Régime de sanctions administratives pécuniaires
C195

Infraction

Une personne qui a exporté ou a fait exporter des marchandises a omis de conserver les documents en son établissement au Canada ou en tout autre lieu désigné, pendant le délai réglementaire.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 25 000 $
Base de pénalités
Par vérification
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand une personne ne conserve pas les documents à l'endroit spécifié, de la manière prescrite et pendant le délai réglementaire, notamment six ans suivant l'exportation.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 97.2(1)

Mémorandum D

D20-1-5, Conservation de documents au Canada par les exportateurs et les producteurs

Autre

Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur

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