Régime de sanctions administratives pécuniaires
C023

Infraction

Une personne a omis de déclarer un ou des moyens de transport à l'entrée et/ou à l'arrivée.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 2 000 $
2e 4 000 $
3e et ultérieure 8 000 $
Base de pénalités
Par moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction, dans le mode routier, quand un moyen de transport n'est pas déclaré à l'arrivée au Canada, comme l'exige la loi, au bureau de douane désigné le plus près qui soit ouvert.

Il y a infraction quand un transporteur exploitant un moyen de transport en mode aérien qui transporte des marchandises spécifiées omet de transmettre le Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT) après que l'aéronef a été autorisé à atterrir dans un aéroport d'arrivée après son arrivée au Canada.

Il y a infraction quand un transporteur exploitant un moyen de transport en mode maritime et ferroviaire qui transporte des marchandises spécifiées omet de transmettre le Message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT) dans les délais prescrits.

La pénalité est émise par l'Unité de conformité des transporteurs, Direction des programmes commerciaux à l'Administration centrale, contre le transporteur responsable de fournir le MAAMT dans les modes aériens, maritime et ferroviaire.

Remarque : Dans les cas où un agent trouve la partie responsable en contravention, où le MAAMT est transmis avant les délais permis, l'agent émettra la pénalité.

Remarque : Lorsqu'un transporteur exploitant un moyen de transport ne transportant pas de marchandises spécifiées (pas de fret à bord) décide de transmettre les données IPEC pour le moyen de transport mais ne transmet pas le MAAMT, aucune pénalité ne sera émise.

Le MAAMT doit être transmis à l'ASFC au moyen de l'Échange de données informatisé (EDI) au premier point d'arrivée (PPA) en conformité avec les échéanciers, les exigences techniques, les spécifications et les procédures relatives au moyen électronique utilisé, comme cela est énoncé dans le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique.

Les moyens de transport qui sont exemptés de la transmission des données IPEC à l'ASFC sont également exemptés de la transmission du MAAMT. En vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes, les moyens de transport exemptés doivent être déclarés à l'ASFC au PPA.

Exemples de non-conformité en vertu de l'infraction C023 :

  • Un transporteur routier a omis de déclarer son moyen de transport à la ligne d'inspection primaire au premier point d'arrivée.
  • Un transporteur aérien :
    • N'a pas transmis son MAAMT une fois que l'aéronef a été autorisé à atterrir à un aéroport d'arrivée, après son arrivée au Canada.
    • A transmis son MAAMT avant les délais permis.
  • Un transporteur maritime :
    • N'a pas transmis son MAAMT dans les délais prescrits.
    • A transmis son MAAMT avant les délais permis.
  • Un transporteur ferroviaire :
    • N'a pas transmis son MAAMT dans les délais prescrits.
    • A transmis son MAAMT avant les délais permis.

Les exceptions et exemptions concernant la transmission du MAAMT figurent dans le D-3.

Il est important de noter que la transmission de l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) ne constitue pas une déclaration. Le transporteur doit déclarer le moyen de transport à l'arrivée de la manière prescrite.

Pour ce qui est du défaut de transmettre l'IPEC, veuillez consulter C378.

Pour la non-déclaration par un transporteur de marchandises importées, veuillez consulter C021.

Références

Autorité législative

Customs Act, subsection 12(1)

Mémorandum D

Autre

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