Régime de sanctions administratives pécuniaires
C061

Infraction

Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de transmettre un sommaire des ventes dans un délai réglementaire, au plus tard 15 jours suivant le dernier jour du mois au cours duquel les ventes visées au sommaire ont été conclues.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par rapport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand l'exploitant de boutique hors taxes ne fournit pas un sommaire de ses ventes mensuelles de la manière prescrite, à l'aide du formulaire B117, au plus tard 15 jours suivant le dernier jour du mois durant lequel les ventes inscrites sur le formulaire ont été conclues.

Le chef des Opérations est le gestionnaire du ou des bureaux de l'ASFC qui desservent le secteur dans lequel se trouve la boutique hors taxes.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les boutiques hors taxes, alinéa 17a)

Mémorandum D

D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks

Autre

D4-3-7, Boutiques hors taxes – Infractions et pénalités

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