Régime de sanctions administratives pécuniaires
C204

Infraction

Le titulaire de licence d'un entrepôt de stockage des douanes a omis d'accuser réception des marchandises en conformité au Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il ya infraction lorsque le titulaire de licence d'un entrepôt de stockage des douanes a omis d'accuser réception des marchandises en conformité au Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes.

Il y a infraction lorsque l'exploitant d'un entrepôt refuse d'accepter la responsabilité des marchandises en signant un document de livraison, un connaissement ou tout document similaire présenté par le transporteur, et de refuser de remplir le formulaire B3 (type 10, 13 ou 30) aux fins de comptabilisation de l'inventaire de l'expédition.

L'infraction vise le titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage des douanes.

On impose une pénalité par cas d'omission d'accuser réception des marchandises ou refus.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, article 17

Mémorandum D

D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes

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