Régime de sanctions administratives pécuniaires
C040

Infraction

Une personne transportant au Canada des marchandises importées mais non dédouanées a omis de déclarer à la suite d'un accident ou d'un autre événement imprévu, l'enlèvement des marchandises d'un conteneur endommagé ou d'un autre moyen de transport endommagé ou brisé et a omis de déclarer que le conteneur ou le moyen de transport utilisé a été brisé ou endommagé et ne peut plus servir à transporter des marchandises.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par conteneur ou moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Cette pénalité est imposée par un agent principal de l'observation des échanges commerciaux (APOEC), dans le cadre d'une vérification.

Il y a infraction quand une personne qui transporte au Canada des marchandises importées mais non dédouanées omet de faire une déclaration par suite d'un accident ou d'un autre événement fortuit :

  • Le retrait des marchandises d'un conteneur ou du moyen de transport.
  • Le transfert des marchandises dans un autre conteneur ou moyen de transport.
  • Le moyen de transport ou le conteneur sont endommagés ou brisés et ne peuvent plus servir à transporter les marchandises.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur le transit des marchandises, paragraphe 4(1)b) et c)

Mémorandum D

D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises

Autre

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