Régime de sanctions administratives pécuniaires
C251

Infraction

L'importateur n'a pas versé les droits, les taxes, les frais d'intérêt et les pénalités dus aux douanes directement à une institution financière conformément à la Loi sur les douanes.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 100 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand un importateur inscrit au PAD 'a pas effectué ses paiements dans une institution énumérée à l'article 3.5 de la Loi sur les douanes.

Émise par un gestionnaire de l'observation du PAD.

Si le gestionnaire de l'observation n'est pas avisé par un autre bureau que le paiement a été effectué, il doit communiquer avec l'importateur inscrit au PAD pour déterminer si le paiement a été effectué, et à quel endroit.

On n'impose aucune pénalité si l'importateur effectue son paiement à un bureau de l'ASFC à la suite d'une urgence qui l'a empêché de le faire auprès d'une institution financière.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 3.5

Mémorandum D

D23-3-1, Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs

Date de modification :