Régime de sanctions administratives pécuniaires
C051

Infraction

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que les marchandises soient entreposées et marquées selon les modalités du Règlement sur les boutiques hors taxes.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'un examen des douanes ou une vérification d'inventaire révèle que des marchandises ne sont pas adéquatement inventoriées (entreposées et marquées).

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les boutiques hors taxes, paragraphe 14(a)

Mémorandum D

D4-3-4, Boutiques hors taxes – Responsabilités opérationnelles

Autre

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