fabriquées selon le procédé sans soudure ou avec soudure. En règle générale, les extrémités du tube sont biseautées afin de permettre de les souder sur place, quoique les extrémités des tubes de canalisation fournis puissent être lisses (extrémité carrée), filetées ou filetées et manchonnées.

[35] Selon les parties plaignantes et les fabricants qui les appuient, depuis le 12 novembre 2012, date de prise des conclusions du TCCE dans le cadre de l’enquête NQ 2012 002, Tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine (Tubes en acier pour pilotis), les marchandises en cause sont de plus en plus souvent utilisées sur le marché canadien comme tubes pour pilotis pour créer des fondations creuses lorsque le sol n’est pas convenable ou assez solide pour soutenir la charge de la structure, surtout les plateformes de forage et autres installations énergétiques dans l’Ouest du Canada.

Procédé de fabrication

[36] Les tubes de canalisation sont fabriqués avec le même équipement de production que les fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) ou d’autres fournitures tubulaires telles que les tubes normalisés et les tubes pour pilotis. Pour fabriquer ces tubes, on peut faire appel à des procédés avec ou sans soudure.

[37] Les tubes de canalisation utilisant le procédé ERW sont produits en coupant une feuille d’acier laminé à chaud en forme de bobine selon une épaisseur prédéterminée (tôle à tube) et à la largeur nécessaire pour produire le diamètre désiré du tuyau. La tôle à tube passe ensuite par une série de galets formeurs qui la courbent pour lui donner une forme tubulaire. Lorsque les extrémités de la tôle à tube se rapprochent avec la pression des derniers galets formeurs, un courant électrique est envoyé entre celles-ci. La résistance au courant chauffe les extrémités de la tôle à tube à la température de soudage, et la soudure s’effectue lorsque les deux extrémités sont réunies par pression.

[38] Les tubes de canalisation par ERW peuvent également être produits avec un laminoir étireur-réducteur. La principale différence se situe dans le fait que le diamètre extérieur et l’épaisseur des parois sont obtenus après la formation du tube. Plus précisément, un tube formé est chauffé à environ 1 850 degrés Fahrenheit et acheminé dans une série de galets étireurs réducteurs jusqu’à l’obtention du diamètre extérieur final et de l’épaisseur finale des parois.

[39] Le procédé de fabrication sans soudage commence par la formation d’une cavité au centre d’une billette d’acier solide pour créer une coquille. La coquille est ensuite laminée sur un mandrin de fixation et réduite dans un laminoir réducteur par élongation jusqu’aux dimensions voulues, avant d’être refroidie dans un refroidisseur à balancier. Une fois que la billette est transformée en tube par le laminoir à chaud et que le laminoir réducteur par élongation a produit les dimensions finales, le tube est ajouté aux stocks en attente du processus suivant, soit le traitement thermique, la mise à l’essai ou la finition.

[40] Le tube formé par la méthode sans soudage ou ERW est ensuite coupé à longueur. Le produit est ensuite acheminé à la chaîne de finition où les deux extrémités sont généralement biseautées. La finition comprend aussi le refroidissement, le dressage, l’aplanissement, les essais, l’application d’un enduit ou le fardelage et elle peut aussi comprendre le filetage et le manchonnage.

[41] Les tubes de canalisation à grand diamètre (tubes dont le diamètre extérieur est d’au moins 26 pouces) sont un produit distinct dont les coûts, les procédés de fabrication et les considérations relatives à la vente sont complètement différents. Les tubes de canalisation à grand diamètre sont généralement fabriqués par procédé SAW ou double SAW (DSAW), qui diffère beaucoup du procédé ERW utilisé pour les tubes de petit diamètre et englobe le soudage à l’arc sous flux en poudre hélicoïdal/en spirale (HSAW) et le soudage à l’arc sous flux en poudre longitudinal (LSAW).

Classement des importations

[42] Les marchandises en cause se classent normalement sous les codes suivants du Système harmonisé (SH) :

[43] La liste des numéros de classement du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Marchandises similaires et catégories

[44] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut de telles marchandises, des marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[45] Les parties plaignantes indiquent qu’en ce qui concerne les marchandises en cause, les marchandises similaires consistent en des tubes de canalisation avec ou sans soudure ainsi que des tubes pour pilotis, produits par la branche de production nationale.

[46] Au début des enquêtes, ayant considéré tous les facteurs pertinents telles les questions d’utilisation et les caractéristiques physiques, l’ASFC a formé l’avis que d’une part les tubes de canalisation et les tubes pour pilotis produits au Canada étaient des marchandises similaires aux marchandises en cause, et que d’autre part les marchandises en cause et les marchandises similaires formaient une seule et même catégorie.

[47] Dans les motifs de sa décision par suite de l’enquête préliminaire de dommage no PI 2015-002, rendus le 16 novembre 2015, le TCCE conclut « que les tubes en acier pour pilotis produits au Canada ne constituent pas des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question » et « que les tubes de canalisation fabriqués au pays, de même description que les marchandises en question, sont des marchandises similaires par rapport aux marchandises en question et qu’il n’y a qu’une seule catégorie de marchandise ».^{Footnote 4}

Branche de production nationale

[48] Comme nous l’avons déjà noté, les parties plaignantes assurent une grande partie de la production nationale des marchandises similaires au Canada.

Branche de production nationale

[49] À l’étape préliminaire des enquêtes, l’ASFC a révisé le volume estimatif des importations pour en améliorer la précision, au moyen de ses documents d’importation et des renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[50] On trouvera dans le tableau suivant l’analyse, par l’ASFC et à des fins de décisions provisoires, des importations de certains de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

Processus d’enquête

[51] Pour son enquête sur le dumping, l’ASFC s’est enquise des expéditions de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié dédouanées au Canada durant la PVE (du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015) auprès de tous les exportateurs, producteurs, fournisseurs et importateurs connus ou potentiels.

[52] Pour son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a demandé des renseignements à tous les exportateurs et producteurs connus ou potentiels de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié en Chine, ainsi qu’au gouvernement de la Chine lui-même. Elle a aussi envoyé des DDR à tous les producteurs connus de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié au Japon, en République de Corée, en République des Philippines et aux É.-U. afin d’établir les valeurs normales au sens de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Finalement, elle a demandé aux importateurs ce qu’il en était de leurs reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers, afin de pouvoir établir les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d) de la LMSI.

[53] Quant à son enquête sur le subventionnement, l’ASFC s’est enquise des subventions risquant de donner lieu à une action auprès de tous les exportateurs connus et potentiels en Chine. Elle a aussi demandé au gouvernement de la Chine des renseignements sur ses contributions financières aux exportateurs ou aux producteurs de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié dédouanés au Canada durant la PVE (du 1er janvier 2014 au 30 juin 2015).

[54] Plusieurs parties ont demandé plus de temps pour répondre aux DDRs, ce que l’ASFC leur a refusé puisque les raisons qu’elles invoquaient n’avaient rien de circonstances imprévues ni de fardeaux inhabituels. Au moment de son refus, l’ASFC a indiqué ne pas pouvoir garantir que l’étape préliminaire des enquêtes tiendrait compte des réponses en retard.

[55] Après avoir lu les réponses aux demandes de renseignements, l’ASFC a adressé des DDRs aux parties qui avaient répondu, afin de clarifier leurs exposés et de leur demander de l’information supplémentaire au besoin.

[56] L’ASFC a fondé ses décisions provisoires sur l’information dont elle disposait au moment de les prendre. Les renseignements nouveaux apportés par les DDRs seront pris en compte à l’étape définitive de l’enquête, étape où l’ASFC poursuivra sa collecte de renseignements et choisira peut-être certains exportateurs, parmi ceux qui auront répondu, pour des vérifications sur place. Elle intégrera les résultats aux décisions définitives qu’elle doit rendre au plus tard le 24 février 2016.

Enquête sur le dumping

Enquête en vertu de l’article 20

[57] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête de dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, la disposition s’applique lorsque l’ASFC est d’avis que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix intérieurs ne sont pas les mêmes que dans un marché où jouerait la concurrence.^{Footnote 5}

[58] Dans toute enquête sur le dumping, l’ASFC présuppose que l’article 20 de la LMSI se s’applique pas au secteur à l’étude sauf preuves suffisantes du contraire. Le cas échéant, l’ASFC pourra exprimer un avis comme quoi les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) existent dans le secteur à l’étude.

[59] En plus d’examiner les conséquences du fait que le gouvernement fixe en majeure partie les prix qui ont cours en Chine, l’ASFC doit se demander si l’information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix ne sont essentiellement pas les mêmes que dans un marché où jouerait la concurrence.

[60] Les parties plaignantes ont prétendu que les conditions décrites à l’article 20 existent dans le secteur des tubes d’acier, qui comprend les tubes de canalisation, en Chine. Elles allèguent que ce secteur de l’industrie en Chine ne se situe pas dans un marché ou joue la concurrence et que par conséquent, les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les tubes de canalisation ne sont pas fiables et ne peuvent servir à déterminer les valeurs normales.

[61] Entre autres preuves à l’appui de leurs allégations, les parties plaignantes ont par exemple montré l’existence de contrôles à l’exportation et d’une nationalisation de l’industrie de l’acier et du secteur des tubes en acier. Elles ont cité des politiques précises du gouvernement de la Chine, p. ex. la politique nationale de l’acier, le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat ainsi que le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat.^{Footnote 6}

[62] Au début des enquêtes, l’ASFC avait suffisamment de preuves, les unes fournies par les parties plaignantes et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine fixait les prix dans le secteur des tubes en acier, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié. Il appert qu’en Chine, les prix dans ce secteur sont influencés par de nombreuses politiques industrielles du gouvernement; l’ASFC a donc envoyé des DDRs en vertu de l’article 20 aux producteurs et exportateurs de tubes de canalisation établis dans ce pays de même qu’au gouvernement pour savoir dans quelle mesure ce dernier fixe, en Chine, les prix dans le secteur des tubes en acier, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

Résumé des réponses des exportateurs établis en Chine

[63] Parmi les producteurs, fournisseurs et exportateurs de marchandises en cause à qui l’ASFC avait envoyé une DDR en vertu de l’article 20, six ont répondu. Mais bien qu’en général ils aient tenté de répondre à toutes les questions, la plupart de leurs réponses ne contenaient pas l’information (p. ex. certains documents) demandée par l’ASFC, et aucune n’apportait rien d’utile sur l’influence du gouvernement de la Chine dans le secteur des tubes en acier.

Réponse du gouvernement de la Chine

[64] L’ASFC a envoyé une DDR au gouvernement de la Chine pour son enquête en vertu de l’article 20. Aucune réponse n’a été reçu en date de la décision provisoire de dumping.

Réponses des pays de remplacement

[65] Pour son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé des DDR à tous les producteurs connus de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié au Japon, en République de Corée, en République des Philippines et aux É.-U. Aucun producteur situé dans un pays de remplacement n’a répondu à la DDR.

Résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20

[66] Voici donc l’analyse que l’ASFC a faite des facteurs pertinents qui existent dans le secteur des tubes de canalisation en Chine, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

Politiques industrielles du gouvernement de la Chine

[67] Dans son analyse en vertu de l’article 20, l’ASFC a examiné ce qui suit :

• Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique
• Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat
• Plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat

Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique

[68] Comme l’ont mentionné d’autres enquêtes en vertu de l’article 20, les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – ordonnance de la commission nationale du développement et de la réforme [no 35] (politique nationale de l’acier) ont été promulguées le 8 juillet 2005 et font état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale.^{Footnote 7} Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :

• le rajustement structurel de l’industrie sidérurgique nationale de la Chine;
• des regroupements d’industries par des fusions et des acquisitions;
• la réglementation de l’amélioration technologique assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;
• des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie et à accroître la protection de l’environnement; et
• la supervision et la gestion de l’industrie sidérurgique par le gouvernement.

[69] C’est le 20 mars 2009 que le bureau général du conseil d’État a promulgué le « schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique » (c.-à-d. le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique),^{Footnote 8} à la fois réponse macroéconomique du gouvernement de la Chine à la crise financière mondiale et plan d’action 2009-2011 pour l’industrie sidérurgique, et qui vise principalement à :

• maintenir la stabilité du marché national et améliorer le contexte des exportations;
• contrôler rigoureusement la production globale d’acier et accélérer le processus d’élimination de ce qui est arriéré (désuet);
• améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industrielle;
• dépenser davantage pour la transformation technique et promouvoir le progrès technique;
• optimiser la composition de l’industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
• ajuster le mélange de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
• maintenir des importations stables de minerai de fer et rectifier l’ordre sur le marché;
• développer les ressources nationales et à l’étranger tout en garantissant la sécurité de l’industrie.

[70] La politique nationale de l’acier et le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique se recoupent dans une certaine mesure. En effet, le second reprend les objectifs majeurs de la première en les accélérant : par lui, le gouvernement de la Chine affirme son emprise ferme sur le développement des capacités de production sidérurgique; il présente les nouvelles fusions et acquisitions commandées par lui-même comme un moyen de réformer l’industrie sidérurgique chinoise en des conglomérats plus importants; et il insiste davantage qu’auparavant sur la qualité des produits de l’acier. Autant de mesures et de réformes qui touchent toute l’industrie sidérurgique chinoise, y compris celle des tubes en acier, qui englobe les tubes de canalisation.

Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat

[71] Le Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat^{Footnote 9} est un document stratégique publié le 7 novembre 2011 par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise entre 2011 et 2015, il prévoit :

• un accroissement des fusions et des acquisitions pour créer des entreprises sidérurgiques plus grosses et efficientes;
• une restriction du développement de la capacité sidérurgique;
• la mise à niveau de la technologie de l’industrie sidérurgique;
• un plus grand accent sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
• un déménagement dirigé des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.

[72] Le plan fixe des planchers de production afin d’éliminer les plus petits producteurs sur le marché. Il permet au gouvernement de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique de la Chine. Le gouvernement se donne pour but que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production sidérurgique globale du pays d’ici 2015. Selon la politique nationale de l’acier, le but à long terme des fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020; le plan constitue la suite des directives du gouvernement de la Chine en ce sens.

[73] Le plan s’attaque aux problèmes existants dans cette industrie; il ordonne de contrôler rigoureusement l’expansion de la capacité de production, d’accélérer le développement de nouvelles matières pour des produits à valeur plus élevée, et de continuer à encourager les fusions et la restructuration.

[74] Selon le plan, une industrie sidérurgique plus concentrée réduira la surcapacité, diminuera la pollution et améliorera le pouvoir de négociation des producteurs d’acier en Chine lorsqu’ils négocient les prix des importations de minerai de fer. Par le Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, le gouvernement de la Chine progresse dans le transfert des aciéries vers les régions côtières, une démarche inscrite au plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique. Un article du China Daily intitulé « Steel industry plan forged » prédisait qu’à l’aboutissement du plan quinquennal en 2015, 40 % de la production sidérurgique de la Chine aurait été déménagée sur les côtes. ^{Footnote 10}

[75] Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat prévoit les mesures et les politiques suivantes :

• améliorer le système de gestion de l’industrie;
• créer un contexte où il y aura concurrence loyale, et renforcer et améliorer le macrorajustement et le macrocontrôle;
• règlementer la production et l’exploitation de l’industrie sidérurgique;
• normaliser l’exploitation de l’industrie;
• renforcer la macro-orientation de la politique;
• favoriser les échanges et la collaboration au niveau international;
• améliorer l’acheminement de l’information, des capitaux et des matières dans l’industrie, et aider les groupes d’entreprises à implanter et développer les systèmes d’information dans différentes régions;
• améliorer la planification des industries par les autorités régionales afin de développer l’industrie sidérurgique, combiner les fusions régionales et la restructuration régionale, et éliminer la construction désuète. Les entreprises liées sont appelées à mettre de l’avant un cadre de planification correspondant au plan ci-dessus, et l’industrie sidérurgique elle-même, à apporter son aide et à formuler des conseils sur la politique.

[76] Le gouvernement de la Chine donne aux gouvernements régionaux et provinciaux le pouvoir de combiner des entreprises par-delà les frontières. Et du fait qu’il administre lui même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui.

[77] Avec la législation – en particulier les critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgique, GY (2010) no 105^{Footnote 11} et les observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique, GBF (2010) no 34^{Footnote 12} –, les plans dont nous venons de parler détaillent les règles applicables à la production sidérurgique et au fonctionnement des entreprises dans cette industrie, où par ailleurs tout projet de construction ou de rénovation est assujetti aux politiques de développement gouvernementales (c.-à-d. au plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat et au plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique).

[78] L’emprise du gouvernement de la Chine sur le développement de la capacité de production est encore confirmée par le texte de loi susmentionné, observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique. Par celui-ci, le législateur exprime l’intention d’appuyer et de mettre à exécution le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions, et finalement de restructurer l’industrie sidérurgique chinoise, démarche approuvée par le conseil d’État, lequel a notamment pour objectifs principaux [notre traduction] « d’endiguer résolument la croissance excessive de la capacité de production de l’acier » et « d’appliquer sévèrement le processus d’examen et d’approbation des projets dans le domaine sidérurgique ».^{Footnote 13}

[79] Les entreprises qui ne respectent pas les lois, les politiques industrielles et les exigences du gouvernement de la Chine s’exposent notamment à la révocation de leurs licences d’aciéries et de leur aide au crédit. Tous leurs projets de construction ou de rénovation sont assujettis aux politiques de développement gouvernementales.

Plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat

[80] Le 23 juin 2011, la Steel Pipe Branch Association (Steel Pipe Branch)^{Footnote 14} de la China Steel Construction Society a diffusé le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat, applicable à la période de 2011 à 2015.^{Footnote 15} La Steel Pipe Branch est supervisée par la commission de supervision et d’administration des biens de l’État^{Footnote 16} du Conseil d’État.^{Footnote 17} L’ASFC considère la China Steel Construction Society et la Steel Pipe Branch comme faisant partie du « gouvernement » étant donné qu’elles relèvent de la commission mentionnée ci dessus selon leur statut constitutif.^{Footnote 18}

[81] Le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat est le deuxième plan quinquennal pour l’industrie des tubes en acier. Pendant le premier (2006-2010), l’industrie des tubes en acier a connu une croissance rapide, marquée par la construction de nombreuses usines modernes qui ont permis d’axer la production sur des produits tubulaires à valeur élevée, par exemple les tubes soudés à l’arc sous flux en poudre, les tubes soudés par résistance à haute fréquence, les FTPP et les tubes de canalisation.^{Footnote 19} Toutefois, à la fin du 11e quinquennat, l’industrie des tubes en acier était aux prises avec une capacité de production excédentaire, une concurrence plus intense sur les marchés, ainsi qu’un problème persistant de production de marchandises surannées et de faible concentration industrielle^{Footnote 20} – autant de problèmes auxquels allait s’attaquer le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat.

[82] Le plan limite la production des tubes d’acier entre 67 et 75 millions de tonnes métriques (Mtm). En plus de contrôler la capacité de production des tubes en acier, il traite aussi la question de la surcapacité qui a été estimée à 15 Mtm, dont 8 Mtm de tubes sans soudure en trop et 7 Mtm de tubes soudés en trop.^{Footnote 21}

[83] Une des principales tâches découlant du plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat consiste à contrôler le volume total en éliminant la production de marchandises surannées, ainsi qu’à contrôler la nouvelle capacité de production.^{Footnote 22}

[84] Le plan indique aussi que les 20 plus grandes entreprises sidérurgiques chinoises devront assurer la production globale de tubes en acier à plus de 60 %, et que les tubes avec et sans soudure devront être fabriqués par les 10 plus grandes entreprises de leur secteur respectif à 50 et 70 % respectivement. Cette concentration passera largement par des fusions et des acquisitions d’ici la fin de 2015.^{Footnote 23} À ce chapitre cependant, les objectifs du gouvernement de la Chine risquent fort d’entrer en conflit avec les intérêts commerciaux des producteurs en influençant les volumes, la compétition, et ultimement les prix.

Nationalisation des fournisseurs et emprise du gouvernement sur ces derniers

[85] La plainte donne des preuves que huit des dix plus grandes entreprises sidérurgiques de la Chine sont des entreprises d’État (EE). D’après les parties plaignantes, ces huit EE fabriquent de l’acier plat et des billettes, qu’elles fournissent ensuite comme intrants aux producteurs nationaux de tuyaux de canalisation.^{Footnote 24} Si l’on en croit le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, ces entreprises atteindront les 60 % en 2015 et les 70 % en 2020.^{Footnote 25}

[86] La plainte renvoie à des renseignements au dossier dans Certains fils d’acier galvanisés d’après lesquels le gouvernement de la Chine, soucieux de préserver la croissance économique et l’emploi, faisait constamment pression sur les aciéries appartenant à l’État pour qu’elles évitent de réduire les soumissions, ce qui a contribué à faire chuter les prix de l’acier en Chine.^{Footnote 26} Autre preuve que le gouvernement de la Chine exerce une emprise sur l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (tubes de canalisation compris).

[87] À l’ouverture de l’enquête, les parties plaignantes ont non seulement prouvé l’existence d’EE productrices de tuyaux de canalisation, mais également cité des rapports estimant que ces EE représentaient jusqu’à 50 % de tous les producteurs de tuyaux de canalisation en Chine.^{Footnote 27}

[88] Quatre des exportateurs ayant répondu à la DDR de l’ASFC sur le dumping se sont désignées elles-mêmes comme des EE : il s’agit de Baoshan Iron & Steel Co. ltée, de Huludao City Steel Pipe Industrial Co., de Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée, et de Hengyang Valin MPM Co. ltée.

[89] Puisque tous les producteurs de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié n’ont pas répondu à la DDR sur le dumping et à celle en vertu de l’article 20, l’ASFC n’a pas toute l’information nécessaire pour mesurer le pourcentage d’EE parmi les producteurs de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié. Cela dit, les EE susmentionnées ont vendu une fraction non négligeable des marchandises visées importées de la Chine au Canada pendant la PVE.

[90] Les données que l’ASFC a obtenues des parties plaignantes et recueillies au fil de son enquête portent à croire qu’en Chine, l’État est en effet largement propriétaire du secteur des tubes de canalisation, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

L’analyse de l’emprise du gouvernement en bref

[91] Si l’on en juge par l’information au dossier à ce jour, l’ampleur de ses mesures et politiques macroéconomiques donne une preuve éloquente que le gouvernement de la Chine influence l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (y compris les tubes de canalisation). Pareilles mesures et politiques peuvent altérer fortement l’équilibre de l’offre et de la demande au pays de même que les prix intérieurs des produits de l’acier, comme les tubes en général et les tubes de canalisation en particulier.

[92] Outre ses mesures pour éliminer la production excédentaire et réduire la consommation d’énergie de même que les émissions, le gouvernement de la Chine fait connaître clairement ses projets de fusions et d’acquisitions. Il appelle les provinces, les régions autonomes et les administrations municipales à se concentrer sur la formulation et la déclaration des plans de fusions et de restructurations à organiser pour 2010-2011, sitôt reçue l’approbation du ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Le gouvernement de la Chine exige aussi que soient améliorées les démarches visant à mettre en œuvre ou à consolider les politiques de promotion des fusions et des restructurations. Encore une fois, autant d’illustrations probantes que la réforme de l’industrie sidérurgique de la Chine, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (y compris les tubes de canalisation), est fermement pilotée par le gouvernement.

[93] Collectivement, les nombreuses politiques et mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine dont la politique nationale de l’acier, le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat et le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat provoquent des conflits d’objectifs pour les entreprises. En effet, les objectifs du gouvernement risquent fort d’aller à l’encontre de ceux des producteurs de tubes en acier, au détriment des produits eux-mêmes, des volumes de production, et ultimement des prix.

[94] L’effet cumulatif de ces mesures et de l’emprise que le gouvernement de la Chine exerce indiquent que celui ci fixe indirectement les prix des tubes de canalisation dans son pays.

Les prix intérieurs en Chine

[95] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC n’avait accès à aucune donnée sur le prix intérieur des tubes de canalisation en acier au carbone et acier allié en Chine. Vu cette absence de données publiques, elle a dû s’en remettre à l’information fournie par les parties plaignantes, laquelle portait sur les prix de certains tubes de canalisation avec ou sans soudure de différentes nuances en Chine ainsi que dans d’autres pays et régions; plus précisément, il s’agissait de données sur les prix dans les marchés intérieurs respectifs, ventilés par nuance et exprimés en dollars américains par tonne métrique. Cependant, il n’existe pas de données publiques sur les prix par diamètre.

[96] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC s’est tournée vers les producteurs et exportateurs établis en Chine pour leur demander des données précises sur les prix intérieurs des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié. Elle a obtenu plusieurs réponses à ses DDRs sur le dumping et en vertu de l’article 20, réponses qui comprenaient de l’information sur le prix intérieur de ces marchandises en Chine.

[97] L’ASFC a aussi envoyé des DDR aux producteurs établis dans les pays de remplacement, pour s’enquérir des prix sur leurs marchés intérieurs respectifs; cependant, elle n’a pas obtenu de réponse. C’est donc dire qu’à part les publications susmentionnées, l’ASFC ne dispose que de renseignements limités sur le prix intérieur des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié dans les pays autres que la Chine.

[98] Comme nous l’avons déjà dit, les parties plaignantes ont cité des données du groupe Metal Expert sur les prix de certaines nuances de tubes de canalisation avec ou sans soudure pour la période de novembre 2014 à janvier 2015,^{Footnote 28} par pays ou par région. Au quatrième trimestre de 2014, si l’on en juge par cette information, les tubes de canalisation ont coûté beaucoup plus cher dans les pays de comparaison qu’en Chine.

[99] En se fondant sur les réponses des exportateurs aux DDRs dans la mesure où celles ci étaient suffisamment complètes, l’ASFC a calculé le prix intérieur mensuel moyen des tubes de canalisation avec ou sans soudure en Chine, puis elle s’en est servie pour calculer le prix moyen respectif des deux derniers trimestres de 2014 et des deux premiers de 2015.

[100] Cela fait, l’ASFC a comparé les moyennes trimestrielles ainsi calculées aux données de Metal Expert. Il en est ressorti que les prix intérieurs des tubes de canalisation n’étaient vraiment pas les mêmes en Chine que dans les autres pays ou régions; au T4 de 2014 par exemple, le prix intérieur moyen des tubes de canalisation avec soudure était 31,1 à 38,4 % plus élevé dans les pays de comparaison qu’en Chine.

[101] L’ASFC reconnaît que l’analyse de prix dont nous venons de parler n’est pas parfaite. Tous les exportateurs n’ont pas, dans leurs réponses aux DDR, indiqué de prix moyens ventilés par nuance ou diamètre. La seule ventilation disponible étant celle des prix moyens des tubes avec soudure versus sans soudure, il se peut que l’analyse de l’ASFC intègre certaines nuances de tubes de canalisation de qualité supérieure ou inférieure à celles des produits de comparaison chez Metal Expert.

[102] En plus de Metal Expert, les parties plaignantes ont cité Pipe Logix. Les données de Pipe Logix intéressent les prix de vente intérieurs dans un pays de remplacement, les États Unis; les parties plaignantes les ont fournis pour la PVE en matière de dumping (soit du 1er juillet 2014 au 30 juillet 2015).

[103] L’ASFC s’est servie des données de Pipe Logix pour calculer le prix moyen trimestriel des tubes de canalisation avec ou sans soudure aux fins de son analyse des prix intérieurs en vertu de l’article 20, c’est à dire pour la comparer aux données sur les prix intérieurs que certains exportateurs avaient fournies dans leurs réponses aux DDRs.

[104] Les réponses des exportateurs au sujet des prix intérieurs ne sont pas ventilées par nuance ni par diamètre. Pour une comparaison juste, l’ASFC a donc calculé une moyenne à partir des données de Pipe Logix pour tous les diamètres existants. Et les prix de Pipe Logix étant ceux auxquels les distributeurs vendent les marchandises aux utilisateurs finaux, l’ASFC a réduit les valeurs de 10 % (taux qu’elle considère comme raisonnable aux fins de la décision provisoire) pour tenir compte de la marge bénéficiaire.^{Footnote 29}

[105] Ensuite, l’ASFC a comparé les prix moyens trimestriels de Pipe Logix avec ceux que lui avaient fournis certains importateurs en réponse aux DDRs. Voici les résultats de cette comparaison :

[106] Les données résumées ci dessus sont une nouvelle preuve que le prix des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié qui a cours en Chine diffère sensiblement du prix ajusté de Pipe Logix. Si l’on en juge par le rapport de cette publication en effet, le prix des tubes soudés durant la PVE était 118 à 137 % plus élevé aux É.-U. qu’en Chine.

[107] La différence est encore plus marquée pour les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié sans soudure. Les prix aux É.-U. déclarés par Pipe Logix pour la PVE sont 218 % à 254 % plus élevés que ceux en Chine.

[108] Compte tenu que les tubes de canalisation sont une marchandise échangée librement sur le marché mondial, cette anomalie vient encore étayer l’allégation des parties plaignantes comme quoi les prix intérieurs des tubes de canalisation en Chine ne dépendent pas des conditions d’un marché où joue la concurrence; elle vient aussi étayer la conclusion que les prix intérieurs des tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié en Chine ne sont pas, essentiellement, ce qu’ils seraient dans un tel marché.

Résumé des résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20

[109] De par leur envergure et leur importance, les mesures du gouvernement de la Chine influencent fortement le secteur des tubes de canalisation en Chine, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié. L’ASFC juge par conséquent :

• que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs;
• qu’il y a des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs ne sont pas, essentiellement, ce qu’ils seraient dans un marché où jouerait la concurrence.

[110] À la phase finale de l’enquête sur le dumping, l’ASFC va continuer de vérifier et d’analyser l’information pertinente dans le cadre de son enquête en vertu de l’article 20. Au cours de cette phase, soit l’ASFC réitérera que les conditions prévues à l’article 20 de la LMSI existent dans le secteur des tubes de canalisation, lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, soit elle conclura que les coûts et les prix de vente intérieurs en Chine pourront servir à déterminer les valeurs normales.

Résultats provisoires de l’enquête sur le dumping

[111] Neuf exportateurs et producteurs des marchandises en cause ont fourni une réponse essentiellement complète à la DDR de l’ASFC sur le dumping.

[112] Dans le cas des exportateurs qui avaient fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR, l’ASFC a autant que possible utilisé des renseignements propres à chaque entreprise pour estimer le prix à l’exportation des marchandises expédiées au Canada aux fins de sa décision provisoire.

[113] Dans le cas des exportateurs qui n’avaient pas fourni de réponses essentiellement complètes à la DDR, l’ASFC a estimé la valeur normale des marchandises en additionnant aux prix à l’exportation le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation, lors d’une transaction distincte, pour un exportateur ayant fourni une réponse essentiellement complète.

[114] La marge de dumping estimative pour chaque exportateur a été pondérée d’après le volume de marchandises en cause que l’exportateur en question avait exportées au Canada durant la PVE.

[115] L’annexe 1 donne les détails de la marge de dumping estimative pour chacun des exportateurs qui a répondu à la DDR, tandis qu’un tableau sommaire à la fin de la présente section donne le détail de la marge de dumping estimative pour la Chine.

Valeurs normales

[116] Aux fins d’une décision provisoire, les valeurs normales sont généralement estimées soit d’après le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays d’exportation selon l’article 15 de la LMSI, soit d’après le coût de production des marchandises additionné d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, frais de vente et tous autres frais et d’un montant raisonnable pour les bénéfices selon l’alinéa 19b) de la même loi.

[117] En ce qui concerne les pays désignés comme la Chine, si l’ASFC juge que le gouvernement d’un pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a des motifs suffisants de croire que ces prix ne sont, essentiellement, pas ce qu’ils seraient dans un marché où jouerait la concurrence, alors l’ASFC estime les valeurs normales en vertu de l’article 20 de la LMSI – c’est à dire d’après le coût ou le prix de vente de marchandises similaires dans un pays dit « de remplacement ».

[118] Aux fins de la décision préliminaire qui fait l’objet de la présente, il n’a pas été possible d’estimer les valeurs normales d’après les prix de vente intérieurs en Chine ni d’après le coût total des marchandises additionné de la marge bénéficiaire, puisque l’ASFC juge qu’en Chine les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur des tubes de canalisation (lequel comprend les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié).

[119] Là où les conditions prévues à l’article 20 existent, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales à partir du prix de vente, ou du coût total marge bénéficiaire comprise, des marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par elle en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Dans le cas présent toutefois, l’ASFC n’a pas reçu assez de données sur les prix et les coûts des marchandises similaires dans les pays de remplacement.

[120] Pour les cas où il s’avère impossible d’établir la valeur normale selon l’alinéa 20(1)c), l’alinéa 20(1)d) de la LMSI prévoit une méthode de rechange basée sur les reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a jugé que les données de revente fournies par les importateurs ne suffisaient pas; elle n’a donc pas pu recourir à cette disposition.

[121] Faute de cette information, l’ASFC a examiné toute l’information au dossier, y compris celle qu’avaient fournie les parties plaignantes, celle qu’avaient fournie les exportateurs, et celle disponible publiquement. Elle considère que les données sur les prix les plus fiables de toutes pour asseoir son estimation des valeurs normales sont celles que les parties plaignantes ont tirées pour elle de Pipe Logix, une publication des É.-U. destinée au secteur commercial qui surveille le prix des FTPP et des tubes de canalisation. Pipe Logix s’est avéré fiable lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC qui portaient sur les secteurs pétrolier et gazier.

[122] L’ASFC a donc estimé la valeur normale des produits de référence représentatifs d’après le prix de vente intérieur des marchandises par des producteurs aux É.-U., tel que rapporté par Pipe Logix. Elle l’a fait pour chaque mois de la période à l’étude, soit du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015; faute d’une correspondance exacte pour le diamètre d’un produit de référence, elle estimait une valeur normale pour une fourchette de diamètres extérieurs d’après une moyenne des produits de référence les plus proches.

[123] Les prix de Pipe Logix sont ceux auxquels les distributeurs revendent la marchandise aux utilisateurs finaux, et l’ASFC a donc ajusté les valeurs normales pour tenir compte d’une marge bénéficiaire. La marge de 10 % estimée par les parties plaignantes lui semblait raisonnable au début de l’enquête, et lui semble toujours raisonnable aux fins de la décision provisoire. À la phase finale, elle va tenter de calculer une marge à la lumière des renseignements obtenus des distributeurs au Canada.

Prix à l’exportation

[124] Généralement, le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs canadiens est estimé d’après le chiffre le plus bas entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur, puis rectifié au besoin par soustraction des coûts, des frais, des dépenses, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, d’après les sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.

Marge de dumping

[125] La marge de dumping estimative par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative globale sur le prix à l’exportation approximatif global des marchandises, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation approximatif. Toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sont incluses dans l’estimation de la marge de dumping des marchandises. Si la valeur normale estimative globale des marchandises n’excède pas le prix à l’exportation approximatif global des marchandises, alors la marge de dumping est de zéro.

Observations

Recours à Pipe Logix

[126] Le 29 octobre 2015, l’avocat d’Evraz a fait des observations à l’ASFC concernant la méthode à privilégier pour l’estimation des valeurs normales aux fins de la décision provisoire.^{Footnote 30} D’après lui, l’ASFC devait conclure d’une part que les conditions prévues à l’article 20 existaient, et d’autre part que l’information manquait pour estimer les valeurs normales selon cet article; aussi suggère t il d’estimer les valeurs normales selon l’article 29, à partir des prix publiés dans Pipe Logix – Bulletin reconnu du secteur de l’énergie qui donne les prix moyens au comptant des tubes de canalisation aux É.-U.

Réponse de l’ASFC

[127] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a constaté que les conditions prévues à l’article 20 existent et que les éléments probants disponibles ne suffisent pas à estimer les valeurs normales selon ce même article. Elle a donc estimé la valeur normale des produits de référence représentatifs d’après les prix de vente intérieurs demandés par les producteurs aux É.-U. et rapportés par Pipe Logix. Durant la phase finale de l’enquête, l’ASFC va continuer de recueillir et d’analyser l’information nécessaire à cette méthode.

Marge bénéficiaire des distributeurs

[128] Le 5 novembre 2015, l’avocat d’Evraz a de nouveau soumis des observations à l’ASFC sur la méthode à privilégier pour estimer les valeurs normales aux fins de la décision provisoire. L’avocat lui a répété de consulter Pipe Logix pour estimer les valeurs normales; de plus, étant donné que cette publication donne les prix que les distributeurs demandent aux utilisateurs finaux et que les valeurs normales estimées à l’ouverture de l’enquête ont été ajustées pour tenir compte d’une marge bénéficiaire, il a soumis une véritable marge bénéficiaire en laissant entendre que c’était là une valeur de rajustement plus adéquate que la précédente.

Réponse de l’ASFC

[129] La marge bénéficiaire de 10 % que les parties plaignantes estiment raisonnable dans leur plainte semble toujours raisonnable à l’ASFC aux fins de la décision provisoire. À la phase finale de l’enquête, l’ASFC va tenter de calculer l’information obtenue des distributeurs au Canada, en tenant compte éventuellement de cette deuxième observation de l’avocat.

Résultats provisoires de l’enquête sur le dumping, ventilés par exportateur

Baoshan Iron & Steel Co., ltée / Baosteel America Inc.

[130] Producteur et exportateur des marchandises en cause, Baoshan Iron and Steel Co. ltée (Baoshan) fait partie d’un vaste groupe d’entreprises relevant de la société de portefeuille Shanghai Baosteel Group Corporation ltée (le groupe Baosteel); pendant la PVE, Baoshan a exporté des marchandises en cause au Canada par l’intermédiaire de la société de négoce Baosteel America Inc. (Baosteel America).

[131] Baoshan a répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le dumping. Sa réponse comprenait une base de données de ventes intérieures de marchandises similaires durant la PVE; Baoshan a aussi répondu à la DDR en vertu de l’article 20. L’ASFC va continuer de recueillir et de vérifier les renseignements de Baoshan aux fins de la décision définitive.

[132] Pour ce qui est des marchandises en cause exportées par Baoshan au Canada durant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[133] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne une marge de dumping approximative de 71,0 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Baoshan).

Hengyang Steel Tube Group International Trading Inc. / Hengyang Valin Steel Tube Co., ltée / Hengyang Valin MPM Co., ltée

[134] Hengyang Steel Tube Group International Trading Inc., Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée et Hengyang Valin MPM Co. ltée (désignées ensemble sous le sigle HYST) sont des sociétés liées produisant et exportant les marchandises en cause au Canada.

[135] Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée et Hengyang Valin MPM Co. ltée sont des producteurs, tandis que Hengyang Steel Tube Group International Trading Inc. se charge d’exporter les marchandises au Canada. HYST fait partie d’un vaste groupe d’entreprises relevant de la société de portefeuille Valin Holdings, dont la commission de supervision et d’administration des biens de l’État pour la province de Hunan a largement la propriété et le contrôle. Pendant la PVE, une autre entreprise de ce groupe portant le nom de Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co, ltée a produit des marchandises en cause elle aussi exportées au Canada; nous allons y revenir plus tard dans le présent document.

[136] HYST a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping, y compris une base de données des ventes de marchandises similaires au pays durant la PVE; par contre, elle n’a pas répondu à la DDR en vertu de l’article 20. L’ASFC va continuer de recueillir et de vérifier les renseignements de HYST aux fins de la décision définitive.

[137] En ce qui concerne les marchandises en cause exportées au Canada par HYST durant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[138] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne une marge de dumping approximative de 171,7 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de HYST).

Huludao City Steel Pipe Industrial Co., ltée

[139] Huludao City Steel Pipe Industrial Co. ltée (Huludao City) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Huludao City possède Huludao Bohai Oil Steel Pipe Co. ltée (Bohai), qui pendant la PVE a produit des marchandises en cause exportées ensuite au Canada par Huludao City.

[140] À la DDR sur le dumping, Huludao City a fourni une réponse essentiellement complète qui comprenait des données sur les ventes et les coûts de Bohai. Ni Huludao City ni sa filiale Bohai n’a vendu de marchandises similaires en Chine au cours de la PVE. Huludao City a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR en vertu de l’article 20; aux fins de la décision définitive, l’ASFC va continuer de recueillir des renseignements auprès de Huludao City et de Bohai et de vérifier ceux ci.

[141] En ce qui concerne les marchandises en cause exportées au Canada par Huludao City durant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[142] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne une marge de dumping approximative de 132,1 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Huludao City).

Jiangsu Changbao Steel Tube Co., ltée

[143] Jiangsu Changbao Steel Tube Co. ltée (Changbao) est un producteur et exportateur des marchandises en cause coté à la bourse de Shenzhen.

[144] La réponse de Changbao à la DDR sur le dumping n’était pas complète en substance, puisqu’elle ne donnait rien de ce qui était demandé au sujet des ventes intérieures. Quant à la réponse à la DDR en vertu de l’article 20, celle là était essentiellement complète. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC va continuer de recueillir des renseignements auprès de Changbao et de vérifier ceux ci.

[145] En ce qui concerne les marchandises en cause exportées au Canada par Changbao durant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[146] Changbao n’ayant fourni qu’une réponse essentiellement incomplète à la DDR sur le dumping, ses valeurs normales ont été estimées d’après la méthode ci-dessous comme pour « tous les autres exportateurs ». Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne une marge de dumping approximative de 361,7 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Changbao).

Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée

[147] Producteur et exportateur des marchandises en cause, Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée (Jiangsu Valin) fait partie d’un vaste groupe d’entreprises appartenant à la société de portefeuille Valin Holdings, que possède et contrôle majoritairement la commission de supervision et d’administration des biens de l’État pour la province du Hunan. Nous avons déjà vu que pendant la période visée par l’enquête, une autre entreprise de ce groupe, HYST, avait produit des marchandises en cause et les avait exportées au Canada.

[148] À la DDR sur le dumping, Jiangsu Valin a fourni une réponse essentiellement complète, y compris une base de données des ventes intérieures de marchandises similaires durant la PVE; quant à la DDR en vertu de l’article 20, elle n’y a pas répondu du tout. L’ASFC va continuer de recueillir des renseignements auprès de Jiangsu Valin et de les vérifier, aux fins de la décision définitive.

[149] En ce qui concerne les marchandises en cause exportées au Canada par Jiangsu Valin durant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[150] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne une marge de dumping approximative de 309,7 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Jiangsu Valin).

Tianjin Huilitong Steel Tube Co. ltée / Tianjin Longshenghua Import & Export Trade Co. ltée

[151] Tianjin Huilitong Steel Tube Co. ltée (Huilitong) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Quant à Tianjin Longshenghua Import & Export Trade Co. ltée (Longshenghua), il s’agit de la branche exportatrice de Huilitong qui s’est chargée de la vaste majorité des transactions d’exportation durant la PVE, et elle se trouve à la même adresse. Toutes les exportations de marchandises en cause au Canada ont été vendues par l’intermédiaire d’une société de négoce établie à Hong Kong et sans rapport avec les deux premières : Spat Steel International (H.K.) ltée.

[152] Huilitong et Longshenghua (désignées ensemble sous le nom de Tianjin Huilitong Group) ont fourni chacune (séparément) une réponse essentiellement complète à la DDR sur le dumping, de même qu’une réponse commune à la DDR en vertu de l’article 20. L’ASFC va continuer de recueillir des renseignements auprès du Tianjin Huilitong Group et de vérifier ceux ci, aux fins de la décision définitive.

[153] En ce qui concerne les marchandises en cause exportées au Canada par le Tianjin Huilitong Group durant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[154] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne une marge de dumping approximative de 143,1 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas du Tianjin Huilitong Group).

Wuxi Huayou Special Steel Co. ltée

[155] Wuxi Huayou Special Steel Co. ltée (Wuxi Huayou) est une société de négoce qui exporte au Canada les marchandises en cause produites par une entreprise de fabrication qui lui est liée (Wuxi Sp.steel Tube Manufacturing Co. ltée, ou simplement « Wuxi Tube ») et plusieurs autres qui ne lui sont pas liées.

[156] Wuxi Huayou a fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping et à celles en vertu de l’article 20 pour les marchandises en cause produites par sa société de fabrication liée; en revanche, l’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR de la part des producteurs non liés à Wuxi Huayou.

[157] En ce qui concerne les marchandises en cause exportées au Canada par Wuxi Huayou durant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[158] Pour les exportations de marchandises en cause produites par des fabricants non liés à Wuxi Huayou, l’ASFC a estimé les valeurs normales en majorant le prix à l’exportation de 361,7 %, le taux estimé pour tous les autres exportateurs. Pour celles de marchandises en cause produites par le fabricant lié, l’ASFC a employé la méthode décrite dans la section « Valeurs normales » de la présente.

[159] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne une marge de dumping approximative de 360,8 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Wuxi Huayou).

Yangzhou Lontrin Steel Tube Co. ltée

[160] Yangzhou Lontrin Steel Tube Co. ltée (Lontrin) est un producteur et exportateur des marchandises en cause. Certaines des marchandises en cause exportées par Lontrin furent achetées de producteurs non-liés.

[161] Lontrin a fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR sur le dumping et à celles en vertu de l’article 20, y compris une base de données des ventes intérieures de marchandises similaires durant la PVE. En revanche, l’ASFC n’a reçu aucune réponse au DDR de la part des fabricants non liés. Elle va continuer de recueillir des renseignements auprès de Lontrin et de vérifier ceux ci, aux fins de la décision définitive.

[162] En ce qui concerne les marchandises en cause exportées au Canada par Lontrin durant la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, c’est à dire selon le prix de vente de l’exportateur moins tous les coûts, toutes les charges et toutes les dépenses dus à l’exportation.

[163] Pour les exportations de marchandises en cause produites par des fabricants non liés à Lontrin, l’ASFC a estimé les valeurs normales en majorant le prix à l’exportation de 361,7 %, le taux estimé pour tous les autres exportateurs. Pour celles de marchandises en cause produites Lontrin elle-même, l’ASFC a employé la méthode décrite dans la section « Valeurs normales » de la présente.

[164] Aux fins de la décision provisoire, la comparaison de la valeur normale totale estimative avec le prix à l’exportation total estimatif donne une marge de dumping approximative de 256,9 % si on l’exprime en pourcentage du prix à l’exportation (dans le cas de Lontrin).

Tous les autres exportateurs

[165] Au début de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR sur le dumping et une autre en vertu de l’article 20 à tous les exportateurs connus et potentiels, pour leur demander l’information dont elle aurait besoin pour établir les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises similaires selon les dispositions de la LMSI. Aux exportateurs qui ne fabriquent pas leurs marchandises, elle a demandé de transmettre la DDR à chacun des fabricants concernés. Autrement dit, elle donne à tous les exportateurs la possibilité de participer à l’enquête. Dans la DDR, les exportateurs étaient avisés que tout défaut de soumettre tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou d’autoriser la vérification de tout renseignement, se traduirait par la détermination des valeurs normales des marchandises exportées par leur société sur la base des faits connus. Il était aussi mentionné qu’une telle décision pouvait s’avérer moins favorable à leur société que si des renseignements complets et vérifiables étaient fournis.

[166] Dans le cas des exportateurs qui n’ont pas fourni suffisamment de renseignements à la DDR sur le dumping et à la DDR en vertu de l’article 20, les valeurs normales et les prix à l’exportation ont été déterminés sur la base des faits connus. Afin de déterminer la méthodologie pour établir ces montants, l’ASFC a examiné toute l’information versée au dossier, y compris les renseignements figurant dans la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs, les renseignements accessibles au public et les documents des douanes.

[167] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation calculés pour les exportateurs ayant répondu constituaient les meilleures informations sur lesquelles pouvait s’appuyer la méthodologie pour déterminer les valeurs normales parce qu’il s’agissait des meilleurs renseignements disponibles. L’ASFC a examiné la différence entre la valeur normale estimative et le prix à l’exportation approximatif de chaque transaction pour les exportateurs ayant répondu afin d’obtenir un montant adéquat pour la méthodologie utilisée pour calculer la valeur normale. Les transactions ont également été examinées pour éviter la prise en compte d’anomalies, notamment les expéditions à faible volume, les ventes à très faible valeur, les effets du cycle saisonnier ou autres facteurs commerciaux ou environnementaux.

[168] L’ASFC estime que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation lors d’une transaction distincte (exprimé en pourcentage du prix à l’exportation), à l’exclusion des anomalies, constitue une base pertinente pour établir les valeurs normales. Cette méthode de déterminer les valeurs normales s’appuie sur les informations versées au dossier et limite l’avantage qu’un exportateur pourrait recevoir pour ne pas avoir fourni les renseignements nécessaires demandés lors d’une enquête sur le dumping par rapport à un exportateur ayant fourni les renseignements nécessaires.

[169] Par conséquent, les valeurs normales ont été établies d’après le prix à l’exportation approximatif, plus 361,7 %.

[170] L’ASFC a jugé que les informations figurant dans les documents de déclaration douanière de l’ASFC constituaient les informations les plus pertinentes pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises parce qu’elles reflètent les données réelles sur les importations. Ces informations sont plus complètes que celles figurant dans la plainte.

[171] Selon les méthodes susmentionnées, la marge de dumping estimative des marchandises en cause exportées au Canada par tous les autres exportateurs s’élève à 361,7 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Résumé des résultats provisoires pour le dumping

[172] Voici un résumé des résultats provisoires de l’enquête sur le dumping relative à toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada durant la PVE :

_{* en pourcentage du prix à l’exportation.}

[173] Le paragraphe 35(1) de la LMSI oblige l’ASFC à mettre fin à une enquête avant de rendre une décision provisoire si elle est convaincue que la marge de dumping des marchandises d’un pays est minimale ou que le volume des marchandises sous-évaluées est négligeable.

[174] Aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation est considérée comme minimale, tandis qu’un volume de marchandises sous-évaluées est considéré comme négligeable s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises dédouanées au Canada, provenant de tous les pays et ayant la même description que les marchandises sous-évaluées.

[175] La marge de dumping estimative de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié provenant de la Chine n’est pas minimale, puisqu’elle dépasse 2 %.

[176] Les volumes des importations sous-évaluées en provenance de la Chine sont supérieurs à 3 % du volume total de marchandises dédouanées au Canada provenant de tous les pays. Ils ne sont donc pas négligeables au sens de la définition ci-dessus.

Enquête sur le subventionnement

[177] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), confère un avantage. 

[178] Au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière dans les cas suivants :

a) des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
b) des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
c) le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
d) le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c), ou le lui ordonne, dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[179] S’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[180] Une « subvention prohibée » est soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une subvention à l’exportation est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Une « entreprise » est définie comme étant aussi un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Ces termes sont tous définis à l’article 2 de la LMSI.

[181] Selon le paragraphe 2(7.3) de la LMSI, même si une subvention n’est pas spécifique de droit, elle peut être considérée spécifique de fait si :

a) la subvention est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
b) la subvention est surtout utilisée par une entreprise donnée;
c) il y a octroi à un nombre restreint d’entreprises de montants de subvention disproportionnés;
d) la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[182] Aux fins d’une enquête sur le subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie que cette subvention fera l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation des marchandises visées par l’enquête en ont bénéficié.

[183] Les contributions financières des EE peuvent aussi être considérées comme provenant du gouvernement aux fins de la présente enquête. Une EE peut être jugée faire partie du « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède, exerce une autorité gouvernementale ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent si l’EE respecte cette norme : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou 4) une combinaison des trois points précédents.

Résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement

[184] Nous allons voir à présent les résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de Chine.

[185] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié en Chine, leur demandant des renseignements afin de déterminer s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE ayant ou exerçant une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité est accordée; dans l’affirmative, d’établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié; et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre la DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. Il a été demandé aux exportateurs et aux producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants à qui on a demandé de répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale à titre d’EE.

[186] Dans son enquête, l’ASFC s’est enquise des 135 programmes énumérés à l’annexe 2. Elle a aussi découvert 24 programmes supplémentaires pendant la phase préliminaire.

[187] L’ASFC a reçu des réponses à la DDR sur le subventionnement de la part de 25 exportateurs, producteurs et fournisseurs liés, mais pas du gouvernement de la Chine. Les programmes employés par les exportateurs qui ont répondu sont énumérés à l’annexe 2.

[188] À la phase finale de son enquête, l’ASFC va continuer d’analyser les renseignements fournis par les entreprises. Elle pourra aussi prendre en considération tout autre programme de subventionnement qu’elle n’aurait pas encore découvert à l’heure actuelle.

[189] L’annexe 1 résume dans un tableau le montant de subvention estimatif dont a profité chacun des exportateurs ayant répondu à la DDR. Quant au montant de subvention estimatif pour la Chine elle-même, il se trouve un tableau sommaire à la fin de la présente section.

Résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement, ventilés par exportateur

Baoshan Iron & Steel Co. ltée / Baosteel America inc.

[190] Producteur et exportateur des marchandises en cause, Baoshan Iron & Steel Co. ltée (Baoshan) a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement, tout comme Baosteel Resources Co. ltée (Baosteel Resources), un fournisseur qui lui est lié.

[191] Aux fins de la décision provisoire, Baoshan s’avère avoir profité de 12 programmes de subventionnement.

[192] En pourcentage du prix estimatif à l’exportation, le montant de subvention estimatif pour Baoshan s’élève à 0,16 %.

Hengyang Steel Tube Group International Trading inc. / Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée / Hengyang Valin MPM Co. ltée

[193] Hengyang Steel Tube Group International Trading inc., Hengyang Valin Steel Tube Co. ltée, et Hengyang Valin MPM Co. ltée (appelés collectivement « HYST ») sont des entreprises liées qui produisent des marchandises en cause et qui les exportent au Canada. HYST a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Cinq fournisseurs liés ont fait de même : Hunan Valin Xiangtan Iron & Steel Co. ltée, Hunan Valin Lianyuan Iron & Steel Co. ltée, Hunan Valin Steel Co. ltée, Yueyang Xingang Logistics Co. ltée, et and Xianggang Xiangtan Industry and Trading Co. ltée.

[194] Aux fins de la décision provisoire, HYST s’avère avoir profité de 15 programmes de subventionnement.

[195] En pourcentage du prix estimatif à l’exportation, le montant de subvention estimatif pour HYST s’élève à 0,44 %.

Huludao City Steel Pipe Industrial Co. ltée

[196] Huludao City Steel Pipe Industrial Co. ltée (Huludao City), producteur et exportateur des marchandises en cause, et un fournisseur lié du nom de Huludao Bohai Oil Steel Pipe Co. ltée (Bohai), ont tous les deux répondu à la DDR sur le subventionnement, mais l’ASFC n’a pas trouvé dans leurs réponses tout ce qu’il lui fallait pour estimer leur montant de subvention particulier en tant qu’exportateur.

[197] L’exportateur n’a pas donné suffisamment d’indications sur les programmes de subventionnement dont il profite. Puisqu’on aurait pu raisonnablement s’attendre à ce que cette information soit accessible, sa réponse à la DDR sur le subventionnement a été jugée incomplète aux fins de la décision provisoire, et le montant de subvention, estimé d’après celui calculé pour tous les autres exportateurs (voir plus bas). L’ASFC a demandé des renseignements supplémentaires, et elle en tiendra compte aux fins de la décision définitive s’ils lui sont fournis et qu’elle a le temps de les vérifier et de les analyser.

[198] En pourcentage du prix estimatif à l’exportation, le montant de subvention estimatif pour Huludao City s’élève à 34,73 %.

Jiangsu Changbao Steel Tube Co. ltée

[199] Jiangsu Changbao Steel Tube Co. ltée (Changbao) a répondu à la DDR sur le subventionnement, mais l’ASFC n’a pas trouvé dans sa réponse tout ce qu’il lui fallait pour estimer son montant de subvention particulier en tant qu’exportateur.

[200] Changbao n’a pas donné suffisamment d’indications sur les programmes de subventionnement dont il profite. Puisqu’on aurait pu raisonnablement s’attendre à ce que cette information soit accessible, sa réponse à la DDR sur le subventionnement a été jugée incomplète aux fins de la décision provisoire, et le montant de subvention, estimé d’après celui calculé pour tous les autres exportateurs (voir plus bas). L’ASFC a demandé des renseignements supplémentaires, et elle en tiendra compte aux fins de la décision définitive s’ils lui sont fournis et qu’elle a le temps de les vérifier et de les analyser.

[201] En pourcentage du prix estimatif à l’exportation, le montant de subvention estimatif pour Changbao s’élève à 34,73 %.

Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée

[202] Producteur et exportateur des marchandises en cause, Jiangsu Valin Xigang Special Steel Co. ltée (Jiangsu Valin) a donné une réponse essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Cinq fournisseurs liés ont fait de même : Hunan Valin Xiangtan Iron & Steel Co. ltée, Hunan Valin Lianyuan Iron & Steel Co. ltée, Hunan Valin Steel Co. ltée, Yueyang Xingang Logistics Co. ltée, et Xianggang Xiangtan Industry and Trading Co. ltée.

[203] Aux fins de la décision provisoire, Jiangsu Valin s’avère avoir profité de sept programmes de subventionnement.

[204] En pourcentage du prix estimatif à l’exportation, le montant de subvention estimatif pour Jiangsu Valin s’élève à 0,32 %.

Tianjin Huilitong Steel Tube Co. ltée / Tianjin Longshenghua Import & Export Trade Co. ltée

[205] Tianjin Huilitong Steel Tube Co. ltée (Huilitong) est un producteur des marchandises en cause. Sa branche exportatrice Tianjin Longshenghua Import & Export Trade Co. ltée (Longshenghua) s’est chargée de la vaste majorité des transactions d’exportation durant la PVE. Les deux entreprises (qu’on appelle collectivement le « Tianjin Huilitong Group ») ont répondu à la DDR sur le subventionnement, mais l’ASFC n’a pas trouvé dans leur réponse tout ce qu’il lui fallait pour estimer leur montant de subvention particulier en tant qu’exportateur.

[206] Le Tianjin Huilitong Group n’a pas donné suffisamment d’indications sur les programmes de subventionnement dont il profite. Puisqu’on aurait pu raisonnablement s’attendre à ce que cette information soit accessible, sa réponse à la DDR sur le subventionnement a été jugée incomplète aux fins de la décision provisoire, et le montant de subvention, estimé d’après celui calculé pour tous les autres exportateurs (voir plus bas). L’ASFC a demandé des renseignements supplémentaires, et elle en tiendra compte aux fins de la décision définitive s’ils lui sont fournis et qu’elle a le temps de les vérifier et de les analyser.

[207] En pourcentage du prix estimatif à l’exportation, le montant de subvention estimatif pour le Tianjin Huilitong Group s’élève à 34,73 %.

Wuxi Huayou Special Steel Co. ltée

[208] Wuxi Huayou Special Steel Co. ltée (Wuxi Huayou) et ses entreprises liées Wuxi Tube (fabricant), Wuxi Huamo Steel Pipe Co. ltée (ventes intérieures), Wuxi Longtai Steel Pipe Co. ltée (ventes intérieures) et Wuxi Huasi Steel Pipe Co. ltée (matières premières) ont répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement, mais les producteurs non liés n’y ont pas répondu du tout.

[209] Aux fins de la décision provisoire, Wuxi Huayou s’avère avoir profité de quatre programmes de subventionnement. Mais faute de renseignements suffisants sur les exportations de marchandises en cause produites par des fabricants non liés, le montant de subvention pour ces marchandises a été estimé d’après la méthode expliquée plus bas (voir « Tous les autres exportateurs »).

[210] En pourcentage du prix estimatif à l’exportation, le montant de subvention estimatif pour Wuxi Huayou s’élève à 34,64 %.

Yangzhou Lontrin Steel Tube Co. ltée

[211] Producteur et exportateur des marchandises en cause, Yangzhou Lontrin Steel Tube Co. ltée (Lontrin) a répondu de façon essentiellement complète à la DDR sur le subventionnement. Certaines des marchandises en cause exportées par Lontrin furent achetées de producteurs non-liés.

[212] Aux fins de la décision provisoire, Lontrin s’avère avoir profité de 11 programmes de subventionnement. Mais faute de renseignements suffisants sur les exportations de marchandises en cause produites par des fabricants non liés, le montant de subvention pour ces marchandises a été estimé d’après la méthode expliquée plus bas (voir « Tous les autres exportateurs »).

[213] En pourcentage du prix à l’exportation approximatif, le montant de subvention estimatif s’élève à 10,37 % pour toutes les marchandises en cause exportées par Lontrin.

Tous les autres exportateurs

[214] Pour tous les autres exportateurs en Chine qui n’ont pas fourni de renseignements à temps ou en quantité suffisante, l’ASFC a estimé le montant de subvention d’après les faits connus.

[215] Afin de déterminer la méthode pour établir les montants de subvention, l’ASFC a examiné toute l’information versée au dossier, y compris les renseignements figurant dans la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs et l’information accessible au public. L’ASFC a jugé que les renseignements des exportateurs qui ont répondu de façon assez complète à la DDR de l’ASFC et l’information sur les programmes de subvention pouvant donner lieu à une action recensés au cours de l’enquête constituaient les meilleures informations sur lesquelles fonder la méthode pour déterminer les montant de subvention. Les montants de subvention ont été estimés comme suit :

1) le plus haut montant de subvention constaté pour chacun des 53 programmes de subvention recensés lors de la décision provisoire, pour l’exportateur en question,

2) additionné de la moyenne des montants de subvention pour les 53 programmes en (1), appliquée à chacun des 106 autres programmes de subvention pouvant éventuellement donner lieu à une action pour lesquels l’information disponible ou fournie au moment de la décision provisoire ne suffisait pas.

[216] L’ASFC estime que cette méthode constitue une base pertinente pour établir les montants de subvention, car l’information disponible démontre que les exportateurs et les producteurs des marchandises en cause en Chine pourraient se prévaloir des programmes cités à l’annexe 2, lesquels sont susceptibles de donner lieu à une action. En l’absence d’une réponse complète à la DDR sur le subventionnement de la part du gouvernement de la Chine et de tous les exportateurs connus, l’ASFC ne possède pas assez de renseignements pour déterminer si l’un des programmes doit être retiré aux fins de la décision provisoire. En outre, le montant de subvention qui s’applique à chacun de ces programmes se fonde sur les bénéfices conférés aux exportateurs ayant répondu. Cette manière de déterminer les montants de subvention s’appuie sur les informations versées au dossier et limite l’avantage éventuel de ne pas fournir les renseignements nécessaires demandés lors d’une enquête sur le subventionnement.

[217] Selon la méthode susmentionnée, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs s’élève à 34,73 % en pourcentage du prix à l’exportation approximatif total. Le montant de subvention estimatif global moyen pondéré pour la Chine s’élève à 25,87 % du prix à l’exportation approximatif total des marchandises en cause.

Résumé des résultats provisoires pour le subventionnement

[218] Voici un résumé des résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement concernant toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada durant la PVE :

[219] Si à tout moment avant de rendre une décision provisoire l’ASFC acquiert la conviction que le montant de subvention des marchandises d’un pays est minimal ou son volume réel ou éventuel de marchandises subventionnées, négligeable, le paragraphe 35(1) de la LMSI l’oblige à mettre fin à l’enquête.

[220] Aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation est minimal, tandis qu’un volume de marchandises subventionnées est négligeable s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises subventionnées dédouanées au Canada, provenant de tous les pays et ayant la même description que les marchandises subventionnées.

[221] Selon l’article 41.2 de la LMSI, l’ASFC est tenue de prendre en compte l’article 27.10 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) dans ses enquêtes sur le subventionnement. Selon l’article 27.10 de l’ASMC, les pays en développement méritent une attention particulière en ce qui a trait au caractère négligeable et minimal. Ni l’ASMC ni la LMSI ne définissent les « pays en développement » ni ne donnent aucune orientation sur les pays auxquels appliquer ce terme. L’ASFC a pour solution administrative de consulter la Liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement, établie par le Comité d’aide au développement.^{Footnote 32} La politique de l’ASFC depuis le 4 août 2015 est de considéré « en développement » que les pays et territoires figurant sur cette liste comme parmi les moins développés, ou encore comme autres pays à faible revenu ou dont le revenu se situe dans la moyenne inférieure. Puisque tel n’est pas son cas, la Chine n’est pas considérée comme un pays en développement aux fins de l’enquête qui nous intéresse.

[222] Puisqu’il dépasse 1 %, le montant de subvention estimatif de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la Chine n’est pas minimal.

[223] Les volumes d’importations de marchandises subventionnées en provenance de la Chine dépassent 3 % du volume total des marchandises dédouanées au Canada en provenance de tous les pays. D’après la définition ci-dessus, ils ne sont donc pas négligeables.

Décisions

[224] Le 26 novembre 2015, en vertu du paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement au sujet de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la Chine.

Droits provisoires

[225] Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, les importateurs au Canada devront payer des droits provisoires pour toutes les importations dédouanées de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié sous-évalués et subventionnés. L’imposition de ces droits commencera le jour des décisions provisoires pour se terminer soit quand l’ASFC fermera les enquêtes en vertu du paragraphe 41(1), soit quand le TCCE rendra son ordonnance ou ses conclusions, selon la première éventualité. L’ASFC estime que les droits provisoires sont nécessaires pour prévenir des dommages. Comme le dit la décision provisoire du TCCE, les éléments de preuve disponibles donnent une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[226] Les droits provisoires sont fonction des marges de dumping et montants de subvention estimatifs, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises. L’annexe 1 donne les marges de dumping et montants de subvention estimatifs, ainsi que les taux de droits provisoires exigibles relativement aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à partir du 26 novembre 2015 inclusivement.

[227] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Les importateurs doivent communiquer avec leur bureau régional de l’ASFC s’ils désirent obtenir des renseignements supplémentaires concernant le paiement des droits provisoires ou le versement d’une caution. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents d’importation, une sanction administrative pécuniaire peut leur être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans les délais prescrits entraînera l’application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.

Mesures à venir

Agence des services frontaliers du Canada

[228] L’ASFC va poursuivre ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement, et rendre ses décisions définitives d’ici le 24 février 2016.

[229] Si l’ASFC est convaincue que les marchandises ont été sous-évaluées et(ou) subventionnées et si la marge de dumping ou le montant de subvention n’est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Sinon, l’ASFC mettra fin aux enquêtes et tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera restitué aux importateurs.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[230] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Le TCCE devrait rendre ses conclusions d’ici le 25 mars 2016.

[231] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé un dommage ou de retard et ne menace pas non plus de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit perçu ou garantie déposée sera restitué.

[232] Si le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, un droit antidumping d’un montant égal à la marge de dumping sera imposé, perçu et payé sur les importations de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

[233] Si le TCCE conclut que le subventionnement n’a pas causé un dommage ou de retard et ne menace pas non plus de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit perçu ou garantie déposée sera restitué.

[234] Si le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalant au montant de subvention applicable aux marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié.

[235] Aux fins des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, l’ASFC est chargée de déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, c’est le TCCE qui assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le TCCE est tenu de mettre fin à son enquête à l’égard de toute marchandise s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées en provenance d’un pays est négligeable.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[236] Dans certaines situations, un droit antidumping et(ou) compensateur peut être imposé rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et(ou) subventionnées qui ont été importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et ont causé un dommage à la branche de la production nationale. Si le TCCE conclut qu’il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées et(ou) subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à un droit antidumping et(ou) compensateur.

[237] Dans le cas des importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition s’applique seulement lorsque l’ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention dont ont bénéficié les marchandises est une subvention prohibée. En l’occurrence, le montant du droit compensateur imposé sur une base rétroactive correspond au montant de subvention dont ont bénéficié les marchandises étant donné qu’il s’agit d’une subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.

Engagements

[238] Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s’engager, par écrit, à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans le même ordre d’idées, à la suite d’une décision provisoire de subventionnement, un gouvernement étranger peut présenter, par écrit, un engagement afin d’éliminer le subventionnement des marchandises ou d’éliminer l’effet dommageable de la subvention en limitant le montant de la subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, avec le consentement de leur gouvernement, s’engager à réviser leurs prix de façon à éliminer l’effet dommageable de la subvention.

[239] Les engagements acceptables doivent viser la totalité ou la presque totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement exigé du droit provisoire sur les marchandises est suspendu.

[240] Vu le temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagement par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Vous trouverez de plus amples détails sur les engagements dans le Mémorandum D14-1-9 de l’ASFC, disponible en ligne à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.

[241] La LMSI permet à tous les intéressés de formuler des observations concernant tout projet d’engagement. L’ASFC tient à jour une liste des parties intéressées et les avise si un projet d’engagement est reçu. Toute personne désirant être avisée doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur ou son adresse électronique à un des agents énumérés ci-après. Les parties intéressées peuvent également consulter le site web de l’ASFC indiqué ci-dessous où ils trouveront des renseignements sur les engagements offerts dans la présente enquête. Un avis sera affiché sur le site web de l’ASFC lorsqu’un projet d’engagement est reçu. Les parties intéressées peuvent formuler des observations dans les neuf jours suivants la date de réception de l’engagement.

Publication

[242] Un avis des présentes décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Annexe 1 – Sommaire des marges de dumping estimatives, des montants de subvention estimatifs et des droits provisoires imposés

Le tableau ci-dessous ventile par exportateur les marges de dumping estimatives, les montants de subvention estimatifs, et les droits provisoires qui seront imposés par suite des décisions susmentionnées à toutes les importations de marchandises en cause libérées par l’ASFC à compter du 26 novembre 2015.

_{* en pourcentage du prix à l’exportation}

Annexe 2 – Résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés

Comme on l’a vu dans le corps du texte, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la demande de renseignements (DDR) sur le subventionnement, ce qui a beaucoup limité l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans sa capacité d’analyser les programmes pour sa décision provisoire. Toutefois, reconnaissant l’ampleur de la coopération et des renseignements apportés par les entreprises ayant répondu, l’ASFC a autant que possible esimé les montants de subvention d’après les réponses reçues à la DDR sur le subventionnement.

La présente annexe décrit les programmes de subvention pouvant donner lieu à une action dont les entreprises ayant répondu ont profité au cours de la période visée par l’enquête (PVE). Suit une liste des autres programmes de subvention que l’ASFC a recensés et qui pourraient éventuellement donner lieu à une action.

Programmes de subvention que les exportateurs ayant répondu utilisent et qui pourraient donner lieu à une action

Pour décrire les programmes de subvention que les exportateurs ayant répondu et leurs fournisseurs liés utilisent et qui pourraient donner lieu à une action, l’ASFC a utilisé la meilleure information disponible dans le contexte de l’enquête. Il s’agit d’une information tantôt ressortant de ses propres recherches sur les programmes de subvention potentiels de la Chine, tantôt fournie par les exportateurs ayant répondu et leurs fournisseurs liés, tantôt provenant de descriptions de programmes publiées récemment par l’ASFC dans d’autres Énoncés des motifs rattachés à des enquêtes sur le subventionnement en Chine.

II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts

III. Aides et leurs équivalents

D’après l’information disponible, les programmes suivants classés sous « aides et leurs équivalents » impliquent des contributions financières au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds. Les destinataires en tirent un avantage équivalant au montant de l’aide qui leur est consentie.

Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu, les renseignements au dossier ne suffisent pas à déterminer ces programmes sont spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI. Mais d’après ceux dont on dispose, ces programmes ne semblent pas généralement accessibles à toutes les entreprises de Chine, et ils seraient donc spécifiques.

IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

V. Exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et la machinerie

VI. Biens et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Autres programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action

Les programmes qui suivent sont également visés par l’enquête qui nous intéresse. Il y avait des questions à leur sujet dans les DDR adressées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs chinois connus des marchandises en cause. Or, le gouvernement n’ayant pas répondu, l’ASFC ne dispose d’aucune description détaillée de ces programmes, et ce qu’elle a en main ne lui suffit pas pour juger lesquels, le cas échéant, ne peuvent pas donner lieu à une action. Autrement dit, elle n’a pas encore décidé si certains programmes de la liste devraient être exclus de l’enquête. Cela dit, l’ASFC va continuer d’étudier ces programmes à la phase finale de l’enquête.

I. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt

III. Aides et leurs équivalents

IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

V. Exonération des droits et des taxes sur les intrants, les matériaux et la machinerie

VI. Biens et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

VII. Programmes de transformation de créances en participation

Date de modification :

2016-09-13