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ARCHIVÉ - AVIS DE CONCLUSION DE RÉEXAMEN

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Chaussures et semelles extérieures étanches en plastique ou en caoutchouc

No de dossier - dumping : 4261-123
No de cas - dumping : AD/1241

Ottawa, le 23 février 2010

Le présent avis vise à vous informer que, le 23 février 2010, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé son réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certaines chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc provenant de la République populaire de Chine (Chine), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Le réexamen a été ouvert dans le cadre de l'application par l'ASFC de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 7 décembre 2005.

Les marchandises visées par le réexamen sont décrit comme étant certaines chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc originaires ou exportées de Chine. Une définition complète des marchandises visées par le réexamen est fournie à l'annexe 1.

Lors de l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) aux exportateurs afin d'obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises en cause et des marchandises similaires.

Des réponses ont été reçues de la part de six exportateurs. Des valeurs normales spécifiques pour des envois futures ont été calculées pour tous les exportateurs ayant remis une soumission complète suivant:

MARCHANDISES EN CAUSE ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
C-Robert Enterprise Co. Ltd.
Chu-Shun Shoe Factory
Genfort Shoes Ltd.
Mudanjiang Baiyue Shoe-making Co. Ltd.
Quanzhou Huxia Shoes and Garment Co. Ltd.
Qingdao Zhaozhou Shoes Co., Ltd.
Tous les autres exportateurs                            49%

Ces valeurs normales s'appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 23 février 2010.

Pour tous les exportateurs autres que ceux susmentionnés et pour toutes les marchandises en cause pour lesquelles une valeur normale n'a pas été établie, la valeur normale continuera d'être fondée sur le prix à l'exportation des marchandises en cause majoré de 49%, conformément à la prescription ministérielle.

Lorsque le producteur ou l'exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin qu'elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Si des changements ont lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée à temps, l'importance de ces changements peut justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping.

Il est rappelé aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure antidumping et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin d'être en mesure de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales. Dans certaines circonstances, l'ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour un complément d'information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l'application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L'importateur qui n'est pas satisfait de la détermination touchant l'importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Programme des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication de documents de la LMSI
Programme des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
11e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa ON K1A 0L8

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Télécopieur : (613) 948-4844

Noms et coordonnées des agents responsables :

Robert Cousineau

613-954-7183

Véronique Pouliot

613-954-1641


Annexe 1

INFORMATION SUR LE PRODUIT

Définition du produit

Aux fins du présent réexamen, les marchandises en cause sont décrites comme suit :

« Chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen no RR-97-001, à l'exclusion :

  • Des chaussures entièrement étanches faites de polychlorure de vinyle en utilisant le moulage par injection, de construction monopièce, dont la surface entière, autre que la partie semelle, est recouverte d'un adhésif et floquée avec de petites particules de suède, de poussière de suède ou de poudre de suède, ornées ou non d'autres matériaux, quelle que soit l'attache; et

  • Des chaussures étanches pour femmes dont la semelle est faite de polychlorure de vinyle ou de polyuréthanne en utilisant le moulage par injection, autre qu'en forme de chaloupe, et le dessus est fait de polyuréthanne ou de nylon qui est traité et apposé de façon à rendre les bottes entièrement étanches, ornées ou non d'autres matériaux, quelle que soit l'attache. »

Renseignements supplémentaires sur le produit

Le trait distinctif des chaussures étanches est que la semelle et une partie du dessus, suffisantes pour donner une protection étanche aux pieds, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc ou de plastique. Les styles incluent des chaussures fabriquées pour les hommes, les femmes, les jeunes gens, les jeunes filles et les enfants.

Les marchandises en cause incluent les chaussures étanches en matière plastique faites de résine de plastique en utilisant le moulage par injection ou d'autres procédés. Le terme « plastique » inclut le polychlorure de vinyle (PVC) et d'autres matières plastiques. Le PVC est la matière plastique la plus souvent utilisée pour cette catégorie de chaussures. Dans d'autres styles, comme les souliers « canard » (duck shoes) ou les bottes d'hiver, une semelle extérieure étanche en forme de chaloupe (ou de coquille) peut avoir des parements, des attaches, des doublures, des bracelets ou des dessus de nylon ou d'autres matières.

Les marchandises en cause incluent également certains styles de chaussures étanches en caoutchouc. Le terme « caoutchouc » s'entend du caoutchouc naturel et synthétique, y compris du caoutchouc thermoplastique (TPR). Les chaussures à semelles en caoutchouc avec des dessus en cuir, les bottes d'équitation étanches en caoutchouc, les bottes pour motoneige et les chaussures de sécurité étanches en caoutchouc sont aussi visées par le présent réexamen.

Les marchandises en cause incluent les sabots obtenus par moulage. Il s'agit de marchandises généralement faites de matière plastique ou de caoutchouc, le sabot pouvant être ouvert ou fermé au talon, selon la conception de la semelle.

Les semelles extérieures (parfois appelées « bases ») étanches en matière plastique ou en caoutchouc font partie du présent réexamen. La semelle extérieure est l'élément inférieur en forme de chaloupe qui est assemblé avec un dessus fait de nylon, de cuir ou d'une autre matière et avec une doublure pour former la chaussure étanche finie.

Les semelles extérieures (parfois appelées « bases ») étanches en matière plastique ou en caoutchouc font partie du présent réexamen. La semelle extérieure est l'élément inférieur en forme de chaloupe qui est assemblé avec un dessus fait de nylon, de cuir ou d'une autre matière et avec une doublure pour former la chaussure étanche finie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous la position 6401, 6402, 6403 and 6404 du Système harmonisé (SH), sous l'un des codes SH suivants :

  • 6401.10.19.00
  • 6401.10.20.00
  • 6401.92.11.00
  • 6401.92.12.00
  • 6401.92.92.90
  • 6401.99.12.00
  • 6401.99.19.00
  • 6401.99.20.00
  • 6402.19.90.90
  • 6402.91.90.10
  • 6402.91.90.91
  • 6402.91.90.92
  • 6402.91.90.93
  • 6403.19.90.90
  • 6403.40.00.10
  • 6403.91.00.10
  • 6403.91.00.91
  • 6403.91.00.92
  • 6403.91.00.93
  • 6404.11.99.90
  • 6404.19.90.20
  • 6404.19.90.91
  • 6404.19.90.92
  • 6404.19.90.93