Régime de sanctions administratives pécuniaires
C193

Infraction

Un exportateur ou un producteur de marchandises a omis de fournir un exemplaire du certificat d'origine à l'agent sur demande.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par demande
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque l'exportateur ou le fabricant de marchandises ne fournit pas le certificat d'origine rempli et signé que l'agent lui demande durant une vérification.

L'infraction vise l'exportateur ou le producteur de marchandises.

L'agent doit d'abord demander le certificat d'origine.

Cette exigence vise à s'assurer que les exportateurs canadiens respectent les ententes bilatérales.

On impose une pénalité par demande.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 97.1(2)

Mémorandum D

D11-4-14, Certificat d'origine

Autre

D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs

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