Régime de sanctions administratives pécuniaires
C261
Infraction
Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de toute modification à sa raison sociale ou à son nom commercial, alors que la firme de courtage est une société en nom collectif ou une compagnie constituée en personne morale.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 300 $ |
| 2e | 450 $ |
| 3e et ultérieure | 900 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un courtier en douane agréé omet d'aviser immédiatement par écrit l'agent en chef des douanes de tout changement de nom ou de dénomination sociale du partenariat ou de la société.
Avant d'imposer une pénalité du RSAP, l'agent de l'ASFC doit :
- Communiquer avec l'agent en chef des douanes où le courtier a été agréé, afin de vérifier s'il a été avisé immédiatement par écrit du changement de nom ou de dénomination sociale du partenariat ou de la société.
- Communiquer avec l'Unité de l'agrément des courtiers, à l'Administration centrale, afin de vérifier si le courtier a envoyé un avis écrit pour les informer du changement.
On impose seulement une pénalité par changement de nom commercial.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 14(b)(ii)
Mémorandum D
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