Régime de sanctions administratives pécuniaires
C225

Infraction

L'importateur a omis de conserver les documents réglementaires relatifs aux marchandises susceptibles d'une action en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 25 000 $
Base de pénalités
Par vérification
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque l'importateur omet de conserver les documents réglementaires relatifs aux marchandises susceptibles d'une action en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

L'infraction vise l'importateur.

L'agent doit être autorisé à utiliser le site Web de l'observation de la LMSI pour appliquer cette pénalité.

On ne peut imposer une pénalité à moins que l'importateur n'ait été avisé par écrit qu'il doit fournir les documents requis.

Lorsqu'un agent découvre une première infraction, il doit transmettre cette information à l'Administration Centrale qui enverra ensuite l'avis à l'importateur.

Il faut s'assurer que l'importateur a été avisé de ces exigences en consultant l'information sur les cas affichée sur le site Web de l'observation de la LMSI.

Les documents prescrits sont :

  • la date de vente
  • la description des marchandises
  • la date de la mainlevée
  • l'endroit de la mainlevée
  • la facture commerciale
  • le bon de commande
  • la preuve du paiement y compris les crédits et les ajustements
  • tout autre document demandé dans l'avis écrit

On impose une pénalité par vérification ou examen.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 40(1)

Mémorandum D

D17-1-21, Maintenance of Records in Canada by Importers

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