Régime de sanctions administratives pécuniaires
C058

Infraction

Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente des douanes a omis d'accuser réception des marchandises selon les modalités de l'article 14 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $ Note de bas de page *
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par DCF
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Une pénalité à taux nul (non pécuniaires) sera imposée durant la période de grâce qui est en vigueur du 10 juillet 2015 au 10 janvier 2016. Après la période de grâce, une sanction pécuniaire sera émise au niveau 1.

Il y a infraction lorsque l'exploitant omet d'accuser réception des marchandises qui arrivent à l'entrepôt d'attente par un moyen électronique ou selon les modalités de paragraphe 14(2) du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.

Exemples de non-conformité en vertu de l'infraction C058 :

  • Un exploitant omet de transmettre un message d'attestation d'arrivée aux entrepôts d'attente (MAAEA) ;
  • Un exploitant omet de signer à l'endos le connaissement pour des marchandises qui ont été transportées à destination du Canada par un messager, ou pour le compte d'un messager, et que le dédouanement de celles-ci sera, aux termes du paragraphe 32(4) de la Loi.

Quand un exploitant de boutique hors taxes n'accuse pas réception des marchandises, veuillez consulter C055.

Quand un titulaire de licence d'entrepôt de stockage des douanes n'accuse pas réception des marchandises, veuillez consulter C204.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, article 14

Mémorandum D

D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes

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