Régime de sanctions administratives pécuniaires
C200

Infraction

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu dans l'entrepôt de stockage certains produits du tabac ou de l'alcool fabriqués au Canada.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par expédition
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque le titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt reçoit dans un entrepôt de stockage des douanes des produits du tabac ou de l'alcool fabriqués au Canada.

L'infraction vise le titulaire de la licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage des douanes.

On impose une pénalité par expédition, par visite.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, paragraphe 14

Mémorandum D

D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes

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