Régime de sanctions administratives pécuniaires
C217

Infraction

Une personne a omis de payer le drawback et les intérêts afférents accordés dans les 90 jours après la date de la réaffectation.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par vérification
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'un drawback a été accordé pour des marchandises présumées exportées qui ont été utilisées à des fins non autorisées par la suite au lieu d'être exportées, et que la personne omet de rembourser le montant du drawback et les intérêts courus.

L'infraction vise l'importateur.

L'infraction survient seulement 90 jours après la réaffectation des marchandises.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une première vérification, on impose une pénalité du premier niveau par vérification.

Pour les erreurs découvertes aux cours d'une deuxième vérification, on impose une pénalité de deuxième niveau par vérification.

La pénalité de troisième niveau s'applique aux erreurs découvertes aux cours d'une troisième vérification et aux suivantes par vérification.

Lorsqu'une personne a omis de déclarer des marchandises présumées exportées ayant été réaffectées, veuillez consulter C216.

Références

Autorité législative

Tarif des douanes, alinéa 118(2)(b)

Mémorandum D

D7-4-2, Programme de drawback des droits

Autre

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