Régime de sanctions administratives pécuniaires
C218

Infraction

Une personne a omis de payer les droits exonérés en vertu de l'article 89 du Tarif des douanes sur des marchandises occasionnant des sous-produits non admissibles à une exonération dans les 90 jours.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par vérification
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque la personne a omis de payer, dans les 90 jours, les droits exemptés en vertu de l'article 89 du Tarif des douanes, sur des marchandises ayant subi un traitement qui a généré des dérivés non admissibles à l'exonération des droits.

L'infraction vise l'importateur.

Pour les erreurs découvertes au cours d'une première vérification, on impose une pénalité du premier niveau.

Pour les erreurs découvertes aux cours d'une deuxième vérification, on impose une pénalité de deuxième niveau.

Pour les erreurs découvertes aux cours d'une troisième vérification et aux suivantes, on impose une pénalité de troisième niveau

Références

Autorité législative

Tarif des douanes, paragraphe 121(1)

Mémorandum D

D7-4-1, Programme d'exonération des droits

Autre

D7-4-2, Programme de drawback des droitrs

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