Régime de sanctions administratives pécuniaires
C195
Infraction
Une personne qui a exporté ou a fait exporter des marchandises a omis de conserver les documents en son établissement au Canada ou en tout autre lieu désigné, pendant le délai réglementaire.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
Taux fixe | 25 000 $ |
- Base de pénalités
- Par vérification
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand une personne ne conserve pas les documents à l'endroit spécifié, de la manière prescrite et pendant le délai réglementaire, notamment six ans suivant l'exportation.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 97.2(1)
Mémorandum D
D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs
Autre
Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur
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