Régime de sanctions administratives pécuniaires
C202

Infraction

Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu des spiritueux en vrac importés, du vin en vrac importé ou de l'alcool spécialement dénaturé importé qui n'étaient pas destinés à l'exportation.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

L'infraction vise le titulaire de la licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage des douanes.

Il y a infraction lorsque le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes reçoit ou accepte des produits spiritueux en vrac importés, du vin en vrac importé ou de l'alcool spécialement dénaturé importé qui n'étaient pas destinés à l'exportation.

Au cours d'une première vérification, chaque fois que ces marchandises sont reçues, on impose une pénalité de premier niveau et, au cours d'une deuxième vérification, on impose une pénalité de deuxième niveau. Des pénalités de troisième niveau s'appliquent à la troisième vérification et aux suivantes.

On impose une pénalité par expédition, par visite.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, article 16

Mémorandum D

D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes

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