Régime de sanctions administratives pécuniaires
C201

Infraction

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu dans un entrepôt de stockage des produits du tabac importés ou des spiritueux ou du vin emballés importés ou a enlevé d'un entrepôt de stockage des douanes des produits du tabac importés ou des spiritueux ou du vin emballés importés d'une façon non conforme aux modalités réglementaires.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par expédition
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

L'infraction vise le titulaire de la licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage des douanes.

Il est interdit à l'exploitant d'enlever d'un entrepôt de stockage des produits du tabac importés ou des spiritueux ou du vin emballés importés, sauf dans le cas où les produits sont enlevés pour être :

  • vendus à un diplomate étranger en poste au Canada
  • exportés du Canada
  • vendus à une boutique hors taxes
  • utilisés comme provisions de bord

Au cours d'une première vérification, on impose une pénalité de premier niveau pour chaque cas où des marchandises sont reçues dans l'entrepôt ou en sont enlevées.

Au cours d'une deuxième vérification, on impose une pénalité de deuxième niveau pour chaque cas où des marchandises sont reçues dans l'entrepôt ou en sont enlevées. Des pénalités de troisième niveau s'appliquent à la troisième vérification et aux suivantes.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, paragraphe 15

Mémorandum D

D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes

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