Régime de sanctions administratives pécuniaires
C018
Infraction
Une personne responsable d'un moyen de transport commercial arrivant au Canada a omis de conduire immédiatement les passagers et l'équipage à un bureau de douane désigné qui soit ouvert.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 250 $ par personne, minimum 2 500 $ |
| 2e | 500 $ par personne, minimum 5 000 $ |
| 3e | 1 000 $ par personne, minimum 10 000 $ |
| 4e et ultérieure | Taux fixe 25 000 $ |
- Base de pénalités
- Par personne, passager ou membre d'équipage non déclaré
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Tout responsable d'un moyen de transport commercial arrivant au Canada doit se rendre immédiatement à un bureau de douane désigné qui soit ouvert, avant de laisser descendre des personnes, des passagers et des membres d'équipage. Il y a infraction quand un transporteur commercial se présente à un bureau non désigné pour le dédouanement ou à un bureau de douane désigné, mais qui est fermé. On peut tenir compte de facteurs comme les conditions météorologiques, les situations d'urgences ou les arrangements préalables pris avec le bureau de douane.
L'infraction vise tout transporteur commercial transportant du fret, des membres d'équipage ou des passagers qui omet de déclarer des passagers ou des membres d'équipage.
La pénalité s'applique à tous les modes de transport.
Pour le transport aérien, le « bureau de douane qui soit ouvert » est le bureau de douane désigné où le transporteur aérien est censé atterrir.
Pour le transport maritime, le « bureau de douane qui soit ouvert » est le bureau de douane désigné situé à la première escale du transporteur maritime.
Pour le transport terrestre, le « bureau de douane qui soit ouvert » est le premier bureau de douane désigné où le transporteur routier arrive au Canada.
Pour le transport ferroviaire, le « bureau de douane qui soit ouvert » est le bureau de douane désigné où le transporteur ferroviaire effectue son premier arrêt.
On impose une pénalité par personne, passager ou membre d'équipage non-déclaré.
Pour la non-déclaration de moyens de transport à l’entrée et/ou à l'arrivée, veuillez consulter C023.
Exemple d'inobservation :
Un navire se présente à un bureau qui est fermé (c.à.d. après les heures d'ouverture) et n'a pas avisé le bureau de douane ou pris des arrangements préalables avec l'ASFC.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 11(3)
Mémorandum D
Autre
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