Régime de sanctions administratives pécuniaires
C011

Infraction

Une personne a fait ou a tenté de faire profession de courtier en douane ou s'est présentée comme tel, sans détenir la licence délivrée en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les douanes. Cette personne n'était pas qualifiée en vertu du règlement ni dûment autorisée à faire des transactions à titre de courtier en douane, comme si elle détenait une telle licence.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $ Note de bas de page *
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par client
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand un représentant qui ne détient pas de license, ou une personne qui n’est pas qualifiée en vertu du règlement ou qui n’est pas dûment autorisée par un courtier agréé à faire des transactions à titre de courtier en douane, exerce les fonctions d’un courtier en douane.

On imposera une pénalité pour chaque activité effectuée par un courtier non agréé, par une personne qui n'est pas qualifiée en vertu de la réglementation ou qui n'est pas dûment autorisée par un courtier en douane agréé à faire des transactions à titre de courtier en douane, qui exerce les fonctions d'un courtier en douanes.

Dans le cas des transactions effectuées pour des clients additionnels, mais découvertes au même moment, les pénalités seront imposées en fonction de chaque client au même niveau.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 9(4)

Mémorandum D

D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire

Autre

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