Régime de sanctions administratives pécuniaires
C004

Infraction

Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets.

Lorsque le code en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) n'a pas été indiqué correctement pour des marchandises importées dans les sept jours ou plus suivant la décision provisoire, à partir du moment où l'importateur est informé par écrit et se terminant lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) met fin à une action entreprise en vertu de la LMSI.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $ Note de bas de page *
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par document
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand une personne ne remplit pas ses obligations pour des marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) en fournissant à un agent de l'information fausse, inexacte et incomplète.

La Direction des droits antidumping et compensateurs avisera les importateurs des décisions préliminaires et finales concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises importées répondant à certaines descriptions. Quand le Tribunal canadien du commerce international constate des préjudices en vertu de la LMSI, les importateurs sont également avisés des activités d'exécution pour les contrer.

L'infraction vise l'importateur.

Pour appliquer cette pénalité, l'agent doit être un utilisateur autorisé du site Web de l'observation de la LMSI.

Dans les sept jours suivant la signification de l'avis, le code de la LMSI approprié doit être inscrit sur les transactions d'importation (c.à.d. les B3).

Lorsqu'il s'agit d'une première infraction, l'agent doit transmettre cette information à l'Administration centrale (AC) qui émettra l'avis à l'importateur.

Veuillez consulter la liste des mesures en vigueur affichées sur le site Web de l'ASFC, dans la section du programme antidumping et les Mémorandums de la série D15 pour vérifier si les marchandises sont visées par une mesure de la LMSI.

Veuillez vérifier si l'importateur a été avisé des codes de la LMSI en consultant l'information sur les cas sur le site Web de l'observation de la LMSI.

L'obligation de coder les formulaires B3 ou B2 prend fin lorsque l'ASFC ou le TCCE met fin à la mesure prise en vertu de la LMSI, ou lorsque la surtaxe est enlevée, à moins que l'importateur n'ait reçu un avis écrit l'enjoignant de continuer à coder les transactions.

On impose une pénalité par document, c.à.d. par B3 ou B2.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes

Autre

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