Régime de sanctions administratives pécuniaires
C196

Infraction

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage a omis de se conformer aux dispositions du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes quant à la sécurité des marchandises pendant qu'elles sont dans l'entrepôt.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $ Note de bas de page *
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

Retour à la référence de la note de bas de page *

Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand la sécurité physique, l'équipement et le personnel d'un entrepôt de stockage y compris les portes et autres composantes de l'immeuble, les cadenas et les panneaux de signalisation sont insuffisants pour assurer l'entreposage sécuritaire des marchandises.

Cette infraction vise également l'équipement et le personnel, comme les systèmes et les gardiens de sécurité.

Il y a infraction quand le titulaire de la licence ne remplit pas ces obligations.

On impose une pénalité par cas (c.-à.-d. par visite).

Pour les infractions concernant la sécurité des marchandises dans les entrepôts d'attente, veuillez consulter C048.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, articles 11 et 12

Mémorandum D

D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes

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