Régime de sanctions administratives pécuniaires
C190

Infraction

Une personne qui a déclaré des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes ou une personne qui a en sa possession les marchandises au moment de la demande de l'agent des douanes a omis de présenter et de déballer les marchandises, de décharger le moyen de transport ou d'en ouvrir les parties ou de défaire les colis.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

L'infraction vise la personne qui fait la déclaration ou la personne qui a en sa possession les marchandises au moment de la demande.

L'agent doit demander à examiner les marchandises à la personne en possession de celles-ci.

La demande formulée par l'agent doit être suffisamment détaillée pour permettre au client de comprendre ce que l'on attend de lui.

On accordera un délai raisonnable pour la préparation des marchandises.

On impose une pénalité par cas.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, alinéa 95(3)(b)

Mémorandum D

S/O

Date de modification :