Régime de sanctions administratives pécuniaires
C194

Infraction

La personne qui a rempli et signé le certificat d'origine conformément au paragraphe 97.1(1) de la Loi sur les douanes, a omis de communiquer aux destinataires du certificat que des renseignements sont incorrects.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par certificat
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand il est démontré que la personne qui a rempli et signé le certificat n'a pas immédiatement avisé tous les destinataires du certificat que des renseignements sont incorrects.

L'infraction vise l'exportateur ou le producteur des marchandises.

Cette infraction vise seulement le certificat d'origine.

On impose une pénalité par certificat.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 97.1(3)

Mémorandum D

D11-4-14, Certificat d'origine

Autre

D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs

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