Régime de sanctions administratives pécuniaires
C008

Infraction

Une personne (transporteur) a omis de fournir un numéro de contrôle du fret en codes à barres ou dans le cas d'une expédition en vertu du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), les éléments de données requis.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $ Note de bas de page *
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand le transporteur ne fournit pas de numéro de contrôle du fret en codes à barres quand il déclare les marchandises à l'ASFC.

Dans le cas d'un participant au PAD routier présentant des documents sur papier (Option de service 497), il y a infraction quand le transporteur PAD ne fournit pas les éléments de données PAD suivants en codes à barres :

  • Numéro d'entreprise (NE) de l'importateur PAD
  • Code de transporteur PAD
  • Code de transporteur PAD secondaire, au besoin.

Si le numéro complet du document de transport est fourni, il doit aussi être présenté en codes à barres.

La pénalité est imposée au transporteur ou à l'entrepreneur en transport.

Cette pénalité ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Codes à barres illisibles :
    • Il faut aviser le transporteur que ses codes à barres sont illisibles. Le numéro de contrôle du fret doit être écrit à la main. Consultez le Mémorandum D3-1-1, annexe H, pour connaître les spécifications et les procédures d'essai des codes à barres. (L'infraction C005 ne s'applique pas dans ces cas.)
  • Dans le cas de participants au PAD
    • L'infraction ne s'applique pas quand le NE ou le code de transporteur fourni n'est pas valide (p. ex. non approuvé par le PAD). Dans ces situations, le dédouanement PAD est refusé pour l'expédition et une autre option de service doit être utilisée.
  • Demande SEA refusée :
    • Une demande système d'examen avant l'arrivée (SEA) refusée est remplacée par un (document de contrôle du fret (DCF) rempli à la main ou dactylographié faisant référence au numéro de contrôle du fret (NCF) de la demande SEA originale.
    • Les transporteurs peuvent également utiliser leurs DCF pré-imprimés et rayer le numéro de contrôle du fret en codes à barres existant et indiquer le NCF de la demande SEA refusée dans la zone « Numéro de contrôle du fret précédent ».
    • Dans les deux cas, le libellé « Demande SEA refusée » doit être inscrit sur le DCF pour expliquer pourquoi un code à barres n'est pas utilisé.
  • Quand les codes à barres du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) ou du programme d'Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) ne sont pas fournis (p. ex. le chauffeur a oublié sa carte de membre), l'information est entrée manuellement. L'infraction C008 ne s'applique pas.

Les numéros de contrôle du fret en codes à barres ne sont pas requis dans les cas suivants :

Courtier ou importateur exclusif qui présente un résumé de l'expédition pour les besoins de la mainlevée.
Marchandises en transit en vertu d'un « Manifeste en transit Canada-états-Unis »
Transport aérien (code AXX- ou IATA assigné)
Transport ferroviaire (code de la série 6000)
Transport maritime (code de la série 9000)
Transport postal (code de la série E14)

On impose une pénalité par moyen de transport sans égards au nombre d'expéditions.

Quand un transporteur cautionné n'utilise pas son code de transporteur cautionné autorisé ou ne présente pas une lettre l'autorisant à utiliser le code d'un autre transporteur cautionné, consultez l'infraction C371.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 12(1) et (2)

Mémorandum D

Autre

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