Régime de sanctions administratives pécuniaires
C223

Infraction

Un importateur non-inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d'un examen en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) après que l'importateur ait été avisé par écrit.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par document
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand un importateur non inscrit au PAD ne fournit pas la description détaillée de marchandises susceptibles d'être examinées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), bien qu'il ait été avisé par écrit.

L'infraction vise l'importateur.

L'agent doit être autorisé à utiliser le site web de l'observation de la LMSI pour appliquer cette pénalité.

On ne peut imposer de pénalité à moins que l'importateur n'ait été avisé par écrit par la Direction des droits antidumping et compensateurs qu'il doit produire une description en détail des produits.

L'importateur doit présenter les documents d'importation demandés subséquemment par l'agent de la LMSI, dans les sept jours suivant l'envoi de la lettre.

Un délai plus long peut être négocié, selon les circonstances.

Lorsqu'il s'agit d'une première infraction, l'agent doit en aviser l'Administration centrale qui émettra l'avis à l'importateur.

La Direction des droits antidumping et compensateurs indiquera quels renseignements sont requis dans la lettre qui sera envoyée à l'importateur. Ces renseignements peuvent varier selon le cas.

Il faut vérifier si l'importateur a été avisé des descriptions des produits exigées consultant l'information sur les cas affichée sur le site Web de l'observation de la LMSI.

Pour le premier B3, on impose une pénalité de premier niveau. Pour le deuxième B3, on impose une pénalité de deuxième niveau. Pour le troisième B3 et les B3 suivants, on impose une pénalité de troisième niveau. Appliquer une pénalité par document, par exemple, par B3 ou B2.

Pour les importateurs inscrits au PAD, veuillez consulter C224.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes

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