Régime de sanctions administratives pécuniaires
C161

Infraction

Une personne qui doit conserver des documents sur les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de conserver les documents en son établissement ou à un autre lieu désigné par le ministre tel que le stipule le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises.

On impose une pénalité par demande écrite pour obtenir des dossiers.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par demande écrite
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'une vérification ou un examen détermine qu'un titulaire de licence d'exploitation d'une boutique hors taxes, d'un entrepôt d'attente ou d'un entrepôt de stockage, ayant la réputation de conserver des documents, omet de conserver des documents spécifiques, qui ont été demandés officiellement par écrit par un agent, concernant la vente ou l'aliénation des marchandises commerciales qui y ont été livrées auparavant.

L'infraction vise le titulaire de licence (d'entrepôt ou de BHT), le titulaire de certificat (report des droits), le messager ou l'importateur PAD.

L'agent doit se servir de pouvoir discrétionnaire au moment de décider du délai à accorder à l'entreprise pour prouver qu'elle a conservé des documents. On considère qu'un délai de 30 jours est un délai raisonnable.

Cette infraction est assujettie à des pénalités graduelles qui seront imposées en fonction de demandes écrites pouvant porter sur plusieurs documents.

En règle générale, on présentera une seule demande écrite de dossier par vérification ou examen.

La première infraction est assujettie à une pénalité de 300 $.

Les demandes écrites suivantes pour obtenir des documents qui n'ont pas été conservés ou qui n'existent pas seront assujettis à des pénalités de deuxième et troisième niveau.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 40(3)

Mémorandum D

D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs

Autre

Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises, article 3.1

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