TR 2017 RI
Certains transformateurs à liquide diélectrique
Avis de réexamen

Ottawa, le 15 février, 2017

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’un réexamen, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), des valeurs normales et des prix à l’exportation des transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le code suivant du Système harmonisé (SH) :

• 8504.23.00.00

Les marchandises en cause non assemblées ou incomplètes peuvent aussi être importées sous les codes SH suivants :

• 8504.90.90.10
• 8504.90.90.82
• 8504.90.90.90

Notez que cette liste de codes SH est offerte à titre de référence seulement.

Le réexamen a été ouvert dans le cadre de l’application continue par l’ASFC de la conclusion de dommage rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 20 novembre 2012. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées le 31 mai 2016.

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d’ici le 5 juillet 2017. Vous trouverez un calendrier de réexamen à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.

Les valeurs normales établis au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandise en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs qui désirent collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) concernant le dumping de l’ASFC d’ici le 24 mars 2017. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour établir les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, des droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada de 101 % et ce, conformément à une prescription ministérielle établie en vertu de l’article 29 de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) ne recevront des valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Veuillez noter que, pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les importateurs et les exportateurs connus et éventuels. Cependant, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR, mais qui n’a pas reçu une lettre de la part de l’ASFC ainsi qu’une DDR, doit communiquer avec un des soussignés. Dans le même ordre d’idées, les importateurs sont tenus de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu la DDR à l’exportateur et s'ils ont l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les réponses à la DDR à l’intention des importateurs doivent être reçues d’ici le 8 mars 2017. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures à ceux en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les valeurs normales des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établies en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.

En outre, lorsque les prix nationaux, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause sont modifiés, il incombe aux parties intéressées d’en aviser l’ASFC par écrit en temps utile. Si des changements importants se produisent et que l’ASFC n’en est pas avisée comme il se doit ou si les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs ne sont pas fournis, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping peut être justifiée.

Date de modification :

2017-02-15