Régime de sanctions administratives pécuniaires
C246

Infraction

L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de déclarer en détail des marchandises selon les modalités et les délais réglementaires moins de 95 % du temps au cours d'une année civile.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 100 $
Base de pénalités
Par transaction (B3)
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

L'infraction vise l'importateur.

L'infraction est relevée par le gestionnaire de l'observation du PAD.

Les pénalités seront seulement émises si le niveau d'observation de l'importateur tombe en dessous de 95 % sur une base d'année de calendrier.

Afin de déterminer le niveau d'observation, le nombre total de B3 acceptés par le système pour chaque importateur sera comparé au nombre de déclarations B3 en retard.

La date dans le champ de la date de mainlevée est postérieure au délai de déclaration en détail établi.

Pour les situations où l'importateur inscrit au PAD a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et les délais réglementaires, veuillez consulter C244.

On impose une pénalité par transaction effectuée alors que le taux de conformité se situe entre 95 % et le plus faible taux de conformité.

Il pourrait y avoir plus d'une infraction énumérée sur l'Avis de cotisation de pénalité (ACP).

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 32(3)

Mémorandum D

D23-3-1, Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs

Autre

Document sur les exigences à l'égard des participants (PAD)

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