Avis de fin de réexamen de l'enquête

Archivé - Certains Caillebotis en acier

Ottawa, le 14 juillet 2015

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé aujourd'hui un réexamen de l'enquête (réexamen) conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), des valeurs normales et des prix à l'exportation de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et des États-Unis du Mexique et des montants de subvention de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine. 

Le réexamen a été ouvert le 2 septembre 2014 dans le cadre de l'application continue de la conclusion de dommage rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 18 décembre 2013.

Les marchandises en cause sont décrites comme caillebotis en acier au carbone, en alliage d'acier ou en acier inoxydable, composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu'ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués, originaires ou exportées de Chine.

Les marchandises en cause sont généralement classées sous le numéro tarifaire de du Système harmonisé suivant :

• 7308.90.00.10
• 7308.90.00.20
• 7308.90.00.30
• 7308.90.00.40
• 7308.90.00.50
• 7308.90.00.60
• 7308.90.00.70
• 7308.90.00.92
• 7308.90.00.93
• 7308.90.00.94
• 7308.90.00.95
• 7308.90.00.96
• 7308.90.00.99

Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) à l’intention des importateurs, des exportateurs, des vendeurs et le gouvernement de la Chine afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et similaires ainsi que sur tous les programmes de subvention qui peuvent être applicables aux marchandises en cause. Les renseignements ont été demandés dans le but de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention des marchandises en cause importées au Canada.

Étant donné qu’aucune réponse à la DDR de l’ASFC n’a été reçue des exportateurs, importateurs ou du gouvernement de la Chine, les valeurs normales seront donc établies conformément à une prescription ministérielle conformément à la LMSI. Ainsi les valeurs normales pour tous les exportateurs seront calculées en fonction du prix à l’exportation des marchandises, majoré de 85 %. Les montants pour le subventionnement pour tous les exportateurs seront établis conformément à une prescription ministérielle et seront évalués au montant de 13,064 renminbi chinois par tonne métrique. Les valeurs normales et les montants pour le subventionnement seront applicables pour les marchandises en cause dédouanées de l’ASFC à compter du 14 juillet 2015.

Lorsqu’un producteur ou un exportateur prend conscience que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d’en aviser l’ASFC afin que celle-ci soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu’elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d’idées, le montant des frais d’exportation à être déduit du prix à l’exportation pourrait également nécessiter une révision afin qu’il tienne compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l’ASFC n’en est pas avisée en temps opportun, l’ampleur de ces changements pourrait justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

Lorsqu’un producteur ou un exportateur prend conscience que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d’en aviser l’ASFC afin que celle-ci soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu’elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d’idées, le montant des frais d’exportation à être déduit du prix à l’exportation pourrait également nécessiter une révision afin qu’il tienne compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l’ASFC n’en est pas avisée en temps opportun, l’ampleur de ces changements pourrait justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.

La Loi sur les douanes s’applique, avec les modifications qui s’imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d’acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l’application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L’importateur qui n’est pas satisfait de la détermination touchant l’importation des marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication de documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Télécopieur : 613-948-4844

Courriel général : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Nom et coordonnée de l’agent responsable :

Denis Chénier : 613-952-7547

Date de modification :

2016-03-24