GB 2016 IN
Certaines plaques de plâtre
Avis de décision provisoire

Le 6 septembre 2016, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États Unis d’Amérique, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord Ouest.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé (SH) suivant :

Notez que ce code SH est pour référence seulement. Se référer à la définition officielle pour obtenir davantage de détails concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à compter du 6 septembre 2016.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents de l’exécution de l’ASFC disponible à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/contact-fra.html.

Nom et coordonnées d’agente responsable :

  • Marie-Josée Charette : 613-954-7399

Courriel :

Marges estimatives de dumping et droits provisoires par exportateur

Exportateur Marge estimative de dumping / Droit provisoire à payer*
CertainTeed Gypsum and Ceiling Manufacturing Inc. 125.0%
Georiga-Pacific Gypsum LLC 105.2%
United States Gypsum Company 143.6%
Tous les autres exportateurs 276.5%

* En % du prix à l’exportation.

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