Régime de sanctions administratives pécuniaires
C160

Infraction

Une personne qui doit conserver des documents sur les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de conserver les documents pendant une période de six ans, ou selon les spécifications du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises.

On impose une pénalité lorsqu'une vérification ou un examen démontre qu'il n'existe aucun document.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 25 000 $
Base de pénalités
Par vérification
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'une vérification ou un examen détermine qu'un titulaire de licence d'exploitation de boutique hors taxes, d'un entrepôt d'attente ou d'un entrepôt de stockage n'a conservé aucun document concernant la réception et le retrait de marchandises commerciales de la boutique hors taxes ou de l'entrepôt d'attente.

L'infraction vise le titulaire de licence (d'entrepôt ou de BHT), le titulaire de certificat (report des droits), le messager ou l'importateur PAD.

Comme les documents sont inexistants, l'équipe de vérification est incapable de faire son travail et de déterminer le niveau de conformité de l'entreprise à l'égard des lois et des règlements appliqués par l'ASFC.

Il faut consulter le gestionnaire régional et le personnel de l'Administration centrale avant d'imposer cette pénalité.

L'agent doit agir avec prudence.

L'agent doit se servir de son pouvoir discrétionnaire au moment de décider du délai à accorder à l'entreprise pour prouver qu'elle a conservé des documents.

On considère qu'un délai de 30 jours est un délai raisonnable.

Cette pénalité est imposée à un taux fixe établi à 25 000 $.

Comme la vérification est interrompue dès le début, vu l'absence de documents, il est impossible de déterminer si d'autres infractions ont été commises.

On ne peut combiner cette pénalité à d'autres pénalités visant des infractions portant sur les documents.

On impose une pénalité lorsque les documents sont inexistants.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 40(3)

Mémorandum D

D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs

Autre

Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises, article 3.1

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