Régime de sanctions administratives pécuniaires
C039

Infraction

Une personne transportant au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de déclarer un scellement endommagé ou brisé résultant d'un accident ou d'un autre événement imprévu.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Base de pénalités
Par conteneur ou moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a une infraction lorsqu'une personne transportant au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de déclarer un scellement endommagé ou brisé résultant d'un accident ou d'un autre événement imprévu.

L'obligation de prouver qui a brisé ou enlevé le sceau ne constitue pas un élément de l'infraction.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur le transit des marchandises, alinéa 4(1)(a)

Mémorandum D

Autre

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