Régime de sanctions administratives pécuniaires
C021

Infraction

Une personne (transporteur) a omis de déclarer immédiatement et par écrit des marchandises importées, au bureau de douane le plus proche qui soit ouvert.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 2 000 $
2e 4 000 $
3e et ultérieure 8 000 $
Base de pénalités
Par expédition
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand un transporteur ne déclare pas une expédition de la manière prescrite au bureau de douane désigné le plus près. L'inobservation doit avoir été détectée par le truchement d'un examen effectué par l'ASFC, d'une note circulante ou d'une vérification.

Pour un transporteur assujetti à la post-vérification, sauf dans le mode aérien, on n'impose aucune pénalité s'il fournit la preuve, dans les 24 heures suivant l'arrivée de l'expédition, que le document de contrôle du fret a été rédigé avant l'arrivée au Canada des marchandises visées, conformément au Mémorandum D3-1-1.

Quand des marchandises désignées sont en cause, des sanctions additionnelles s'appliquent, y compris la saisie et/ou la confiscation compensatoire.

Les transporteurs n'ont qu'une seule obligation à l'arrivée : déclarer les marchandises. Quand un transporteur remplit cette obligation, mais qu'il ne déclare pas toutes les expéditions à bord du moyen de transport, l'ASFC peut imposer des pénalités en fonction du nombre d'expéditions non déclarées; toutefois, un seul ACP sera signifié.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 12(1)

Mémorandum D

D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises

Autre

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