Régime de sanctions administratives pécuniaires
C157

Infraction

Une personne qui importe ou fait importer des marchandises commerciales a omis de communiquer les documents et registres demandés concernant ces marchandises à un agent.

On impose une pénalité par demande écrite pour obtenir des documents et registres.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par demande écrite
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'une vérification, un audit, une inspection ou un examen établit qu'une entreprise refuse de présenter des documents et registres à un agent pour qu'il les examine.

L’infraction vise l’importateur.

Cette infraction est habituellement imposée par un agent principal de l’observation des échanges commerciaux (APOEC) et approuvée par le gestionnaire régional, Observation des échanges commerciaux.

Les documents et registres peuvent être consultés aux bureaux de l’entreprise, être livrés directement au bureau de l'agent, ou dans un autre endroit désigné par le ministre (les importateurs non-résidents peuvent conserver leurs documents à un autre endroit tel que stipulé dans le Mémorandum D17-1-21).

L'APOEC doit se servir de son pouvoir discrétionnaire au moment de décider du délai à accorder à l'entreprise pour prouver qu'elle a conservé des documents et registres. On considère qu'un délai de 30 jours est un délai raisonnable pour une première demande de documents et registres et 15 jours pour les demandes suivantes des mêmes documents et registres.

Cette infraction est assujettie à des pénalités graduelles et est imposée par demande, présentée par écrit et pouvant viser plus d'un document ou registre.

Habituellement, une demande écrite de documents et registres est envoyée par vérification ou examen. Toutefois, des demandes subséquentes seront nécessaires si certains ou tous les documents et registres demandés n’ont pas été mis à la disposition d’un agent.

La première infraction fait l'objet d'une pénalité de 300 $.

Les demandes subséquentes de documents et registres qui ne sont pas fournis à l’agent sont assujetties à une escalade des niveaux de pénalité sur une base de demande. Une pénalité de 450 $ est appliquée à la deuxième infraction, et de 900 $ à partir de la troisième infraction.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 40(1)

Mémorandum D

D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs

Autre

Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises, article 2

Date de modification :