Régime de sanctions administratives pécuniaires
C033

Infraction

Une personne a déplacé, enlevé ou a fait déplacer, des marchandises qui ont été déclarées mais non dédouanées d'un bureau de l'ASFC ou d'un entrepôt d'attente, sans l'autorisation de l'ASFC.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 1 000 $
2e 2 000 $
3e et ultérieure 4 000 $
Base de pénalités
Par expédition
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque les marchandises ont été déclarées en vertu de l'article 12 (1) de la Loi sur les douanes:

  • au premier port d'arrivée (PPA) de l'ASFC et que les marchandises sous douane sont déplacées sans autorisation ou remises au destinataire sans avoir reçu une mainlevée; ou
  • sont sous le contrôle de l'ASFC (un bureau de l'ASFC tel qu'un PPA ou un bureau intérieur, un entrepôt d'examen à la frontière ou un entrepôt d'attente) et il est découvert par l'ASFC que les marchandises ont été retirées de l'un de ces endroits sans autorisation de l'ASFC.

L'infraction vise le transporteur ou l'exploitant d'entrepôt d'attente des douanes.

Voici quelques exemples pour l'utilisation de C033 :

C033 est émise au transporteur :

  • Lorsqu'un transporteur déplace des marchandises déclarées d'un bureau de l'ASFC ou d'un entrepôt d'examen à la frontière sans autorisation de l'ASFC;
  • Lorsque les marchandises ont été déclarées à l'ASFC à l'arrivée au PPA et que la mainlevée des marchandises sera faite à un bureau intérieur de l'ASFC (le PPA autorise le transporteur cautionné pour déplacer les marchandises sous douane à un bureau intérieur pour la mainlevée) mais le transporteur livre les marchandises directement à l'importateur / destinataire plutôt que de les remettre au bureau intérieur ou à l'entrepôt d'attente;
  • Lorsque le transporteur déplace les marchandises sous douane d'un PPA directement à un emplacement identifié par un sous-code de repérage autre que celui indiqué sur la déclaration initiale du fret;
  • lorsque le transporteur a reçu l'ordre de présenter les marchandises dans un entrepôt de l'ASFC tel que décris sur le formulaire Y28 Présentez-vous à l'entrepôt mais ne le fais pas.

C033 est délivré à un exploitant d'entrepôt d'attente des douanes :

  • lorsqu'un exploitant d'entrepôt d'attente des douanes a reçu des marchandises sous douane et relâche ces marchandises sous douane de l'entrepôt avant d'en être autorisé par l'ASFC ou avoir reçu une mainlevée; ou
  • Lorsqu'un ASF découvre lors d'une vérification au secondaire, du contrôle des activités ou d'une vérification d'un entrepôt d'attente des douanes que les marchandises sous douane ont été relâchées avant la mainlevée de l'ASFC;

Nota:

  • Dans tous les cas, cette pénalité ne s'applique que si l'infraction est découverte lors d'une vérification secondaire de l'ASFC, d'une procédure de suivi ou d'une vérification et qu'il existe des preuves à l'appui qu'une infraction à l'article 31 a été faite.
  • Cette pénalité ne sera pas appliquée lorsqu'un importateur, un transporteur ou un exploitant d'entrepôt des douanes divulgue volontairement la non-conformité à l'ASFC.
  • Cette infraction ne sera pas appliquée pour le mouvement des marchandises canadiennes pour l'exportation.

Dans le cas d'une vérification, on imposera une pénalité pour chaque expédition non conforme relevée. Par exemple, si cinq expéditions ont été déplacées, une pénalité de 5 000 $ (5 × 1 000 $) serait imposée au premier niveau.

Pour le transport de marchandises d'un point à l'intérieur du Canada vers un autre point à l'intérieur du Canada sans cautionnement or sécurité et ce, avant la mainlevée, veuillez consulter C036.

Pour le retrait de marchandises d'un entrepôt de stockage de l'ASFC ou d'une boutique hors taxes, veuillez consulter C066.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 31

Mémorandum D

Autre

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