Régime de sanctions administratives pécuniaires
C224

Infraction

Un importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir, dans le délai réglementaire, une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d'une action entreprise en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par document
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand un importateur inscrit au PAD ne fournit pas la description détaillée de marchandises susceptibles d'être examinées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), bien qu'il ait été avisé par écrit.

L'agent doit être autorisé à utiliser le site Web de l'observation de la LMSI pour appliquer cette pénalité.

L'infraction vise les importateurs inscrits au PAD.

On ne peut imposer de pénalité à moins que l'importateur n'ait été avisé par écrit qu'il doit produire une description en détail des produits.

On accordera à l'importateur 21 jours après l'émission de la lettre pour fournir les documents.

Il est possible de négocier un délai plus long, selon les circonstances.

On impose une pénalité si l'information n'est pas fournie après cette première demande.

Le genre et la quantité de renseignements requis seront établis par la Direction des droits anti-dumping et compensateurs et seront indiqués dans la lettre qui sera envoyées à l'importateur.

Lorsqu'un agent découvre une première infraction, il doit transmettre cette information à l'Administration centrale qui enverra ensuite l'avis à l'importateur.

Il faut s'assurer que l'importateur a été avisé des descriptions des produits exigées en consultant l'information sur les cas affichée sur le site Web de l'observation de la LMSI.

Pour le premier B3, on impose une pénalité de premier niveau, pour le deuxième, une pénalité de deuxième niveau et, pour le troisième B3 et les B3 suivants, une pénalité de troisième niveau.

On impose une pénalité par document de B3 ou B2. Pour les importateurs non inscrits au PAD, veuillez consulter C223.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 40(1)

Mémorandum D

D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes

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