Régime de sanctions administratives pécuniaires
C244

Infraction

L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et le délai réglementaires.

Ceci est un avertissement servant à votre niveau de conformité. Si votre niveau de conformité annuel tombe sous le niveau établi, une pénalité pourrait être imposée en vertu de l'infraction C246.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 0 $
Base de pénalités
Par transaction (B3)
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

L'infraction vise l'importateur.

Cet avertissement est automatiquement émis par le système.

Il pourrait y avoir plus d'une infraction énumérée sur l'Avis de cotisation de pénalité (ACP).

La pénalité s'applique lorsque la date dans le champ de la date de mainlevée est postérieure au délai de déclaration en détail établi.

Pour les situations où l'importateur inscrit au PAD a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et les délais réglementaires plus de 5 % durant une année civile, veuillez consulter C246.

On impose une pénalité par transaction.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 32(3)

Mémorandum D

D23-3-1, Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs

Autre

Document sur les exigences à l'égard des participants (PAD)

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