Régime de sanctions administratives pécuniaires
C044

Infraction

Une personne qui est tenue, en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur les douanes, de conserver des documents sur les marchandises commerciales, a omis de conserver les documents prescrits pendant la période réglementaire, dans l'endroit désigné et de la façon prescrite par règlement, ou a omis de remettre ces documents à un agent dans les délais prescrits, ou de répondre véridiquement aux questions de l'agent sur les documents réglementaires.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $ Note de bas de page *
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque le propriétaire, l'exploitant ou le responsable de l'entreprise omet de :

  • conserver les documents réglementaires de la façon prescrite pendant trois ans;
  • présenter les documents réglementaires à un agent dans les délais prescrits;
  • répondre honnêtement aux questions de l'agent concernant les documents réglementaires.

Dans le cas des transporteurs inscrits au PAD :

  • Au moment de la déclaration, seuls les documents commerciaux (p. ex. connaissement, facture de transport, bordereau d'expédition) qui permettent de déterminer le risque en cas de contrebande ou de sécurité publique (admissibilité), et d'établir si les marchandises sont admissibles au PAD, devraient être exigés.
  • Dans les documents requis, on peut inclure ceux qui démontrent « le cheminement d'une expédition » comme les connaissements, les factures et les preuves de livraison pour les marchandises autorisées pour la livraison auprès de l'importateur autorisé.
  • Les documents peuvent être sous forme de copie papier ou électronique, consolidée ou multiple, ou des documents distincts.

Les circonstances entourant chaque demande serviront à déterminer combien de temps il est raisonnable d'accorder à une personne pour présenter les renseignements requis.

On impose, par exemple, l'infraction C044 dans les cas suivants :

  • Au cours d'un examen de suivi du PAD, on a demandé à un transporteur de fournir une preuve de livraison pour 24 expéditions. Ce dernier a fourni des preuves pour seulement 22 d'entre elles. Le gestionnaire de compte du PAD a accordé au transporteur deux prolongations de délai pour fournir les deux preuves de livraison manquantes, mais celui-ci n'a pas été en mesure de présenter la documentation requise.
  • Une vérification est effectuée dans un entrepôt et permet de découvrir que des marchandises n'ont pas été déclarées en détail et que des documents manquent.
  • Le transporteur a omis de fournir les documents demandés par écrit par l'entremise du processus de suivi du fret.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 22(1)

Mémorandum D

S/O

Autre

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