Régime de sanctions administratives pécuniaires
C214

Infraction

Une personne a omis de déclarer l'inobservation d'une condition de l'exonération des droits ou de la remise dans les 90 jours ou dans le délai réglementaire.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par vérification
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand une personne omet de déclarer le défaut de remplir une condition.

La pénalité est imposée à la suite d'une vérification.

L'infraction vise l'importateur ou l'exploitant.

Cette pénalité s'applique, qu'il y ait ou non une somme à rembourser.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une première vérification, le premier niveau de pénalité s'applique par vérification.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une deuxième vérification, le deuxième niveau de pénalité s'applique par vérification.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une troisième vérification et aux suivantes, le troisième niveau de pénalité s'applique par vérification.

Lorsqu'une personne n'acquitte pas les droits, veuillez consulter C215.

Références

Autorité législative

Tarif des douanes, alinéa 118(1)(a)

Mémorandum D

D7-4-1, Programme d'exonération des droits

Autre

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