Régime de sanctions administratives pécuniaires
C050

Infraction

Le titulaire de licence a omis d'adopter des mesures visant à assurer la sécurité de l'entrepôt d'attente et à en restreindre l'accès.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $ Note de bas de page *
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand des panneaux appropriés et visibles n'ont pas été installés à l'entrée de l'entrepôt pour restreindre l'accès aux locaux. Il y a également infraction quand les procédures instaurées par le titulaire de la licence n'expliquent pas clairement aux employés leurs responsabilités quant à l'exploitation d'un entrepôt d'attente.

L'agent détermine si l'exploitant n'avait pas adopté des mesures de sécurité appropriées.

Quand l'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour interdire l'accès à toute personne non autorisée dans un entrepôt d'attente des douanes, veuillez consulter C049.

Quand on repère une personne non autorisée dans un entrepôt de stockage des douanes, veuillez consulter C198.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, alinéa 12(3)(a)

Mémorandum D

D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes

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