Régime de sanctions administratives pécuniaires
C032

Infraction

Un propriétaire ou son mandataire qui a pris la livraison d'une épave a omis de déclarer cette livraison à un agent.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand une personne ou son mandataire qui a pris la livraison d'une épave, a omis de déclaration cette livraison à un agent.

L'infraction vise le propriétaire de l'épave.

Au sens de l'infraction, constituent des épaves ou leur sont assimilés :

  • les objets rejetés, flottants ou abandonnés, ainsi que les lagans, trouvés sur les côtes, en mer, dans les eaux à marée ou dans les eaux internes du Canada;
  • la cargaison, les provisions de bord et les agrès et apparaux de tout ou partie d'un navire qui s'en sont détachés;
  • les biens des naufragés;
  • les aéronefs accidentés, leurs débris, leur cargaison et les possessions des personnes à bord.

Avant d'imposer une pénalité, vérifiez si le client n'a pas déclaré la livraison de l'épave dans un autre bureau.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 16(2)(a)

Mémorandum D

D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises

Autre

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