Régime de sanctions administratives pécuniaires
C048
Infraction
Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente a omis de veiller à ce que les marchandises reçues à l'entrepôt d'attente soient bien entreposées en toute sécurité à l'endroit désigné à cette fin.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 500 $ Note de bas de page * |
2e | 750 $ |
3e et ultérieure | 1 500 $ |
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- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque les marchandises ne sont pas entreposées d'une manière sûre et sécuritaire dans l'endroit désigné dans le dossier de l'exploitant.
Par exemple, les armes et les armes à feu doivent être entreposées dans une zone verrouillée dans un entrepôt.
Pour le défaut d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises dans un entrepôt de stockage des douanes, veuillez consulter C196.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, paragraphe 12(1)
Mémorandum D
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