Régime de sanctions administratives pécuniaires
C193
Infraction
Un exportateur ou un producteur de marchandises a omis de fournir un exemplaire du certificat d'origine à l'agent sur demande.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 150 $ |
2e | 225 $ |
3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par demande
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque l'exportateur ou le fabricant de marchandises ne fournit pas le certificat d'origine rempli et signé que l'agent lui demande durant une vérification.
L'infraction vise l'exportateur ou le producteur de marchandises.
L'agent doit d'abord demander le certificat d'origine.
Cette exigence vise à s'assurer que les exportateurs canadiens respectent les ententes bilatérales.
On impose une pénalité par demande.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 97.1(2)
Mémorandum D
D11-4-14, Certificat d'origine
Autre
D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs
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